Recherche

prevoit

Vouliez-vous dire :

Résultat(s)

A donné 26 résultats

Qu'est-ce qu'un régime sectoriel « social » ?
Le régime est « sectoriel » car il est instauré par la Commission Paritaire du secteur (SCP102.09) et pas directement par votre employeur. Par ailleurs, il est possible que votre employeur ait déjà instauré un plan de pension complémentaire en votre faveur : dans ce cas, les deux régimes vont se cumuler. Le régime sectoriel est « social » car il prévoit des prestations dites « de solidarité » en fonction de la situation dans laquelle vous pourriez vous trouver. Ces prestations sont décrites

Qu'est-ce qu'un régime sectoriel « social » ?
Le régime est « sectoriel » car il est instauré par la Commission Paritaire du secteur (SCP102.09) et pas directement par un employeur. Par ailleurs, il est possible que vous ayez déjà, en tant qu’entreprise, instauré un plan de pension complémentaire au profit de vos travailleurs : dans ce cas, les deux régimes vont se cumuler. Le régime sectoriel est « social » car il prévoit des prestations dites « de solidarité » en fonction de la situation dans laquelle peut se trouver l’assuré

Que devient votre épargne si vous décédez avant l'âge de la (pré-) pension ?
Le règlement de pension prévoit l’ordre suivant pour les bénéficiaires en cas de décès : 1. Le conjoint de l’affilié, non séparé de corps ou de fait ni en instance de séparation ou de divorce ou le cohabitant légal de l’affilié, au sens des articles 1475 à 1479 du Code Civil ; 2. A défaut, les enfants de l’affilié, légitimes, adoptés ou naturels reconnus ou, par représentation, leur descendants ; 3. A défaut, la (les) personne(s) désignée(s) par écrit par l’affilié ; 4. A défaut, les parents

A partir de quand puis-je prendre ma pension complémentaire dorénavant ?
La pension complémentaire ne peut être payée qu'au moment de la prise effective de la pension légale. Le paiement de la pension complémentaire ne peut être obtenu que si l'on est effectivement pensionné. Il s'agit d'une obligation de liquidation quand l'affilié prend sa retraite (même avant l'âge terme). La notion d'âge terme est dissociée du moment de la liquidation des prestations. La loi prévoit : une exception : dès le moment où l'affilié atteint l'âge de prendre sa pension légale, s'il

Méthode horizontale, Méthode verticale. De quoi s'agit-il ?
gèrent les plans de pension en branche 23 - càd sans garantie de rendement - et les fonds de pension) : la loi prévoit que la capitalisation tant des primes versées après ce changement que de la réserve constituée des primes versées avant ce changement

Quelles modifications formelles mon contrat doit-il subir ?
en font la demande. Compétence de décision : Si le règlement a été instauré via une convention collective de travail, la modification doit également être adoptée par la même voie. Si le régime de pension prévoit des cotisations personnelles

Règlement de gestion du fonds Happy Life
l’investissement mais son mode de détermination ne tient pas compte des garanties liées au produit (c’est-à-dire une rente périodique, un capital minimum décès et si le contrat le prévoit un capital minimum en cas de vie). • Profil de risque de l’investisseur

Annexe : note technique
; L’engagement de pension souscrit par l’entreprise prévoit le versement d’une allocation patronale pour la prestation de retraite qui, à tout moment et dans un système à contributions définies, doit être au moins égale à : 0,5% à partir du 1er avril... voordeel ervan afstaan of in pand geven. Le règlement de l’engagement de pension doit prévoir à partir du 1er janvier 2011 que les droits sont définitivement acquis. Het pensioenreglement moet vanaf 1 januari 2011 voorzien dat de rechten onmiddellijk

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire
en solidariteitstoezegging, kunnen de overblijvende cours de règlement et pour frais à prévoir, liés à la tegoeden van het solidariteitsfonds na aftrek van de liquidation du fonds de solidarité, ne pourront en aucun voorzieningen voor lopende solidariteitsprestaties en cas... seront exécutées même s'il ne reste pas In het geval dat er geen overschot is, maar dat de suffisamment d'avoirs pour couvrir les frais à prévoir. resterende tegoeden voldoende zijn voor de betaling van de solidariteitsprestaties van het huidige

CCT du 06/07/2009
- Gemeenschappelijke bepalingen inzake het §4. - Dispositions communes concernant la pension aanvullend pensioen complémentaire Aan alle werknemers met een arbeidsovereenkomst Un engagement de pension collectif, qui prévoit une voor bedienden (met... individueel, prévoit à partir du 1 juillet 2009 une même procédure wordt vanaf 1 juli 2009 voorzien in een gelijkwaardige de reclassement professionnel que celle qui existe pour Nationaal akkoord PC 209/ Accord National CP 209 6 7 2009 Definitief 6 7 2009 4.30

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT
Paritair comité 209 voor de Commission paritaire 209 pour les bedienden van de employés des fabrications metaalfabrikatennijverheid métalliques Collectieve arbeidsovereenkomst van 5 Convention collective de travail du 5 mars maart 2012 2012 Wijziging van het reglement van de Modification du règlement de lassurance groepsverzekering die het sectorale groupe qui exécute le régime de pension pensioenstelsel uitvoert en van de sectorale sectorielle et de la note technique technische nota sectoriell

Annexe n° 2 : note technique

(inclusief contracten van bepaalde duur) durée déterminée) de l’entreprise. van de onderneming; L’engagement de pension souscrit par l’entreprise De ondernemingspensioentoezegging voorziet in een prévoit le versement d’une allocation patronale pour... hij zijn racheter son contrat, ni en céder le bénéfice ni le contract niet afkopen, noch het voordeel ervan mettre en gage. afstaan of in pand geven. er 7. Le règlement de pension doit prévoir à partir du 1 7. Het pensioenreglement moet vanaf 1

Annexe n° 2 : note technique

) de l'entreprise. De ondernemingspensioentoezegging voorziet in L'engagement de pension souscrit par l'entre- een patronale toelage voor de waarborg pensioen, prise prévoit le versement d'une allocation pa- die in een vaste bijdrageregeling ten allen... afkopen, noch het voordeel ervan racheter son contrat, ni en céder le bénéfice afstaan of in pand geven; ni le mettre en gage; 7 7. Het pensioenreglement moet vanaf 7. Le règlement de pension doit prévoir à partir 1 januari 2011 voorzien dat

Annexe n° 2 : règlement
Commission Paritaire 209 pour les employés des fabrications métalliques Paritair Comité 209 voor de bedienden van de metaalfabrikatennijverheid Annexe 2 à la convention collective de travail nationale du 05/03/2012 conclue en exécution de l'accord national 2011-2012 Bijlage 2 aan de nationale collectieve arbeidsovereenkomst van 05/03/2012 gesloten in uitvoering van het nationaal akkoord 2011-2012 Pension complémentaire – Règlement de l’assurance groupe qui exécute le régime de pension sectoriel

Annexe n° 1 : règlement
PC 209/CP 209 CAO 8,86%/CCT 8,86% - bijlage1/annexe 1 Definitief/ Définitif 4 11 2013 Commission Paritaire 209 pour les Paritair Comité 209 voor de bedienden employés des fabrications van de metaalfabrikatennijverheid métalliques Annexe 1 à la convention collective Bijlage 1 aan de nationale collectieve de travail nationale du 4 novembre 2013 arbeidsovereenkomst van 4 november 2013 Pension complémentaire – Règlement Aanvullend pensioen – Reglement de l’assurance groupe qui exécute le van de groe

Annexe à la CTT du 7/5/2014
pour les prestations de solidarité en cours de lopende solidariteitsprestaties en voor te voorziene règlement et pour frais à prévoir, liés à la liquidation du kosten gelinkt aan de opheffing van het fonds de solidarité, ne pourront en aucun cas être... les frais à prévoir. toekomstige kosten te dekken. Indien de overblijvende tegoeden onvoldoende zijn om Si les avoirs restants sont insuffisants pour exécuter les de lopende prestaties van dit reglement uit te voeren, prestations en cours de règlement

CCT du 09/12/2019
Neerlegging-Dépôt: 23/12/2019 Regist.-Enregistr.: 03/03/2020 N°: 157451/CO/209 Commission paritaire 209 pour les Paritair Comité 209 voor de employés des fabrications bedienden van de métalliques metaalfabrikatennijverheid Convention collective de travail du 9 Collectieve arbeidsovereenkomst van 9 décembre 2019 december 2019 Modification du règlement de Wijziging van het reglement van de l'assurance groupe qui exécute le groepsverzekering die het sociale régime de pension sectoriel social et de

CCT du 18/01/2007
REGISTR.-ENREGISTR. NEERLEGGING-DÉPÔT NR. KI'J 0 6 -02- 2007 2 6 -02- 2007 Paritair Comité 209 voor de Commission paritaire 209 bedienden der pour les employés des metaalfabrikatennijverheid fabrications métalliques Coltectieve arbeidsovereenkomst van Convention collective de travail du 18 18januari 2007 janvier 2007 Wijziging en vervanging van de Modification et remplacement de la collectieve arbeidsovereenkomst van convention collective de travail du 21 21 maart 2002 tôt uitvoering van mars 20

CCT du 13/11/2017
couvrir les doende tegoeden overblijven om de toekomstige kosten te frais à prévoir. dekken. Si les avoirs restants sont insuffisants pour exécuter les Indien de overblijvende tegoeden onvoldoende zijn om de prestations en cours, celles-ci seront... solidariteitsprestaties et pour frais à prévoir, seront transférés au nouvel en voor te voorziene kosten, overgedragen aan deze organisme de pension. nieuwe solidariteitsinstelling. 7.1. Informations à transmettre par 7.1. Gegevens die moeten meegedeeld worden