possibilites

Quand peut-on percevoir le capital de pension ?

Le terme du régime sectoriel de pension est fixé conventionnellement à 65 ans, conformément au règlement de pension sectorielle. Toutefois, en application de la Loi du 18 décembre 2015, les prestations de pension complémentaire sont dorénavant payables au moment de la mise à la retraite. Il s’agit d’un changement important par rapport à l’ancienne législation. Différentes possibilités d’anticipation ou de prolongation du contrat restent possibles ; ces possibilités sont reprises dans

Quand pouvez-vous demander le paiement de votre pension complémentaire ?

En principe, vous pouvez introduire votre demande de paiement à partir du 1er jour du mois qui suit votre 65e anniversaire. Conformément à la nouvelle loi du 18 décembre 2015, il existe différentes possibilités d'anticipation ou prolongation de ce terme. Nous vous conseillons dès lors de consulter le règlement pour de plus amples informations.

Que se passe-t-il si je ne travaille plus chez mon employeur ?

Dans le cadre d'un plan sectoriel, il n'y a de « sortie » que si vous quittez effectivement le secteur (SCP102.09) ; dans tout autre cas, on ne parlera pas de « sortie » et le régime se poursuit. Si vous quittez effectivement le secteur, le plan s'arrête. Une procédure légale d'information existe et sera suivie par Monument Assurance Belgium. Vous disposerez des possibilités suivantes : Rester assuré pour la valeur de réduction de votre contrat qui sera payée lors de votre mise à la retraite

Quand puis-je percevoir mon capital de pension ?

Le terme du régime sectoriel de pension est fixé conventionnellement à 65 ans, conformément au règlement de pension sectorielle. Toutefois, en application de la Loi du 18 décembre 2015, les prestations de pension complémentaire sont dorénavant payables au moment de la mise à la retraite. Il s’agit d’un changement important par rapport à l’ancienne législation. Différentes possibilités d’anticipation ou de prolongation du contrat restent possibles : nous vous conseillons de consulter

Quand peut-on percevoir le capital de pension ?

Le terme du régime sectoriel de pension est fixé conventionnellement à 65 ans, conformément au règlement de pension sectorielle. Toutefois, en application de la Loi du 18 décembre 2015, les prestations de pension complémentaire sont dorénavant payables au moment de la mise à la retraite. Il s’agit d’un changement important par rapport à l’ancienne législation. Différentes possibilités d’anticipation ou de prolongation du contrat restent possibles : nous vous conseillons de consulter

Quand peut-on percevoir le capital de pension ?

Le terme du régime sectoriel de pension est fixé conventionnellement à 65 ans, conformément au règlement de pension sectorielle. Toutefois, en application de la Loi du 18 décembre 2015, les prestations de pension complémentaire sont dorénavant payables au moment de la mise à la retraite. Il s’agit d’un changement important par rapport à l’ancienne législation. Différentes possibilités d’anticipation ou de prolongation du contrat restent possibles : nous vous conseillons de consulter

Structure d’accueil / AR69 : qu’est-ce qui change pour moi ?

En pratique, les demandes de transfert de réserves dans des structures d’accueil peuvent continuer à être exécutées, pour autant que cela ait du sens (les garanties tarifaires existantes sur ces réserves sont souvent supérieures aux nouvelles). Ces réserves bénéficieront donc des conditions contractuelles en vigueur chez MAB. Il faut faire la distinction entre trois types de cas : Une sortie d’un affilié avec des réserves MAB : rien ne change dans les possibilités offertes suite à la sortie

Comment la taxe sur les plus-values est-elle perçue?

Il existe deux possibilités pour percevoir la taxe sur les plus-values. La méthode standard est la retenue à la source (opt-in). La méthode standard prévue par la loi est une retenue à la source. Cela signifie que la compagnie d’assurance retient automatiquement la taxe lors du versement du capital et la reverse à l’Administration fiscale. Vous pouvez reprendre ces plus-values dans votre déclaration fiscale afin de bénéficier de l’exonération annuelle et de déduire d’éventuelles moins-values

Que se passe-t-il si vous changez d'entreprise ?

assureur ou si vous ne travaillez plus dans le secteur des fabrications métalliques, vous avez le choix entre les possibilités suivantes : laisser les réserves acquises auprès d'Integrale. Vous restez ainsi assuré pour un montant qui est payable

Que se passe-t-il en cas de changement d’employeur ?

Si vous quittez votre employeur mais que vous continuez à travailler en tant qu’ouvrier dans le même secteur, vous continuez à vous constituer des droits de pension sectorielle : c’est votre nouvel employeur qui prendra en charge le paiement des cotisations, après clôture de votre dossier auprès de votre employeur précédent. Si vous ne travaillez plus dans le secteur, vous avez le choix entre les possibilités suivantes : Laisser les réserves acquises auprès de Monument Assurance Belgium, sans

Que se passe-t-il en cas de changement d'employeur ?

les possibilités suivantes : Laisser les réserves acquises auprès de Monument Assurance Belgium, sans modification de l’engagement de pension. Vous restez ainsi assuré pour un montant qui est payable lors de votre mise à la retraite ou en cas de décès

CCT du 11/06/2001

/ Accord National CP 209 4 7 2011 Definitief/Définitif Voor de alternatieve besteding kan uitsluitend gekozen Pour l'affectation alternative il ne peut être choisi worden uit de volgende 3 mogelijkheden (keuzemenu): qu'entre les 3 possibilités... du Travail, est fixé à 58 ans dans les mogelijkheden, op 58 jaar gebracht voor de periode limites des possibilités légales pour la période allant du gaande van 1 juli 2011 tot en met 30 juni 2013. 1' juillet 2011 au 30 juin 2013 inclus. 6.2.

CCT du 06/07/2009

de convention collective de travail n°17, conclue au s ein du Nationale Arbeidsraad, wordt, binnen de wettelijke Conseil National du Travail, est fixé à 58 ans dans les mogelijkheden, op 58 jaar gebracht voor de periode limites des possibilités légales pour... jaar voor possibilités légales, abaissé à 56 ans pour les bedienden die een beroepsverleden van 33 jaar als employés qui peuvent justifier une carrière werknemer kunnen aantonen waarvan 20 jaar arbeid professionnelle de 33 ans en tant que travailleur

Annexe n° 1 : règlement

PC 209/CP 209 CAO 8,86%/CCT 8,86% - bijlage1/annexe 1 Definitief/ Définitif 4 11 2013 Commission Paritaire 209 pour les Paritair Comité 209 voor de bedienden employés des fabrications van de metaalfabrikatennijverheid métalliques Annexe 1 à la convention collective Bijlage 1 aan de nationale collectieve de travail nationale du 4 novembre 2013 arbeidsovereenkomst van 4 november 2013 Pension complémentaire – Règlement Aanvullend pensioen – Reglement de l’assurance groupe qui exécute le van de groe

Annexe à la CTT du 7/5/2014

van het l’affilié des différentes possibilités qu’il a par rapport à ses arbeidscontract, is er uittreding en deelt de réserves constituées conformément aux dispositions de la pensioeninstelling aan de aangeslotene de verschillende LPC. mogelijkheden

Annexe n° 2 : règlement

Commission Paritaire 209 pour les employés des fabrications métalliques Paritair Comité 209 voor de bedienden van de metaalfabrikatennijverheid Annexe 2 à la convention collective de travail nationale du 05/03/2012 conclue en exécution de l'accord national 2011-2012 Bijlage 2 aan de nationale collectieve arbeidsovereenkomst van 05/03/2012 gesloten in uitvoering van het nationaal akkoord 2011-2012 Pension complémentaire – Règlement de l’assurance groupe qui exécute le régime de pension sectoriel

CCT du 18/01/2007

werkgevers. charge des employeurs. HOOFDSTUK VII Mogeliikheid van CHAPITRE VII Possibilité d'opting out opting out Art. 6. § 1. Elke ondememing bedoeld in Art. 6. § 1er. Chaque entreprise visée à artikel 1 kan de uitvoering van de in l'article 1er... adaptées. ondememingsvlak gewijzigd te worden. § 4. Wanneer een werkgever gebruik § 4. Lorsqu'un employeur utilise cette maakt van de mogelijkheid tôt opting out, possibilité d'opting out, il soumet cette legt hij die beslissing, het ontwerp van décision

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT

Paritair comité 209 voor de Commission paritaire 209 pour les bedienden van de employés des fabrications metaalfabrikatennijverheid métalliques Collectieve arbeidsovereenkomst van 5 Convention collective de travail du 5 mars maart 2012 2012 Wijziging van het reglement van de Modification du règlement de lassurance groepsverzekering die het sectorale groupe qui exécute le régime de pension pensioenstelsel uitvoert en van de sectorale sectorielle et de la note technique technische nota sectoriell

CCT du 21/03/2002

autre entreprise également visée à l'article 1 , il peut disposer de ses réserves constituées, et décider de leur destination. Il a le choix entre plusieurs possibilités : - soit laisser les réserves acquises auprès d'Integrale, et recevoir à l'âge... et sont à charge des employeurs. CHAPITRE VI. - Possibilité d'opting out er er Art. 6. § 1 . Chaque entreprise visée à l'article 1 peut réaliser l'exécution du but envisagé à l'article 3 au niveau de l'entreprise avec un organisme de pension

Annexe n° 1 : Règlement de pension

possibilités : Hij heeft de keuze tussen een aantal mogelijkheden: • soit laisser les réserves acquises auprès d’integrale, et recevoir assurées à l’âge de la retraite ou en cas de décès un • hetzij de verworven reserves laten bij capial ou une rente