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Conditions générales du fonds Happy Life
assurée : • nous nous réservons le droit, à tout moment, d’exiger que vous nous produisiez la preuve de vie de l’assuré ainsi qu’un document officiel permettant de constater sa date de naissance. A défaut de satisfaire cette demande dans un délai... échéant, celle du bénéficiaire s’il s’agit d’une autre personne. Si l’assuré est une autre personne, il conviendra de produire également une preuve de vie de ce dernier et un document officiel permettant de constater sa date de naissance. Nous pouvons

Privacy Notice Belgium FR 2026.pdf
auprès de tiers tels que des personnes que vous avez-vous-même habilitées (par exemple, les intermédiaires en assurances, votre avocat, votre notaire et nos partenaires), les organismes et les plateformes permettant d’effectuer les contrôles que nous sommes tenus de réaliser en vertu de la législation en matière de la lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent et le terrorisme, les plateformes permettant d’obtenir votre adresse et d’identifier les membres de votre famille afin d’identifier

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel
auprès de tiers tels que des personnes que vous avez-vous-même habilitées (par exemple, les intermédiaires en assurances, votre avocat, votre notaire et nos partenaires), les organismes et les plateformes permettant d’effectuer les contrôles que nous sommes tenus de réaliser en vertu de la législation en matière de la lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent et le terrorisme, les plateformes permettant d’obtenir votre adresse et d’identifier les membres de votre famille afin d’identifier

Annexe n° 2 : Règlement de pension
De onderneming en de pensioeninstelling dienen sur simple demande de l’organisateur ou de son op eenvoudig verzoek van de inrichter of zijn mandataire transmettre toutes les données gemachtigde alle gegevens over te maken die permettant de contrôler

Annexe : note technique
permettant de contrôler l’application correcte des obligations résultant des conventions collectives de travail sectorielles conclues au sein de la Commission Paritaire 209 pour les employés de l’industrie des fabrications métalliques et relatives au régime... www.integrale.be L’entreprise et l’organisme de pension doivent sur simple demande de l’organisateur ou de son mandataire transmettre toutes les données permettant de contrôler l’application correcte des obligations résultant des conventions

CCT du 21/03/2002
de son droit de communiquer lui-même son départ, tel que mentionné à l'article 14, d) , du présent règlement, l'entreprise communiquera immédiatement, sur simple requête d'Integrale, les informations nécessaires permettant le calcul de la cotisation... du (des) bénéficiaire(s). Integrale pourra exiger tout document complémentaire lui permettant de vérifier l'identité du bénéficiaire. Art. 17. Mode de paiement des rentes. L'assuré ou le(s) bénéficiaire(s) sont supposés opter pour une liquidation

Annexe n° 2 : Règlement de pension
de l'organisateur ou de son eenvoudig verzoek van de inrichter of zijn mandataire transmettre toutes les données gemachtigde aile gegevens over te maken die permettant de contrôler l'application correcte des toelaten om de juiste uitvoering van de verplichtingen

Annexe n° 2 : note technique

de inrichter van het sectorale de pension ou de son mandataire, transmettre toutes pensioenstelsel of zijn gemachtigde alle gegevens over les données permettant de contrôler l’application te maken die toelaten om de juiste uitvoering van de correcte... de inrichter van het sectorale de pension ou de son mandataire transmettre toutes pensioenstelsel of zijn gemachtigde alle gegevens over les données permettant de contrôler l’application te maken die toelaten om de juiste uitvoering van de correcte

Annexe n° 2 : note technique

pensioenstelsel of zijn gemachtigde alle ge- sectoriel de pension ou de son mandataire, gevens over te maken die toelaten om de juiste transmettre toutes les données permettant de uitvoering van de verplichtingen te controleren, die contrôler l'application...- sur simple demande de l'organisateur du régime torale pensioenstelsel of zijn gemachtigde alle ge- sectoriel de pension ou de son mandataire gevens over te maken die toelaten om de juiste transmettre toutes les données permettant de uitvoering van

CCT du 13/11/2017
de pension ou de son mandataire, transmettre toutes pensioenstelsel of zijn gemachtigde alle gegevens over 6 PC 209 - Technische nota - Bijlage 2 CP 209 - Note technique - Annexe 2 Definitief I Définitif 13 11 2017 les données permettant de contrôler

Annexe n° 1 : Règlement de pension
, sur onderneming onmiddellijk op eenvoudige vraag aan simple requête d’integrale, les informations integrale de nodige gegevens bezorgen die het nécessaires permettant le calcul de la cotisation mogelijk maken om de bijkomende de pension complémentaire

CCT du 04/07/2011
, l'entreprise communiquera eenvoudige vraag aan Intégrale de nodige immédiatement, sur simple requête d'Intégrale, gegevens bezorgen die het mogelijk om les informations nécessaires permettant le calcul de waarvan sprake de la cotisation de pension

Annexe n° 1 : règlement
et des frais de onderneming geenszins van de betaling van de mise en demeure. achterstallen en de kosten verbonden aan de ingebrekestelling. Lorsqu’Integrale reçoit les données permettant de Wanneer Integrale de gegevens bekomt om de calculer les primes dues... aan RSZ voor permettant le calcul des primes depuis de berekening van de premies sinds de l’instauration du régime de pension sectoriel ou inrichting van het sectorpensioenstelsel of depuis la date d’entrée en service du premier sinds de datum van

CCT du 09/12/2019
Neerlegging-Dépôt: 23/12/2019 Regist.-Enregistr.: 03/03/2020 N°: 157451/CO/209 Commission paritaire 209 pour les Paritair Comité 209 voor de employés des fabrications bedienden van de métalliques metaalfabrikatennijverheid Convention collective de travail du 9 Collectieve arbeidsovereenkomst van 9 décembre 2019 december 2019 Modification du règlement de Wijziging van het reglement van de l'assurance groupe qui exécute le groepsverzekering die het sociale régime de pension sectoriel social et de

CCT du 04/07/2016
Integrale de gegevens bekomt om de ver- Lorsqu'Integrale reçoit les données permettant de schuldigde premies te kunnen berekenen, zullen calculer les primes dues, des intérêts de retard se- nalatigheidsintresten verschuldigd zijn zoals be- ront dus