part

Quand le paiement des cotisations prend-il fin ?

Le paiement de ces cotisations prend fin lorsque le travailleur : n'est plus en service et a quitté le secteur; perd la qualité de travailleur ouvrier (exemple : passage au statut d'employé); part en pension légale ou en pension légale anticipée; part en RCC (prépension); vient à décéder. Le paiement des cotisations prendrait également fin de plein droit si, en tant qu’employeur, votre entreprise ne tombait plus dans le champ d’application de la SCP102.09.

A partir de quand puis-je prendre ma pension complémentaire dorénavant ?

complémentaire à partir de 60 ans pour autant que le règlement de pension le permette.

Qu'en est-il des dispositions qui encouragent un départ anticipé à la pension ?

A partir du 1er janvier 2016, toutes les mesures d'anticipation favorables qui encouragent un départ anticipatif sont désormais interdites et frappées de nullité (ex : verser une prime unique en remplacement des primes futures, règles d'actualisation plus favorable,…). Cette interdiction ne vise toutefois pas les affiliés qui atteignent l'âge de 55 ans au 31 décembre 2016.

Une participation bénéficiaire est-elle prévue ?

La participation bénéficiaire future dépendra de la stratégie financière de MAB.

Comment puis-je contacter Monument Assurance Belgium à partir du transfert ?

La gestion de votre contrat reste pendant une période transitoire entre les mains de Contassur. Veuillez nous contacter par le biais des canaux ci-dessous et l'un des membres de notre équipe se fera un plaisir de vous aider.• Par téléphone : +32 2 640 75 23• Par courriel en mentionnant votre numéro de contrat : info-monument@contassur.com

Qui puis-je contacter concernant mon plan à partir du transfert ?

La gestion de votre plan reste pendant une période transitoire entre les mains de Contassur.Veuillez nous contacter par le biais des canaux ci-dessous et l'un des membres de notre équipe se fera un plaisir de vous aider.• Par téléphone : +32 2 640 75 23• Par courriel en mentionnant votre numéro de police : info-monument@contassur.com• Par poste : Avenue des Arts 47, 1000 Bruxelles

Quelles modifications formelles mon contrat doit-il subir ?

modification d’un règlement de pension sont à deux niveaux, celui de l’information et de la compétence d’avis d’une part et celui de la compétence de décision d’autre part: Information et compétence d’avis : S’il existe un conseil d’entreprise au sein...Vous êtes un client particulier ? Lors de notre communication officielle à propos de la reprise, vous avez reçu une lettre-avenant (annexe 2) dans laquelle Monument Assurance Belgium SA remplace Integrale SA en tant qu’organisme de pension

Privacy

, réglementaires ou judiciaires. Partenaires commerciaux : Dans certains cas, avec votre consentement explicite, vos données peuvent être partagées avec des partenaires pour des campagnes marketing ou des offres promotionnelles. Nous ne vendons jamais vos... objection de votre part, nous pouvons également vous contacter plusieurs fois après votre demande afin d’en effectuer le suivi. Nous le faisons en fonction de notre intérêt légitime à maintenir une relation commerciale avant et après une vente

Information on ESG

delegated to the Management Committee. Sustainability is part of MAB's corporate strategy and governance. Sustainability requirements are therefore part of every department's projects and tasks. ▪ Ethical Policies and Practices 4 Monument Group: PUBLIC... partner for all our counterparties: Belgian life insurers, brokers, policyholders and regulators. The Sustainable Finance Disclosure Regulation (Regulation (EU) 2019/2088 on the publication of sustainability disclosures in the financial services

Annexe n° 2 : Règlement de pension

pensioeninstelling deelt dit mee aan de fera part de cette situation à inrichter. l’organisateur.
Bij niet-betaling na 60 dagen na de • En cas de non-paiement dans les 60 jours verschuldigheidsdatum van de suivant la date d’échéance mentionnée pensioenbijdragen wordt de onderneming sur le bordereau, l’entreprise sera à door pensioeninstelling opnieuw nouveau mis en demeure de paiement par aangemaand. De pensioeninstelling deelt l’institution de pension. Elle en fera part dit mee aan de inrichter die op

CCT du 04/11/2013

pensioenstelsel, de part des employeurs qui participent au régime sectoriel de pensioentoelage, alsook de bijzondere sociale bijdrage pension complémentaire les allocations de pension et la van 8,86% berekend op deze toelage, innen. De inrichter... vanaf 1 spéciale de 8,86 % sur tous les versements effectués à er januari 2014 door de werkgevers die tot de betrokken partir du 1 janvier 2014 par les employeurs qui relèvent bedrijfstak behoren verricht worden om aan hun du secteur d'activité concerné

CCT du 21/03/2002

et des rentiers une part du Fonds de répartition proportionnelle au montant des réserves mathématiques constituées à son compte par rapport au montant total des réserves mathématiques et du Fonds de réserve d'Integrale. Art. 20. Fonds de financement. Dans... contrôlé par Integrale, les conséquences du non-respect de ces dispositions seront supportées par l'assuré et son patrimoine. S'il y a plusieurs bénéficiaires, le capital décès sera réparti entre eux par parts égales. Au cas où l'assuré

Conflict of Interest Policy

(s) implemented Level of Management after measures in place Managed Partially Managed Unmanaged / Risk Accepted Does it affect more than one entity / region? YES NO Date conflict began Does the conflict need to be declared to any other parties? (If so, to whom... interest must be set out in a Conflicts of Interest Policy that must be part of their Integrity Policy. 1.1.3 It is crucial for good business practice that all (potential) conflicting interests are either completely avoided or properly managed if allowed

Annexe n° 2 : Règlement de pension

aangemaand door middel van een aangetekende recommandé. L'organisme de pension fera part de brief en in gebreke gesteld. De pensioeninstelling cette situation à l'organisateur. deelt dit mee aan de inrichter. En cas de non-paiement dans les 60 jours... l'organisme de pension. L'organisme opnieuw aangemaand. De pensioeninstelling deelt de pension en fera part à l'organisateur qui en dit mee aan de inrichter die op zijn beurt de informera à son tour le Président de la Commission Voorzitter van het Paritair

2022 SFCR Report

, MAB has re-oriented part of its investments towards private credit, corporate bonds and infrastructure debts. ▪ Divestures performed to face surrender outflows in collective life and the modification of the investment mix in a growing interest rate... de afgelopen twee jaar en de noodzaak voor MAB om als betrouwbare langetermijnpartner te worden erkend in het segment van de personeelsvoordelen. ▪ Het jaar 2022 werd gekenmerkt door een volatiel macro-economisch klimaat met rentestijgingen

2023 SFCR Report

overeenkomst is op de datum van dit verslag nog steeds vertrouwelijk, aangezien de partijen wachten op de goedkeuring van de NBB om over te gaan tot de daadwerkelijke overdracht van de portefeuille. Solvency and Financial Condition Report 31 December 2023... company for the transfer of a group life insurance portfolio. This agreement is still governed by confidentiality at the date of this report, as Parties are awaiting the approval from the NBB to proceed with the effective transfer of the portfolio. In

CCT du 08/07/2020

juridique telle een juridische wijziging zoals een fusie, een qu'une fusion, une scission ou une reprise. splitsing of een overname. 2. Forceobligatoire 2. Algemeenverbindendheid Les parties demandent laforce obligatoire. De partijen vragen... conclue pour une durée indéterminée. gesloten voor onbepaalde duur. Elke partij kan een einde maken aan deze Chaque partie peut mettre fin à la présente convention collective de travail moyennant le collectieve arbeidsovereenkomst mits naleving

CCT du 13/12/2022

(SCP102.09). grondgebied van het Koninkrijk (PSC102.09) 2. Force obligatoire 2. Algemeen verbindendheid Les parties demandent la force obligatoire. De partijen vragen de algemeen verbindend verklaring aan. 3. Objet 3. Voorwerp La présente convention a pour... duur. Chaque partie peut mettre fin à la présente Elke partij kan een einde maken aan deze convention collective de travail moyennant le collectieve arbeidsovereenkomst mits naleving respect de l’article 10 de la LPC et moyennant van artikel 10 van

Annexe : note technique

% de la participation bénéficiaire déjà octroyée. De theoretische en praktische afkoopwaarden bedragen in alle gevallen 100% van de opgebouwde reserves met inbegrip van 100% van de al toegekende winstdeelname. Il est rappelé qu’à partir du 1er avril 2011, aucun nouvel... d’un envoi recommandé. L’organisme de pension fera part de cette situation à l’organisateur (CP 209). bij niet-betaling binnen 30 dagen na de datum waarop de premie verschuldigd was, wordt de onderneming door Integrale in gebreke gesteld door middel

Annexe n° 1 : règlement

enverra une lettre de artikel 7.1, stuurt Integrale een herinneringsbrief rappel à l’entreprise. Integrale fera part de cette aan de onderneming. Integrale meldt deze situation à l’organisateur ; toestand aan de inrichter;  en cas de non... de rappel. Integrale en fera part à l’organisateur. herinneringsbrief aan de onderneming. Integrale Ce dernier transmettra le dossier à l’inspection meldt deze toestand aan de inrichter. Deze sociale ; laatste zal het dossier overmaken aan