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Qui sont les bénéficiaires en cas de décès ?
Le capital décès est payé aux bénéficiaires prévus dans les conditions générales du plan sectoriel, dont le texte est disponible et consultable sur ce site Internet, rubrique « Secteurs / Commission Paritaire 102.09 ». L'ordre des bénéficiaires prévu respecte une certaine logique : d'abord le conjoint, ensuite les enfants, les héritiers légaux, etc.

Qu'est-ce qu'un régime sectoriel « social » ?
Le régime est « sectoriel » car il est instauré par la Commission Paritaire du secteur (SCP102.09) et pas directement par votre employeur. Par ailleurs, il est possible que votre employeur ait déjà instauré un plan de pension complémentaire en votre faveur : dans ce cas, les deux régimes vont se cumuler. Le régime sectoriel est « social » car il prévoit des prestations dites « de solidarité » en fonction de la situation dans laquelle vous pourriez vous trouver. Ces prestations sont décrites

Qu'est-ce qu'un régime sectoriel « social » ?
Le régime est « sectoriel » car il est instauré par la Commission Paritaire du secteur (SCP102.09) et pas directement par un employeur. Par ailleurs, il est possible que vous ayez déjà, en tant qu’entreprise, instauré un plan de pension complémentaire au profit de vos travailleurs : dans ce cas, les deux régimes vont se cumuler. Le régime sectoriel est « social » car il prévoit des prestations dites « de solidarité » en fonction de la situation dans laquelle peut se trouver l’assuré

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?
Toute entreprise ressortissant à la SCP102.09 est tenue d’organiser une pension sectorielle pour l’ensemble de ses ouvriers (et ouvrières) à compter du 1er janvier 2011. L’entreprise peut relever de la SCP102.09 depuis sa création ou, ultérieurement, par suite de fusion, d’acquisition, de changement de Commission Paritaire etc. La pension sectorielle est obligatoire à compter de la date précitée et doit être organisée via l’organisme de pension choisi par les partenaires sociaux pour exécuter

CCT du 09/10/2017
Neerlegging-Dépôt: 12/10/2017 Regist.-Enregistr.: 24/11/2017 PC 209/ CP 209 W: 142818/CO/209 statuten FBZM-BIS - Statuts FSEM-BIS Definitief/Définitif Paritair comité 209 voor de bedienden Commission paritaire 209 pour les van... aan de goedkeuring van het Paritair est soumis à l'approbation de la Commission paritaire 209 pour les employés des fabrications métalliques. comité 209 voor de bedienden van de metaalfabrikatennijverheid. V\rtikel 16. Article 16. De rekeningen van

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?
Toute entreprise ressortissant à la CP209 est tenue d’organiser une pension sectorielle pour ses employés (depuis le 1er avril 2002) et pour ses cadres (depuis le 1er juillet 2007). L’entreprise peut relever de la CP209 depuis sa création ou, ultérieurement, par suite de fusion, d’acquisition, de changement de Commission Paritaire etc. La pension sectorielle est obligatoire à compter des dates précitées et peut être organisée via l’assureur sectoriel de référence ou via un plan d’entreprise

CCT du 21/03/2002
autre employeur vers ce règlement de pension. 7. Si l'institution de pension n'est pas gérée paritairement, un comité de surveillance paritaire doit être créé. Le règlement mentionne cette obligation et précise la façon dont ce comité est constitué... de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : er Article 1 . Est

CCT du 29/08/2012 qui instaure le Fonds de Sécurité d'Existence (FSE) de la SCP 102.09
d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de la sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomie de tout le territoire du Royaume. Article 2— Objet La présente convention collective de travail instaure un fonds "2ème pilier" pour les travailleurs relevant de la sous-commission paritaire de l'industrie

CCT du 11/12/2017
Neerlegging-Dépôt: 14/12/2017 Regist.-Enregistr.: 08/02/2018 PC 209 - CAO solidariteitsuitkeringen W: 144375/CO/209 CP 209 - CCT prestations de solidarité Ontwerp/Projet 6122017 ,:,./,'" ';.:},' , ...~ i Commission paritaire 209 pour Paritair Comité... en hun werknemers occupés sous un contrat de travail d'employé met een arbeidsovereenkomst voor bedienden die ressortissant à la Commission paritaire pour behoren tot het Paritair Comité voor de bedienden der metaalfabrikatennijverheid. employés

Annexe n° 2 : Règlement de pension
l’accord arbeidsovereenkomst van 11 juni 2001 national 2001-2002 conclue au sein de la betreffende het nationaal akkoord 2001- Commission Paritaire 209 pour les employés 2002, gesloten binnen het paritair comité 209 de l’industrie des fabrications... een paritair paritaire doit être créé. Le règlement samengesteld toezichtscomité opgericht mentionne cette obligation et précise la façon worden. Het pensioenreglement vermeldt dont ce comité est constitué. deze verplichting en de wijze waarop het

Annexe : note technique
verworven zijn. Si l’organisme de pension n’est pas géré paritairement, un comité de surveillance paritaire doit être créé. Le règlement de l’engagement de pension mentionne cette obligation et précise la façon dont ce comité est constitué. Ce comité... les conditions qui sont reprises dans la convention collective de travail du 21 mars 2002 et dans toutes les conventions collectives de travail sectorielles conclues ultérieurement au sein de la Commission paritaire 209 pour les employés de l’industrie

CCT du 04/11/2013
PC 209/CP 209 CAO 8,86%/CCT 8,86% Definitief/ Définitif 4 11 2013 Paritair comité 209 voor de bedienden van de Commission paritaire 209 pour les employés metaalfabrikatennijverheid des fabrications métalliques Collectieve arbeidsovereenkomst van 4... contrat de travail d'employé ressortissant à la Paritair Comité voor de bedienden der Commission paritaire pour employés des fabrications metaalfabrikatennijverheid. métalliques. Onder bedienden wordt verstaan mannelijke en vrouwelijke Par "employés", on

CCT du 11/06/2001
" geïnde bijdrage voor risicogroepen zal integraal perçue par l'asbl "IFPM-employés" sera intégralement doorgestort worden aan de paritaire opleidingsfondsen voor versé aux fonds de formation paritaires pour les de bedienden die op provinciaal of... enquête Les entreprises ne répondant pas à l'enquête ne kunnen geen beroep doen op de financiéle pourront pas faire appel aux interventions financières tussenkomsten van de paritaire opleidingsinstanties van des instances paritaires de formation

Annexe n° 2 : Règlement de pension
de pensioeninstelling zelf niet paritair paritairement, un comité de surveillance paritaire doit beheerd wordt, moet er een paritair samengesteld être créé. Le règlement mentionne cette obligation toezichtscomité opgericht worden. Het et précise la façon dont ce comité... akkoord 2001-2002, en de convention collective de travail du 18 janvier 2007 collectieve arbeidsovereenkomst van 18 januari 2007 conclues au sein de la Commission Paritaire 209 gesloten binnen het paritair comité 209 voor de pour les employés

CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire
Neerlegging-Dépôt: 27/09/2011 Regist.-Enregistr.: 19/10/2011 N°: 106435/CO/102.09 Sous-commission paritaire de l'industrie des Paritair Subcomité voor het bedrijf van de carrières de calcaire non taillé et des fours à groeven van niet uit te houwen... collectieve arbeidsovereenkomst is van toe- plicable à tous les employeurs, ouvriers et ouvriè- passing op aile werkgevers, werklieden en werk- res ressortissant à la Sous-commission paritaire de sters die ressorteren onder het Paritair Subcomité

CCT du 04/07/2011
Commission paritaire pour employés des Paritair Comité voor de bedienden der fabrications métalliques Convention collective de travail du 21 mars 2002 Collectieve arbeidsovereenkomst van 21 2002 Uitvoering van II, 4, §§ 1 en 5 Exécution du chapitre... paritaire pour bedienden der metaalfabrikatennijverheid, moeten employés des fabrications métalliques, doivent hun keuze opting out bij de Voorzitter van het informer le Président de la commission paritaire de paritair comité bekend vôôr 30 2002. leur

CCT du 06/07/2009
Nationaal akkoord PC 209/ Accord National CP 209 6 7 2009 Definitief 6 7 2009 4.30 Paritair comité 209 voor de Commission paritaire 209 pour les bedienden van de employés des fabrications metaalfabrikatennijverheid métalliques Collectieve... 2002, conclue au sein arbeidsovereenkomst van 21 maart 2002, gesloten in de la Commission paritaire pour les employés des het Paritair Comité voor de bedienden der fabrications métalliques, portant exécution de l’article 4, metaalfabrikatennijverheid