ouvrieres

Tout travailleur engagé sous les liens d'un contrat de travail d'ouvrier, au service d'une entreprise du secteur au 1er janvier 2011 ou embauché par une entreprise du secteur après le 1er janvier 2011, est obligatoirement affilié à l'assurance groupe. Sont exclus, les travailleurs engagés sous contrat d'étudiant, d'intérimaire ou sous contrat PFI (plan-formation-insertion). Par « ouvriers », il convient d'entendre aussi bien les ouvriers que les ouvrières.

Toute entreprise ressortissant à la SCP102.09 est tenue d’organiser une pension sectorielle pour l’ensemble de ses ouvriers (et ouvrières) à compter du 1er janvier 2011. L’entreprise peut relever de la SCP102.09 depuis sa création ou, ultérieurement, par suite de fusion, d’acquisition, de changement de Commission Paritaire etc. La pension sectorielle est obligatoire à compter de la date précitée et doit être organisée via l’organisme de pension choisi par les partenaires sociaux pour exécuter

collective de travail du 29/08/2012 visant à instaurer un régime de pension sectoriel pour les travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de la sous- commission paritaire SCP102.09. . 2° aux ouvriers et ouvrières occupés par... — SCP102.09. Les personnes qui peuvent bénéficier de cet avantage sont les ouvriers et les ouvrières occupés par les employeurs qui relèvent du champ d'application de la convention collective de travail du 29/08/2012 visant à instaurer un régime de pension

en werksters voor de jaren 2009-2010 ouvrières pour les années 2009-2010 (94312/C0/102.09 - koninklijk besluit van 28 april (94312/CO/102.09 - arrêté royal du 28 avril 2010 - 2010 - Belgisch Staatsblad van 30 juli 2010) wor- Moniteur belge du 30... collectieve arbeidsovereenkomst is van toe- plicable à tous les employeurs, ouvriers et ouvriè- passing op aile werkgevers, werklieden en werk- res ressortissant à la Sous-commission paritaire de sters die ressorteren onder het Paritair Subcomité

reglement, blijft ouvrières. aangesloten. Onder "arbeiders" wordt bedoeld de arbeiders en arbeidsters. Les prestations « vie » et « décès » sont financées De prestaties "leven" en "overlijden" worden voor elke pour chaque affilié par une cotisation...: • Les étudiants ouvriers qui, conformément à l'Arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en • Studenten-arbeiders die conform het Koninklijk exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant Besluit van 28 november 1969 tot uitvoering van l'arrêté-loi du 28