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Les moins-values peuvent-elles être déduites?
Les moins-values réalisées peuvent être déduites des plus-values réalisées, à condition qu’elles portent sur la même catégorie d’actifs financiers et qu’elles aient été réalisées la même année. La déduction des moins-values se fait toujours via la déclaration fiscale (voir infra). Vous devez donc en demander vous-même l’application. Le report des moins-values à l’année suivante n’est toutefois pas possible.

Mon courtier est-il au courant de ce changement ?
Oui, AXA et Monument ont informé les courtiers concernés et travaillent avec eux et leurs représentants pour que la transition se fasse le plus facilement possible. Vous ne devez rien faire d'autre, à moins que votre courtier ou Monument ne vous le demande, et nous vous guiderons alors tout au long du processus.

Quels sont vos droits en tant que preneur d’assurance ?
Le transfert de votre contrat n'affecte pas vos droits contractuels en tant que preneur d’assurance, que vous pouvez exercer conformément aux termes et conditions de votre contrat. En tant que preneur d’assurance, vous avez en principe toujours la possibilité de racheter votre contrat et/ou de transférer les réserves à une autre compagnie d'assurance. Le rachat anticipé de votre contrat peut, selon la nature de votre contrat, entraîner l'application d'un régime fiscal moins favorable

Sur quels contrats d’assurance s’applique la taxe sur la plus-value?
Une taxe de 10 % s’applique sur les plus-values réalisées lors d’un rachat ou d’une liquidation en cas de vie de certains contrats d’assurance-vie. Plus précisément, les assurances suivantes sont concernées : Assurances d’épargne de la branche 21 : dont la durée de huit ans est écoulée avec une couverture décès d’au moins 130% des primes versées Assurances d’investissement de la branche 23 Assurances d’investissement combinant la branche 21 et la branche 23, également appelées branche 44. Si un

Comment mon capital de pension sera-t-il taxé ?
, le montant résiduel après ces prélèvements sociaux est soumis à une imposition distincte au taux de 16,5%. Si le capital décès est payé au conjoint ou aux enfants de moins de 21 ans, il est exonéré de droits de succession. Les répartitions bénéficiaires

Comment la taxe sur les plus-values est-elle perçue?
Il existe deux possibilités pour percevoir la taxe sur les plus-values. La méthode standard est la retenue à la source (opt-in). La méthode standard prévue par la loi est une retenue à la source. Cela signifie que la compagnie d’assurance retient automatiquement la taxe lors du versement du capital et la reverse à l’Administration fiscale. Vous pouvez reprendre ces plus-values dans votre déclaration fiscale afin de bénéficier de l’exonération annuelle et de déduire d’éventuelles moins-values

Comment mon capital de pension complémentaire est-il taxé ?
s’élève à 27% de 3% du capital de pension complémentaire net. Globalement, vous conserverez environ 80% du capital de pension brut. Si le capital décès est payé au conjoint ou aux enfants de moins de 21 ans, il est exonéré de droits de succession.

Quelles modifications formelles mon contrat doit-il subir ?
est limité à une partie des travailleurs de l’entreprise, les membres des organes dont question ci-dessus qui représentent les travailleurs pour lesquels vaut le régime de pension exerceront la compétence d’avis, si au moins 10 % de ces travailleurs

Annexe n° 2 : Règlement de pension
het paritair métalliques, doit au moins contenir les éléments comité 209 voor de bedienden van de suivants : metaalfabrikatennijverheid gesloten werd, moet minstens de volgende elementen bevatten : 1. Le règlement de pension doit respecter les 1. Het..., les réserves acquises reserves ten minste gelijk zijn aan diegene die doivent être au moins égales à celles qui voortkomen uit het stelsel van vaste bijdragen résultent du système à cotisations définies. 4. Le rendement garanti sur les versements

Annexe n° 2 : Règlement de pension
paritair comité 209 pour les employés de l'industrie des fabrications voor de bedienden van de métalliques, doit au moins contenir les éléments metaalfabrikatennijverheid, moet minstens de suivants : volgende elementen bevatten : 1. Le règlement... la réserve en cas de décès». Dans un système à prestations définies, les réserves acquises doivent prestaties stelsel moeten de verworven reserves ten minste gelijk zijn aan diegene die voortkomen uit het être au moins égales à celles qui résultent

CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire
salarié d'au moins 37 tot 31 december 2011 kunnen bewijzen als loon- ou 33 ans jusqu'au 31 décembre 2011 et à partir du trekkend werknemer, en vanaf 1 januari 2012, 38 1er janvier 2012, 38 ou 35 ans, selon qu'il s'agit of 35 jaar beroepsloopbaan... ans et plus pouvant jus- tifier, à la fin de leur contrat de travail, d'une car- arbeidsovereenkomst 40 jaar beroepsloopbaan rière professionnelle comportant au moins 40 an- kunnen bewijzen als loontrekkend werknemer, nées de prestations effectives

mab-cookie-notice-2024-fr.pdf
bloquer ou autoriser ces cookies, ou indiquer les sites spécifiques à partir desquels vous acceptez les cookies. Les navigateurs pour appareils mobiles offrent généralement moins d'options de personnalisation que ceux pour ordinateurs. Remarque : si vous

Annexe : note technique
de l’opting out doit en toutes circonstances être conforme aux dispositions du règlement qui exécute le régime sectoriel. Cela implique notamment qu’il doit au moins contenir les éléments suivants : Het pensioenreglement dat gesloten werd in het kader van... opting out ne sera possible. Herhaald wordt dat er vanaf 1 april 2011 geen nieuwe opting outs meer mogelijk zijn. A. 2. Equivalence des droits A. 2. Evenwaardigheid van de rechten Les droits des affiliés doivent être au moins égaux à ceux prévus dans

CCT du 21/03/2002
pension extralégale composée d'une cotisation annuelle d'au moins 0,5 p.c. de son appointement brut annuel dans un système de pension de type cotisation fixe ou, pour des systèmes de pension de type prestations définies, une pension extralégale dont les réserves acquises sont au moins équivalentes à celles découlant du système sectoriel. Par "appointements bruts annuels", on entend : les appointements bruts des employés concernés déclarés à l'Office national de Sécurité sociale. CHAPITRE IV

CCT du 11/06/2001
au moins 10 % du nombre arbeidsovereenkomst in de loop van het kalenderjaar dat moyen des employés sous contrat de travail au cours de het ontslag voorafgaat, met een minimum van 3 l'année civile précédent le licenciement, avec un bedienden voor ondernenningen met minder dan 30 minimum de 3 employés pour les entreprises occupant bedienden. Ook ontslagen als gevolg van een sluiting moins de 30 employés. Les licenciements à la suite vallen onder toepassing van deze definitie. d'une fermeture tombent

Conditions générales du fonds Happy Life
déterminé en appliquant, sur la base de calcul décrite ci-après, un pourcentage qui dépend : • de l’âge de l’assuré à la prise d’effet du contrat, qui doit être d’au moins 55 ans; • de la durée du contrat, qui doit être d’au moins 10 ans sachant que l’âge... déduction de l’éventuelle taxe et des chargements d’entrée). La souscription de cette garantie a pour effet l’application d’un pourcentage moins élevé. Ce pourcentage est indiqué dans les conditions particulières. Il demeure inchangé pendant toute la durée

Annexe n° 2 : note technique

de l’opting out doit au moins contenir les van opting out moet minstens de volgende elementen éléments suivants, afin d’être reconnu conforme au bevatten om als gelijkwaardig met het sectoraal régime de pension sectoriel : pensioenstelsel aanvaard... déjà octroyée. de al toegekende winstdeelname. B. 2. Equivalence des droits B. 2. Evenwaardigheid van de rechten Les droits des affiliés doivent être au moins égaux à De rechten van de aangeslotenen moeten minstens ceux prévus dans le règlement