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CCT du 21/03/2002
. La procédure de sortie d'un système d'entreprise est réglée conformément aux dispositions légales ou, à défaut, d'une disposition légale à celle du projet de loi mentionné à l'article 6, § 6. CHAPITRE VIII. - Durée Art. 8. La présente convention... de son droit de communiquer lui-même son départ, tel que mentionné à l'article 14, d) , du présent règlement, l'entreprise communiquera immédiatement, sur simple requête d'Integrale, les informations nécessaires permettant le calcul de la cotisation

Annexe n° 2 : Règlement de pension
een paritair paritaire doit être créé. Le règlement samengesteld toezichtscomité opgericht mentionne cette obligation et précise la façon worden. Het pensioenreglement vermeldt dont ce comité est constitué. deze verplichting en de wijze waarop het... suivantes : tenminste de volgende elementen bevatten :  Bij niet-betaling na 30 dagen na de • en cas de non-paiement dans les 30 jours verschuldigheidsdatum van de suivant la date d’échéance mentionnée pensioenbijdragen wordt de onderneming

Annexe n° 2 : Règlement de pension
de pensioeninstelling zelf niet paritair paritairement, un comité de surveillance paritaire doit beheerd wordt, moet er een paritair samengesteld être créé. Le règlement mentionne cette obligation toezichtscomité opgericht worden. Het et précise la façon dont ce comité... 30 dagen na de date d'échéance mentionnée sur le bordereau, verschuldigheidsdatum van de pensioenbijdragen l'entreprise sera mise en demeure de paiement par wordt de onderneming door de pensioeninstelling l'organisme de pension au moyen d'un envoi

Règlement de gestion du fonds Happy Life
Le coût des garanties « rente période » et « capital minimum en cas de décès » prévues dans le contrat est prélevé sur le versement du souscripteur et, ensuite, mensuellement sur la réserve du contrat, par la réalisation d’unités. Ce coût est mentionné.... L’opération est considérée comme effective à la date mentionnée dans cet écrit mais au plus tôt à la date à laquelle est effectuée la première détermination de la valeur de l’unité, pour le fonds interne auquel votre contrat est lié, à partir

CCT du 29/08/2012 qui instaure le Fonds de Sécurité d'Existence (FSE) de la SCP 102.09
. La convention collective de travail précitée mentionne la nature de cet avantage, les modalités d'octroi et de liquidation de celui-ci. Chapitre 4— Gestion 2ème pilier SCP102.09 est géré par un conseil d'administration composé Art 7 - Le Fonds... de la représentation patronale le plus ancien en fonction. Le Président est tenu de convoquer le conseil une fois par an au moins et dans les quinze jours, lorsque deux membres en font la demande. Les convocations doivent mentionner l'ordre du jour

CCT du 11/06/2001
de keuzemogelijkheden bevat, kiezen voor alternative et équivalente en adhérant au menu sous een alternatieve en equivalente besteding van de nog mentionné reprenant les choix possibles. L'adhésion au toegekende ecocheques. De toetreding toi hot menu précité se fait par... gedachtestreepje van bovengenoemd conformément au §2, 2eme tiret de l'Arrête Royal Koninklijk Besluit. mentionné. 8.3. - Étude sur l'utilisation des plans de formation 8.3.- Onderzoek naar het gebruik van opleidingsplannen en het opleidingsCV et du CV

Annexe : note technique
verworven zijn. Si l’organisme de pension n’est pas géré paritairement, un comité de surveillance paritaire doit être créé. Le règlement de l’engagement de pension mentionne cette obligation et précise la façon dont ce comité est constitué. Ce comité

Conditions générales du fonds Happy Life
d’entrée, est investi dans le fonds interne proposé à la souscription de ce contrat, ou dans le fonds que vous avez choisi parmi les fonds proposés si, au moment de la souscription, plusieurs fonds sont proposés. Ce fonds est mentionné dans le contrat... où nous sommes en possession de tous les éléments nécessaires pour enregistrer la demande de souscription. La date de prise d’effet est mentionnée dans le contrat. Dès sa souscription, le contrat est incontestable hormis le cas de fraude. 3. RENONCIATION

CCT du 04/07/2011
disposition légale à celle du wettelijke bepalingen, of, bij ontstentenis van een wettelijke bepaling aan het in 6, § 6, projet de loi mentionné à l'article 6, § 6. HOOFDSTUK VIII. Duur CHAPITRE VIII. Durée Art. 8. Deze collectieve Art. La présente... van het Si l'assuré fait usage de son droit de in artikel 14, d), van dit communiquer lui-même son départ, tel que voorziene recht om zijn uitdiensttreding te mentionné à l'article 14, d), du présent melden, zal de onderneming op règlement

Annexe n° 1 : Règlement de pension
maakt van het in communiquer lui-même son départ, tel que artikel 14 d) van dit pensioenreglement voorziene mentionné à l’article 14 du présent règlement, recht om zelf zijn uitdiensttreding te melden, zal de l’entreprise communiquera immédiatement... eindleeftijd. Bovendien wordt ook het répartition bénéficiaire sera également mentionné. A bedrag van de winstverdeling vermeld. Vanaf de leeftijd partir de l’âge de 45 ans, il sera fait mention du van 45 jaar wordt het bedrag vermeld dat overeenstemt

Annexe n° 2 : note technique

mentionne cette obligation et précise la pensioenreglement vermeldt deze verplichting en façon dont ce comité est constitué. Ce comité de de wijze waarop het comité samengesteld wordt. surveillance doit, annuellement, valider et contrôler Dit toezichtcomité

Annexe n° 2 : note technique

- tairement, un comité de surveillance paritaire steld toezichtscomité opgericht worden. Het doit être créé. Le règlement de l'engagement pensioenreglement vermeldt deze verplichting de pension mentionne cette obligation et pré- en de wijze waarop het comité

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT
van de groepsverzekering die Le règlement existant de lassurance groupe qui exécute le het sectorale pensioenstelsel uitvoert, zoals hierboven régime de pension sectorielle, mentionné ci-dessus, est vermeld, wordt vervangen door het reglement van... de travail. collectieve arbeidsovereenkomst. De bestaande sectorale technische nota, zoals hierboven La note technique sectorielle existante, mentionnée ci- vermeld wordt vervangen de sectorale technische nota in dessus, est remplacée par la note technique

CCT du 13/11/2017
comité de surveillance paritaire doit être beheerd wordt, moet er een paritair samengesteld créé. Le règlement de l'engagement de pension toezichtcomité opgericht worden. Het mentionne cette obligation et précise la façon dont pensioenreglement

CCT du 18/01/2007
REGISTR.-ENREGISTR. NEERLEGGING-DÉPÔT NR. KI'J 0 6 -02- 2007 2 6 -02- 2007 Paritair Comité 209 voor de Commission paritaire 209 bedienden der pour les employés des metaalfabrikatennijverheid fabrications métalliques Coltectieve arbeidsovereenkomst van Convention collective de travail du 18 18januari 2007 janvier 2007 Wijziging en vervanging van de Modification et remplacement de la collectieve arbeidsovereenkomst van convention collective de travail du 21 21 maart 2002 tôt uitvoering van mars 20

CCT du 09/12/2019
op de financiering van de verse en nom et pour compte de l'organisateur, les pensioentoezegging stort het SFBM in naam en voor rekening van de inrichter de aanvullend primes de pension complémentaire et cotisations de solidarité, comme mentionné à.... 6.4. Note technique 6.4. Technische nota Les parties confirment que le texte susmentionné Partijen bevestigen dat het voormelde de authentieke contient l'interprétation authentique des chapitres B et interpretatie bevat van de hoofdstukken B

CCT du 11/03/2024
Neerlegging-Dépôt: 25/03/2024 Regis!.-Enregis!r.: 29/03/2024 PC 209/CP 209 W 187003/CO/209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden COMMISSION PARITAIRE 209 pour les van de metaalfabrikatennijverheid employés des fabrications métalliques COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST VAN CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 11 11 MAART 2024 TOTWIJZIGING VAN HET MARS 2024 PORTANT MODIFICATION DU SOCIAAL SECTORAAL PENSIOENSTELSEL EN RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL ET VAN DE

CCT du 04/07/2016
KONINKRIJK BELGIE ROYAUME DE BELGIQUE ____________ ____________ FEDERALE OVERHEIDSDIENST SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL WERKGELEGENHEID, ARBEID EN EMPLOI, TRAVAIL ET SOCIAAL OVERLEG CONCERTATION SOCIALE ____________ ____________ Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend Arrêté royal rendant obligatoire la convention col- wordt verklaard de collectieve arbeidsovereen- lective de travail du 4 juillet 2016, conclue au sein komst van 4 juli 2016, gesloten in het Paritair Co- de la Commission paritaire