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A qui cette pension complémentaire s'applique-t-elle de manière obligatoire ?
à tous les employés " barémisés et barémisables " pour lesquels il n'existait pas d'engagement de pension au sein de l'entreprise avant le 11 juin 2001. à partir du 1er juillet 2007, à tous les membres du personnel de cadre pour lesquels il n'existait pas encore d'engagement de pension au sein de l'entreprise au 31 décembre 2006. A partir du 1er juillet 2007, TOUS les travailleurs engagés sous un contrat d'employé au sein d'une entreprise qui relève de la CP209 ont droit à un engagement

Quelles modifications formelles mon contrat doit-il subir ?
est limité à une partie des travailleurs de l’entreprise, les membres des organes dont question ci-dessus qui représentent les travailleurs pour lesquels vaut le régime de pension exerceront la compétence d’avis, si au moins 10 % de ces travailleurs

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Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats
des secteurs économiques dans lesquels ils investissent et ce, à travers l’estime nécessaire, et ce, sans aucun désavantage pour le Preneur des actifs variés tels que des actions, des obligations et des devises d’assurance ou les bénéficiaires... de sa nature et du type d’actifs dans lesquels il investit, présente un indicateur de risque spécifique. • le fonds d’investissement est liquidé ou fusionne avec un ou plusieurs autres fonds ; L’indicateur de risque permet d’apprécier le niveau de risque

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats applicable dès le 18 décembre 2024
% de ses actifs. La sélection des OPCVM est effectuée selon un objectif de diversification globale tant au niveau des places financières internationales choisies que des secteurs économiques dans lesquels ils investissent et ce, à travers des actifs... d’investissement, en fonction de sa nature et du type d’actifs dans lesquels il investit, présente un indicateur de risque spécifique. L’indicateur de risque permet d’apprécier le niveau de risque de ce produit par rapport à d’autres. Il indique

Conditions générales du fonds Perspective – Test Achats
du Bénéficiaire qui accepte, du Preneur d’assurance et par le Preneur d’assurance et l’Assuré lesquels sont responsables de d’Integrale. l’exactitude des renseignements. En cas de désignation d’un nouveau Bénéficiaire, l’accord écrit du Passé le délai

Annexe n° 2 : note technique

december 2015 aangeslo- qui étaient affiliés au 31 décembre 2015 et pour ten waren en voor wie een premie betaald is in lesquels une prime a été payée en 2015. 2015. 4 A.2. Tarieven van Integrale A.2. Tarifs d'Integrale Historisch overzicht van het... et conditions Bedienden op wie binnen de onderneming een col- Les employés pour lesquels un engagement de lectieve pensioentoezegging van toepassing is, in- pension collectif est en vigueur au sein de l'en- gericht vóór 11 juni 2001 en ononderbroken nog

CCT du 13/11/2017
actieve aangeslotenen verstaan we de étaient affiliés au 31 décembre 2015 et pour lesquels aangeslotenen die op 31 december 2015 aangesloten une prime a été payée en 2015. waren en voor wie een premie betaald is in 2015. A.2. Tarifs d\lntegrale A.2.... op het complémentaire hors champ d'application aanvullend pensioen buiten toepassingsgebied C.1. Définition et conditions C.1. Definities en voorwaarden Les employés pour lesquels un engagement de Bedienden voor wie binnen de onderneming een collee

Annexe : note technique
en voorwaarden Les employés pour lesquels un engagement de pension collectif est en vigueur au sein de l’entreprise, lequel a été instauré avant le 11 juin 2001, est toujours d’application de manière interrompue depuis lors et est équivalent à

Privacy Notice Belgium FR 2026.pdf
de la nature de notre relation avec vous et des moyens par lesquels nous interagissons, y compris lorsque vous visitez nos sites internet. Nous pouvons mettre à jour cette notice. Nous vous informerons de toute modification apportée à cette notice

Annexe n° 2 : note technique

Definities en voorwaarden 8 PC 209/CP 209 CAO 8,86%/CCT 8,86% - bijlage2/annexe 2 Definitief/ Définitif 4 11 2013 Les employés pour lesquels un engagement de Bedienden op wie binnen de onderneming een pension collectif est en vigueur au sein de l’entreprise

Annexe à la CTT du 7/5/2014
de aangeslotene op basis van données qui ont été transmises par l’entreprise et l’affilié, de gegevens die zij ontvangt van de onderneming en lesquels sont responsables de la précision des van de aangeslotene zelf; dezen zijn verantwoordelijk renseignements. van... de onderneming lesquels sont responsables de la précision des en van de aangeslotene zelf; deze zijn verantwoordelijk renseignements. van de juistheid van de gegevens. L’entreprise et l’affilié sont responsables des De onderneming en de aangeslotene

CCT du 09/12/2019
BIJZONDERE REGELINGEN Partie 1 Deel1 Article 1. Le règlement de la partie 1 de la présente Artikel 1. De regeling van deel 1van deze bijlage A is van toepassing op werknemers waarvoor DMFA annexe A s'applique aux travailleurs pour lesquels des déclarations DMFA ont été faites en qualité d'ouvrier aangiften werden ingediend in de hoedanigheid van arbeider op basis van de door de werkgever eerder sur la base de la qualification précédemment donnée par l'employeur et pour lesquels, à la suite d'une gegeven

CCT du 18/01/2007
geregistreerd onder het nummer : Royal du 12 mai 2004 - Moniteur Belge du 7 57918/CO/209 (Koninklijk Besluit van 12 juillet 2004) pour lesquels il n'y avait pas de mei 2004 - Belgisch Staatsblad 7 juli système de pension extralégale pour la 2004...-même, gegevens die zij ontvangt van de onderneming en van de lesquels sont responsables de la précision des aangeslotene zelf ; dezen zijn verantwoordelijk van de renseignements. juistheid van de gegevens. L'entreprise est responsable des conséquences

CCT du 08/07/2020
L'organisme de solidarité couvre l'affilié sur la base des De solidariteitsinstelling dekt de aangeslotenen op basis données qui ont été transmises par l'entreprise et l'affilié, van de gegevens die zij ontvangt van de onderneming en lesquels sont