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Comment la cotisation de pension complémentaire est-elle déterminée ?
affectée sur le contrat individuel de l’affilié - Une dotation de 0,17 % vient alimenter un fonds de nivellement spécialement créé par l’organisateur du régime de pension sectoriel. Ce fonds de nivellement a pour but de garantir le rendement de 3,75% au moment de la pension, sortie ou du décès sur les cotisations qui ont été versées jusqu'au 31 décembre 2015. A ce moment, les réserves manquantes seront prélevées dans le fonds de nivellement et versées sur les contrats individuels. Le surplus

Quels sont mes droits en tant que preneur d’assurance ayant souscrit un contrat d’assurance vie individuelle ?
Monument Assurance Belgium est le nouvel assureur de votre contrat. Votre contrat d’assurance reste inchangé.Cela signifie que Monument Assurance Belgium a repris tous les droits et obligations liés à votre contrat d'assurance de Contassur. Il n'y a pas de frais ni de formalités administratives supplémentaires pour vous. Tout est convenu entre Contassur et Monument Assurance Belgium. À partir de la publication au Moniteur belge, le transfert des droits et obligations liés à cette partie de votre

Avez-vous souscrit auprès de Contassur un contrat d’assurance-vie individuelle et d’épargne-pension à titre personnel ?
Monument Assurance Belgium est le nouvel assureur de votre contrat. Votre contrat d’assurance reste inchangé.Cela signifie que Monument Assurance Belgium a repris tous les droits et obligations liés à votre contrat d'assurance de Contassur. Il n'y a pas de frais ni de formalité administrative supplémentaire pour vous. À partir de la publication au Moniteur belge, le transfert des droits et obligations liés à votre contrat vous est opposable.

CCT du 21/03/2002
droit sur le solde de son compte individuel. Il a uniquement des droits sur les contrats individuels sur la base des dispositions de l'article 13 de ce règlement. Une entreprise qui, pour quelque raison que ce soit, ne fait plus partie de la Commission.... Ce bordereau comprend pour tous les assurés de l'entreprise : - les primes provisoires exigibles; - les soldes éventuels à apurer des comptes individuels des assurés de l'entreprise; - les taxes sur les primes. Quand un assuré quitte le service

Annexe n° 2 : note technique

gegarandeerd Integrale. rendement van 3,75%. Les primes sur les contrats individuels à partir du Premies op de individuele contracten vanaf 01/01/2013 bénéficient d’un rendement garanti par 01/01/2013 genieten een door Integrale gegarandeerd Integrale... toegekend: Option A : Optie A: Conformément au plan de pension sectoriel décrit au Conform de sectorregeling beschreven in punt A. point A. Option B : Optie B: 1,97% sur les contrats individuels dont : 1,97% op de individuele contracten waarbij:  1,80

Privacy Notice Belgium FR 2026.pdf
concernant vos droits à la vie privée, consultez la section 9. « Vos droits individuels à la vie privée », de la présente notice. Veuillez noter que dans certaines circonstances, la fourniture de données personnelles est une exigence du contrat dont... applicables en matière de protection des données. 9 DROITS INDIVIDUELS À LA VIE PRIVÉE Les personnes dont nous traitons les données personnelles bénéficient d’un certain nombre de droits en ce qui concerne ces données. Pour exercer vos droits en matière

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel
la section 9. « Vos droits individuels à la vie privée », de la présente notice. Veuillez noter que dans certaines circonstances, la fourniture de données personnelles est une exigence du contrat dont nous assurons la gestion. La fourniture de données... les détruirons de manière sécurisée et permanente, conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données. 9 Droits individuels à la vie privée Les personnes dont nous traitons les données personnelles bénéficient d’un

Annexe n° 1 : Règlement de pension
individuele contracten a) Les contrats individuels, en ce compris les a) De individuele contracten, met inbegrip van de répartitions bénéficiaires octroyées par winstverdelingen toegekend door integrale, en de integrale, et les réserves... berekeningsjaar. Deze voorschotbijdrage wordt op 1 er versée au 1 juillet sur un compte individuel dans le juli gestort op een individuele rekening in het fonds de financement dont question à l’article 20 de ce financieringsfonds waar van sprake in

CCT du 13/11/2017
la garantie de rendement appliquée Dit betekent dat de rendementsgarantie voor de aux allocations de pension versées à partir du 1er pensioenbijdragen gestort op de individuele rekeningen janvier 2016 sur les comptes individuels des affiliés van... worden naar een andere pensioeninstelling, worden de individuels, à moins que les réserves acquises ne soient door de aangeslotene verworven reserves wat betreft het transférées à un autre organisme de pension et se sectorale pensioen-stelsel aan

CCT du 04/07/2011
verschuldigd zijn; - de eventuele aan te zuiveren van de - les soldes éventuels à apurer des comptes individuele rekeningen van de verzekerden van individuels des assurés de l'entreprise; die onderneming; - de premietaksen. - les taxes sur les primes.... Rechten van de verzekerde op de Art. Droits des assurés sur les contrats individuele contracten. individuels. a) De individuele contracten, met inbegrip van de a) Les contrats individuels, en ce compris les winstverdelingen toegekend door Intégrale

CCT du 11/03/2024
Neerlegging-Dépôt: 25/03/2024 Regis!.-Enregis!r.: 29/03/2024 PC 209/CP 209 W 187003/CO/209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden COMMISSION PARITAIRE 209 pour les van de metaalfabrikatennijverheid employés des fabrications métalliques COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST VAN CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 11 11 MAART 2024 TOTWIJZIGING VAN HET MARS 2024 PORTANT MODIFICATION DU SOCIAAL SECTORAAL PENSIOENSTELSEL EN RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL ET VAN DE

CCT du 04/07/2022
Neerlegging-Dépôt: 05/07/2022 Regis!.-Enregislr.: 29/08/2022 PC 209/CP 209 W: 174721/CO/209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden COMMISSION PARITAIRE 209 pour employés ctt!! metaalfabrikatennijverheid des fabrications métalliques COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST VAN CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 4 4 JULl2022 TOTWIJZIGING VAN HET SOCIAAL JUILLET 2022 PORTANT MODIFICATION DU SECTORAAL PENSIOENSTELSEL, HET RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL, DU PENSIOEN

CCT du 14/12/2020
Neerlegging-Dépôt: 21/12/2020 Regist.-Enregistr.: 14/01/2021 N°: 162728/CO/209 PC 209/CP 209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden van COMMISSION PARITAIRE 209 pour les employés de metaalfabrikatennijverheid des fabrications métalliques CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 14 DÉCEMBRE 2020 PORTANT MODIFICATION DU RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL, DU RÈGLEMENT DE PENSION ET DU RÈGLEMENT DE SOLIDARITÉ AINSI QUE DE LA NOTE TECHNIQUE SECTORIELLE HOOFDSTUK 1 -

Annexe n° 2 : règlement
est payable le 1er juillet et vaut acompte pour l’année en cours; elle est versée sur les comptes individuels dans le fonds de financement. 3.2.1. voorlopige premie voor het lopende jaar Integrale berekent ieder jaar voor iedere aangeslotene een... de aangeslotene op de reserve Les réserves qui sont constituées sur les contrats individuels, en ce compris les participations bénéficiaires octroyées par Integrale, sont propriété de l’affilié avec effet immédiat. De reserves die opgebouwd zijn op

Annexe n° 1 : règlement
, zal op het individuele contract enregistrée sur le contrat individuel de l’affilié avec effet van de aangeslotene gestort worden met retroactief effect er ste rétroactif au 1 juillet précédent si celui-ci est entré en op de voorgaande 1 juli indien.... Cette prime provisoire est payable le 1 een voorlopige premie. Deze voorlopige premie is juillet et vaut acompte pour l’année en cours ; elle est betaalbaar op 1 juli en geldt als voorschot voor het versée sur les comptes individuels dans le fonds

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire
De solidariteitsinstelling zal tenslotte, op basis van de Sociale (BCSS), les versements sur les contrats individuels des affiliés concernés. L'organisme de gegevens ontvangen via de Kruispuntbank van de solidarité ne peut pas être tenu responsable pour... individuels des affiliés. Per 1 oktober 2016 worden de premies voor het 1ste kwartaal 2016 uit het financieringsfonds geput en op Exemple pratique: de contraeten gezet; Au 1er octobre 2016, les cotisations relatives au t= Per 1 januari 2017 worden

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT
premie. Deze voorlopige premie is juillet et vaut acompte pour lannée en cours; elle est betaalbaar op 1 juli en geldt als voorschot voor het versée sur les comptes individuels dans le fonds de lopende jaar. Ze wordt gestort in de individuele.... La première allocation de pension définitive qui sera De eerste definitieve pensioentoelage, die conform déterminée conformément à larticle 3.2.2 sera artikel 3.2.2 bepaald zal worden, zal op het individuele enregistrée sur le contrat individuel

Annexe n° 2 : note technique

.. garanti par Integrale. Premies op de individuele contracten vanaf Les primes sur les contrats individuels à partir 1 januari 2013 genieten een door Integrale gega- du 1er janvier 2013 bénéficient d'un rendement randeerd rendement van : garanti par... de rendementsgarantie voor de Ceci signifie que la garantie de rendement ap- pensioentoelagen gestort op de individuele reke- pliquée aux allocations de pension versées à ningen van de actieve aangeslotenen vanaf partir du 1er janvier 2016 sur les comptes indi- 1

Annexe à la CTT du 7/5/2014
acquis de l’affilié sur les réserves 7.5. Verworven rechten op de reserves Les réserves qui sont constituées sur les contrats De reserves die opgebouwd zijn op de individuele individuels, en ce compris les participations bénéficiaires contracten, met... de werkgever op de eerste er de chaque année mais au plus tôt le 1 janvier 2013. werkdag volgend op 1 januari van elk jaar maar ten vroegste vanaf 1 januari 2013. Elle alimente un contrat individuel souscrit par l’organisme Zij spijst een individueel