existe

Quand pouvez-vous demander le paiement de votre pension complémentaire ?

En principe, vous pouvez introduire votre demande de paiement à partir du 1er jour du mois qui suit votre 65e anniversaire. Conformément à la nouvelle loi du 18 décembre 2015, il existe différentes possibilités d'anticipation ou prolongation de ce terme. Nous vous conseillons dès lors de consulter le règlement pour de plus amples informations.

Peut-on bénéficier d’une exonération de la taxe sur les plus-values?

Il existe une exonération annuelle de base, par contribuable, de 10.000 € sur le total des plus-values réalisées au cours d’une même année. Ce montant est indexé chaque année. Celui qui ne fait pas usage de l’exonération peut reporter un montant maximal de 1.000 euros sur l’année suivante, pendant 5 ans, à concurrence d’un montant absolu de 15.000 euros.

Comment la taxe sur les plus-values est-elle perçue?

Il existe deux possibilités pour percevoir la taxe sur les plus-values. La méthode standard est la retenue à la source (opt-in). La méthode standard prévue par la loi est une retenue à la source. Cela signifie que la compagnie d’assurance retient... ne retiendra pas la taxe lors du versement du capital. Dans les deux options, la compagnie d’assurance établira annuellement une fiche fiscale. Pour 2026, il existe un régime transitoire. Jusqu’au 1er septembre 2026, aucune retenue à la source ne sera

Quel doit être l'âge terme des plans de pension ?

de pension. Il existe toutefois des mesures transitoires.

Que se passe-t-il si je ne travaille plus chez mon employeur ?

Dans le cadre d'un plan sectoriel, il n'y a de « sortie » que si vous quittez effectivement le secteur (SCP102.09) ; dans tout autre cas, on ne parlera pas de « sortie » et le régime se poursuit. Si vous quittez effectivement le secteur, le plan s'arrête. Une procédure légale d'information existe et sera suivie par Monument Assurance Belgium. Vous disposerez des possibilités suivantes : Rester assuré pour la valeur de réduction de votre contrat qui sera payée lors de votre mise à la retraite

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

cet engagement de pension sectoriel. Il n’existe pas de possibilité pour les entreprises d’organiser elles-mêmes cette pension sectorielle. Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues par le secteur et mentionnées dans le règlement

CCT du 29/08/2012 qui instaure le Fonds de Sécurité d'Existence (FSE) de la SCP 102.09

dee, le7.4.7 //mem iewedem' .me;,eemr:eeee_emesemeg _::',:,,,ee,eeeeezezedfeewee.,-,e. Convention collective de travail du 29/08/2012 instituant un fonds de sécurité d'existence de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à... du 29/08/2012 d'existence de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomie de tout le territoire du Royaume dénommé "Fonds 2ème pilier SCP102.09" PILIER SCP102.09 DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE CALCAIRE

Quelles modifications formelles mon contrat doit-il subir ?

modification d’un règlement de pension sont à deux niveaux, celui de l’information et de la compétence d’avis d’une part et celui de la compétence de décision d’autre part: Information et compétence d’avis : S’il existe un conseil d’entreprise au sein

Privacy Notice Belgium FR 2026.pdf

. Chaque fois qu’il existe une nécessité de traiter vos données personnelles à des fins incompatibles avec celles décrites ci-dessus, nous vous en informerons en mettant à jour la présente notice de confidentialité et obtiendrons votre consentement... gouvernementaux, aux sociétés avec lesquelles nous sommes impliqués dans une transaction d’entreprise ou à tout autre tiers sur les bases juridiques énoncées dans la présente notice. Pour autant qu’il existe une base légale (voir à ce sujet la section 4

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel

applicables en matière de protection des données, y compris à toute autre fin secondaire compatible avec les finalités initiales du traitement des données personnelles énoncées dans la présente notice. Chaque fois qu’il existe une nécessité de traiter vos... impliqués dans une transaction d’entreprise ou à tout autre tiers sur les bases juridiques énoncées dans la présente notice. Pour autant qu’il existe une base légale (voir à ce sujet la section 4 de la présente notice), nous pouvons partager vos

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel

données pour atteindre ces objectifs, il existe deux situations dans lesquelles cela peut différer : Déclaration Vie Privée V2.0 7 ▪ Nous pouvons utiliser vos données à caractère personnel pour une autre raison si cette raison est compatible avec... sur la manière dont ils peuvent traiter vos données à caractère personnel. 4.2. Transfert à l'intérieur/à l'extérieur de l'UE Tous les tiers ne résident pas en Belgique. Il existe des tiers à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne (« UE

CCT du 11/06/2001

licenciement multiple, il en informera préalablement le delegatie voor bedienden in. conseil d'entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale pour employés. In geval er geen ondernemingsraad of syndicale delegatie S'il n'existe pas de conseil... de conciliation régional. In geval er in de onderneming geen ondernemingsraad of S'il n'existe pas de conseil d'entreprise ou de délégation syndicale delegatie voor bedienden bestaat, kan, binnen syndicale pour employés au sein de l'entreprise, la de vijftien

Règlement de gestion du fonds Happy Life

exprimée, est fermé pour une raison autre que pour congé régulier ou lorsque les transactions y sont suspendues ou soumises à des restrictions • lorsqu’il existe une situation grave telle que la compagnie d’assurance ne peut pas évaluer correctement

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats

similaires sur les marchés financiers ; La dernière version de ce Règlement de gestion peut être consultée sur le site www.integrale.be . • lorsqu’il existe des chances que la continuation du fonds ne puisse plus se dérouler dans des conditions

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats applicable dès le 18 décembre 2024

ne permet plus ou ne permettra plus d’obtenir un rendement raisonnable, compte tenu de produits similaires sur les marchés financiers ; • lorsqu’il existe des chances que la continuation du fonds ne puisse plus se dérouler dans des conditions

CCT du 06/07/2009

le conseil d’entreprise ou, à défaut, in. la délégation syndicale pour employés. • In geval er geen ondernemingsraad of syndicale • S’il n’existe pas de conseil d’entreprise ou de delegatie voor bedienden bestaat, licht hij délégation syndicale pour... au ondernemingsvlak, beroep gedaan op het niveau de l’entreprise, au bureau de conciliation gewestelijk verzoeningsbureau. régional. • In geval er in de onderneming geen • S’il n’existe pas de conseil d’entreprise ou de ondernemingsraad of syndicale delegatie

Annexe n° 2 : règlement

Commission Paritaire 209 pour les employés des fabrications métalliques Paritair Comité 209 voor de bedienden van de metaalfabrikatennijverheid Annexe 2 à la convention collective de travail nationale du 05/03/2012 conclue en exécution de l'accord national 2011-2012 Bijlage 2 aan de nationale collectieve arbeidsovereenkomst van 05/03/2012 gesloten in uitvoering van het nationaal akkoord 2011-2012 Pension complémentaire – Règlement de l’assurance groupe qui exécute le régime de pension sectoriel

Annexe n° 1 : règlement

PC 209/CP 209 CAO 8,86%/CCT 8,86% - bijlage1/annexe 1 Definitief/ Définitif 4 11 2013 Commission Paritaire 209 pour les Paritair Comité 209 voor de bedienden employés des fabrications van de metaalfabrikatennijverheid métalliques Annexe 1 à la convention collective Bijlage 1 aan de nationale collectieve de travail nationale du 4 novembre 2013 arbeidsovereenkomst van 4 november 2013 Pension complémentaire – Règlement Aanvullend pensioen – Reglement de l’assurance groupe qui exécute le van de groe

Annexe à la CTT du 7/5/2014

SCP102.09 PSC102.09 Sous-Commission Paritaire de Paritair Subcomité voor het bedrijf l’industrie des carrières de calcaire van de groeven van niet uit te non taillé et des fours à chaux, des houwen kalksteen en van de carrières de dolomie et des fours à kalkovens, van de bitterspaatgroeven dolomie de tout le territoire du en –ovens op het gehele grondgebied Royaume van het Koninkrijk Annexe à la convention collective de Bijlage aan de collectieve travail du 7 mai 2014 conclue en arbeidsovereenko

CCT du 18/01/2007

REGISTR.-ENREGISTR. NEERLEGGING-DÉPÔT NR. KI'J 0 6 -02- 2007 2 6 -02- 2007 Paritair Comité 209 voor de Commission paritaire 209 bedienden der pour les employés des metaalfabrikatennijverheid fabrications métalliques Coltectieve arbeidsovereenkomst van Convention collective de travail du 18 18januari 2007 janvier 2007 Wijziging en vervanging van de Modification et remplacement de la collectieve arbeidsovereenkomst van convention collective de travail du 21 21 maart 2002 tôt uitvoering van mars 20