engage

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle sociale?

Tout travailleur engagé sous les liens d'un contrat de travail d'ouvrier, au service d'une entreprise du secteur au 1er janvier 2011 ou embauché par une entreprise du secteur après le 1er janvier 2011, est obligatoirement affilié à l'assurance groupe. Sont exclus, les travailleurs engagés sous contrat d'étudiant, d'intérimaire ou sous contrat PFI (plan-formation-insertion). Par « ouvriers », il convient d'entendre aussi bien les ouvriers que les ouvrières.

Qui peut bénéficier de la pension complémentaire ?

Jusqu’au 1er janvier 2011, vous devez totaliser un an d’affiliation au régime sectoriel de pension géré par Integrale avant de pouvoir prétendre à la pension complémentaire. A partir du 1er janvier 2011, vous bénéficiez directement de la pension sectorielle complémentaire. La période d’affiliation commence à courir à partir : Du 1er avril 2002ou Ou de votre date d’entrée en service au sein de l’entreprise si vous avez été engagé après le 1er avril 2002ou Ou du 1er juillet 2007 si vous êtes un

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

Si vous êtes ouvrier (ou ouvrière) : l’affiliation à la pension complémentaire sectorielle a débuté au 1er janvier 2011 ou à la date de votre entrée en service si vous avez été engagé après le 1er janvier 2011. Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues, notamment pour les personnes sous contrat d’étudiant ou pour les intérimaires. Veuillez consulter le règlement de pension sectorielle pour plus de détails à ce sujet. Votre période d’affiliation dans le secteur peut avoir été

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

Si vous êtes employé : l’affiliation à la pension complémentaire sectorielle débute au 1er avril 2002 ou à la date de votre entrée en service si vous avez été engagé après le 1er avril 2002. Si vous êtes cadre : l’affiliation à la pension complémentaire sectorielle débute au 1er juillet 2007 ou à la date de votre entrée en service ou de votre nomination au cadre si cette date est postérieure. Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues, notamment pour les personnes sous contrat

Privacy Notice Belgium FR 2026.pdf

Monument Assurance Belgium Notice Vie Privée Date d’entrée en vigueur : 11.05.2026 Monument Assurance Belgium 1 INTRODUCTION Monument Assurance Belgium s’engage à maintenir et à respecter ses obligations en matière de protection des données..., le Luxembourg, la Belgique, Guernesey, l’île de Man, l’Espagne et l’Italie. Les destinataires tiers comprennent les organisations avec lesquelles nous nous engageons pour vous fournir nos produits et services. Ce faisant, nous nous appuyons sur un certain

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel

Monument Assurance Belgium Notice Vie Privée Date d’entrée en vigueur : 23.01.2023 Monument Assurance Belgium 1 Introduction Monument Assurance Belgium s’engage à maintenir et à respecter ses obligations en matière de protection des données..., l’Espagne et l’Italie. Les destinataires tiers comprennent les organisations avec lesquelles nous nous engageons pour vous fournir nos produits et services. Ce faisant, nous nous appuyons sur un certain nombre de mécanismes juridiques pour garantir que vos

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire

précédent. sector verlieten voor de inwerkingtreding van het huidige reglement en / of hun rechthebbenden blijven bepaald door het voorgaande reglement. Tout travailleur engagé sous les liens d'un contrat de travail d'ouvrier, au service de l'entreprise... de solidarité De solidariteitstoezegging dient beschouwd te worden comme un complément à l'engagement de pension, als een aanvulling op de pensioentoezegging behalve sauf en ce qui concerne les ouvriers (H/F) engagés par met betrekking tot de arbeiders

Annexe n° 2 : règlement

geval van overlijden van de aangeslotene voor de einddatum. 2. Affiliation 2. Aansluiting Tout travailleur engagé sous les liens d’un contrat de travail d’employé, (en ce compris le personnel de cadre) au service de l’entreprise au 1er janvier 2012... des primes depuis l’instauration du régime de pension sectoriel ou depuis la date d’engagement du premier employé au sein de l’entreprise (si la date d’entrée en service est postérieure à celle de l’instauration du régime de pension sectoriel) jusqu

Annexe n° 1 : règlement

engagé sous les liens d’un contrat de Elke werknemer met een arbeidsovereenkomst van travail d’employé (en ce compris les cadres), au service bediende die op 1 januari 2013 in de onderneming er de l’entreprise au 1 janvier 2013 ou qui sera embauché.... Verzekeringstechniek L’engagement de pension sectoriel est de type De sectorale pensioentoezegging is van het type “vaste « cotisations définies » dans lequel le rendement est bijdrage” waarbij een rendement door de inrichter garanti par l’organisateur

Annexe à la CTT du 7/5/2014

van het huidige ayants droit restent soumis aux dispositions du règlement reglement en / of hun rechthebbenden blijven bepaald précédent. door het voormalige reglement. 2. Affiliation 2. Aansluiting Tout travailleur engagé sous les liens d’un contrat...), Chapitre II, Section II. (WAP), hoofdstuk II, Sectie II. Section 1 – Conditions particulières Sectie 1 – Bijzondere voorwaarden du règlement qui exécute van het reglement dat de l’engagement de pension pensioentoezegging uitvoert 1. Définitions, but

CCT du 09/12/2019

. voorgaande reglement. Tout travailleur engagé sous les liens d'un contrat de Elke werknemer met een arbeidsovereenkomst voor travail d'employé (en ce compris les cadres), au service de bedienden die op 1 januari 2019 in de onderneming l'entreprise au 1er... la CCT sectorielle, de arbeidsovereenkomst, en op wie de sectorale CAO van est obligatoirement affilié à l'engagement de pension. toepassing is, wordt verplicht aangesloten bij de pensioen- toezegging. Sont exclus, les travailleurs engagés sous

CCT du 08/07/2020

de inwerktreding van het huidige ayants droit restent soumis aux dispositions du règlement reglement en I of hun rechthebbenden blijven bepaald précédent. door het vormalige reglement. Tout travailleur engagé sous les liens d'un contrat de travail... tewerkgesteld zal obligatoirement affilié à l'engagement de pension. worden, wordt verplicht aangesloten aan de pensioentoezegging. Sont exclus, les travailleurs engagés sous contrat Worden uitgesloten, werknemers met een contract van d'intérimaire

CCT du 21/03/2002

. Art. 14. Sortie. er a) Lorsque l'assuré quitte une entreprise visée à l'article 1 et est engagé sous contrat er d'emploi dans une autre entreprise également visée à l'article 1 , le présent règlement reste d'application et il n'est pas question... pour employés des fabrications métalliques, et qui fait exécuter son engagement de pension par Integrale. 3. Assuré Toute personne assurée au plan de pension complémentaire en application de l'article 4 du présent règlement. 4. Integrale Integrale

CCT du 13/12/2022

rechthebbenden blijven bepaald précédent. door het vormalige reglement. 2. Affiliation 2. Aansluiting Tout travailleur engagé sous les liens d’un contrat de travail Elke werknemer met een arbeidsovereenkomst van d’ouvrier, au service de l’entreprise... seul objectif de Deze overeenkomst heeft als enige onderwerp modifier l’organisme de pension chargé de het wijzigen van de pensioeninstelling belast l’engagement de pension complémentaire met de sociale sectorale aanvullende sectoriel social instauré

CCT du 14/12/2020

pensioenstelsel via de invoering van een sectoriel social par l'introduction d'un engagement de solidariteitstoezegging. Vanaf 1 januari 2017 geldt solidarité. À partir du 1erjanvier 2017, l'engagement de solidariteitstoezegging eveneens voor... sectoriel social. Het SFBM-BIS zal hierna "de Inrichter" genoemd Le FSEM-Bis sera dénommé ci-après worden. « l'Organisateur ». HOOFDSTUK 4 - DE PENSIOENTOEZEGGING CHAPITRE 4 - L'ENGAGEMENT DE PENSION Artikel5 Article 5 §1. Het sociaal sectoraal

CCT du 04/07/2016

, en cas de décès de l'affilié geval van overlijden van de aangeslotene vóór de avant l'âge terme. einddatum. 5 2. Aansluiting 2. Affiliation Elke werknemer met een arbeidsovereenkomst van Tout travailleur engagé sous les liens d'un contrat bediende die op... de datum la retraite effective. van effectieve pensionering. 6. Verzekeringstechniek 6. Technique d'assurance De sectorale pensioentoezegging is van het type L'engagement de pension sectoriel est de type "co- "vaste bijdragen" zonder gewaarborgd

Annexe n° 1 : règlement

. einddatum. 5 2. Aansluiting 2. Affiliation Elke werknemer met een arbeidsovereenkomst van Tout travailleur engagé sous les liens d'un contrat bediende die op 1 januari 2013 in de onderneming de travail d'employé (en ce compris les cadres.... Technique d'assurance De sectorale pensioentoezegging is van het type L'engagement de pension sectoriel est de type "co- "vaste bijdragen" zonder gewaarborgd rendement tisations définies" sans garantie de rendement de door de inrichter, onder voorbehoud

Annexe n° 1 : Règlement de pension

a) Wanneer de verzekerde een onderneming l’article 1 et est engagé sous contrat d’emploi bedoeld in artikel 1 verlaat en opnieuw dans une autre entreprise également visée à tewerkgesteld wordt met een l’article 1, le présent règlement reste... fait exécuter son toepassing is, en die de sectorale engagement de pension par integrale ; pensioentoezegging laat uitvoeren door integrale ; 3. Assuré 3. Verzekerde Toute personne assurée au plan de pension Elke werknemer die aangesloten is bij het

CCT du 18/01/2007

III. Doel - CHAPITRE III. But - Engagement de pensioentoezegging pension Art. 3. Het doel van deze collectieve Art. 3. Le but de la présente convention arbeidsovereenkomst is aan elke collective de travail est d'assurer à chaque bediende bedoeld in..., metaalfabrikatennijverheid van toepassing zijn, wordt est obligatoirement affilié à l'assurance groupe. verplicht aangesloten aan de groepsverzekering. Sont exclus, les travailleurs engagés sous contrat Worden uitgesloten, werknemers met een contract van

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT

viagère, en cas de décès de laffilié avant lâge worden in een levenslange overlevingsrente in terme. geval van overlijden van de aangeslotene voor de einddatum. 2. Affiliation 2. Aansluiting Tout travailleur engagé sous les liens dun contrat... de depuis la date dengagement du premier employé inrichting van het sectorpensioenstelsel of au sein de lentreprise (si la date dentrée en sinds de datum van de indiensttreding van de service est postérieure à celle de linstauration du eerste bediende