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Quel est le taux de rendement que l'employeur doit garantir depuis le 1er janvier 2016 ?
a été abaissée à 1,75 % depuis le 1er janvier 2016, tant pour les versements des employeurs que pour ceux des travailleurs. Au vu de la situation actuelle, nous pouvons nous attendre à ce que ce taux minimum reste d'application pendant plusieurs années...Sur tous les versements effectués par le travailleur et sur les versements effectués par l'employeur dans le cadre d'un plan à contributions définies ou d'un plan « cash balance », l'employeur est tenu par la loi de garantir un rendement minimum

Que se passe-t-il en cas de changement d’employeur ?
Si vous quittez votre employeur mais que vous continuez à travailler en tant qu’ouvrier dans le même secteur, vous continuez à vous constituer des droits de pension sectorielle : c’est votre nouvel employeur qui prendra en charge le paiement des cotisations, après clôture de votre dossier auprès de votre employeur précédent. Si vous ne travaillez plus dans le secteur, vous avez le choix entre les possibilités suivantes : Laisser les réserves acquises auprès de Monument Assurance Belgium, sans

Que se passe-t-il si je ne travaille plus chez mon employeur ?
ou en cas de décès prématuré; Transférer la réserve de votre contrat vers l'assureur groupe de votre nouvel employeur ou vers une autre institution gérant les pensions extralégales; Maintenir votre épargne auprès de Monument Assurance Belgium mais

Qui finance ce régime, qui paie les primes ?
Les primes sont entièrement à charge des employeurs ; en tant qu'ouvrier, vous ne devez pas cotiser et rien ne change pour vous. Il n'y a donc aucune retenue sur votre salaire pour le financement de cette pension sectorielle ; votre employeur paie aussi les taxes et cotisations sociales qui sont dues sur ces primes.

En marge de mes contrats existants, je voudrais souscrire un nouveau contrat ou je voudrais le modifier, l’augmenter ?
MAB ne propose pas de nouveaux contrats. Des augmentations peuvent être autorisées si elles découlent d’augmentations contractuelles prévues (primes, salaires, %,…), d’indexations obligatoires, de la législation sociale ou fiscale… Nous suivons aussi pour les employeurs les engagements découlant de CCT sectorielles ou d’entreprise. D’autres demandes doivent être évaluées au cas par cas.

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?
interrompue mais toutes vos périodes d'affiliation seront additionnées. Votre période d’affiliation peut résulter de prestations auprès d’employeurs différents. La nature de votre contrat de travail (durée déterminée, indéterminée, temps partiel) est

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?
avoir été interrompue mais toutes vos périodes d'affiliation seront additionnées. Votre période d’affiliation peut résulter de prestations auprès d’employeurs différents. La nature de votre contrat d’emploi (durée déterminée, indéterminée, temps

CCT du 04/11/2013
arbeidsovereenkomst is van toepassing La présente convention collective de travail est op de werkgevers en hun werknemers met een d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés arbeidsovereenkomst voor bedienden die behoren tot het sous un... vanaf 1 spéciale de 8,86 % sur tous les versements effectués à er januari 2014 door de werkgevers die tot de betrokken partir du 1 janvier 2014 par les employeurs qui relèvent bedrijfstak behoren verricht worden om aan hun du secteur d'activité concerné

CCT du 29/08/2012 qui instaure le Fonds de Sécurité d'Existence (FSE) de la SCP 102.09
— seront perçues et recouvrées par l'Office National de la Sécurité Sociale ou que celles-ci seront perçues directement auprès de chaque employeur qui relève de la présente convention collective de travail. Il en informera d'une part les employeurs, ainsi... d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de la sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé

CCT du 11/12/2017
Solidariteitsuitkeringen Article 1- Champ d'application Artikel 1 - Toepassingsgebied La présente convention collective de travail est Deze collectieve arbeidsovereenkomst is van d'application aux employeurs et leurs travailleurs toepassing op de werkgevers... voor zover bénéficie du soutien de 80% des membre effectifs 80% van de effectieve of plaatsvervangende ou suppléants représentant les employeurs ainsi leden die de werkgevers vertegenwoordigen, en que 80% des membres effectifs ou suppléants qui 80

CCT du 11/03/2024
des werkgevers op basis van de DmfA-aangiftes. employeurs concernés sur la base des déclarations DmfA. Daarnaast int het SFBM bij de werkgever die de Le FSEM perçoit par ailleurs auprès de l'employeur aangeslotene tewerkstelt op het moment van zijn qui... de l'employeur et s'ajoutent aux primes de aanvullende pensioenpremies. pension complémentaire. Het SFBM int, in naam en voor rekening van de Le FSEM perçoit auprès des employeurs, au nom et Inrichter, bij de werkgevers de sociale bijdragen, met pour

CCT du 09/10/2017
la Commission paritaire 209, qui de werkgevers vertegenwoordigen en 80 % van de représentent les employeurs et 80 % des voix des stemmen van de in het Paritair comité 209 membres effectifs ou suppléants de la Commission benoemde, gewone of

CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire
collectieve arbeidsovereenkomst is van toe- plicable à tous les employeurs, ouvriers et ouvriè- passing op aile werkgevers, werklieden en werk- res ressortissant à la Sous-commission paritaire de sters die ressorteren onder het Paritair Subcomité... les ouvriers. lieden. 3 La contribution des employeurs est fixée à 100 De werkgeversbijdrage wordt vastgesteld op 100 EUR (hors charges diverses) par ouvrier et par an à euro (zonder diverse lasten) per werknemer en per partir de l'année 2011. Pour

CCT du 04/07/2022
de DmfA-aangiftes. employeurs concernés sur la base des déclarations DmfA. Daarnaast kan het SFBM bij de werkgever die de Le FSEM peut par ailleurs percevoir auprès de aangeslotene tewerkstelt op het moment van zijn l'employeur qui occupe l'affilié... éventuelles sont laste van de werkgever en komen bovenop de à charge de l'employeur et s'ajoutent aux primes de aanvullende pensioenpremies. pension complémentaire. Het SFBM int, in naam en voor rekening van de Le FSEM perçoit auprès des employeurs, au nom

CCT du 21/03/2002
. La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et à leurs employés, qui tombent sous le champ d'application du chapitre II de la convention collective de travail du 11 juin 2001, relative à l'accord national 2001-2002... aux employeurs et à leurs employés qui tombent sous le champ d'application du chapitre II de la convention collective de travail du 11 juin 2001, relative à l'accord national 2001-2002 où il y avait avant le 11 juin 2001, pour les employés concernés, un

CCT du 14/12/2020
van de werkgever en komen bovenop de à charge de l'employeur et s'ajoutent aux primes de aanvullende pensioenpremies. pension complémentaire. Het SFBM int, in naam en voor rekening van de Le FSEM perçoit auprès des employeurs, au nom et Inrichter... - TOEPASSINGSGEBIED CHAPITRE 1- CHAMP D'APPLICATION Artikel1 Article 1 §1. Deze overeenkomst is van toepassing op de §1. La présente convention s'applique aux werkgevers, die onder de bevoegdheid vallen van het employeurs ressortissant à

CCT du 06/07/2009
La présente convention collective de travail est op de werkgevers en hun werknemers met een d'application aux employeurs et leurs travailleurs arbeidsovereenkomst voor bedienden die behoren tot het occupés sous un contrat de travail d'employé Paritair... la plus proche selon les règles d’arrondi afrondingsregels. classiques. Werkgevers zullen aan de syndicale delegatie of bij Les employeurs informeront la délégation syndicale ou, ontstentenis aan hun bedienden het percentage à défaut, les employés

CCT du 04/07/2011
d'application Artikel Deze collectieve arbeidsovereenkomst is Article La présente convention collective de van toepassing op de werkgevers en hun bedienden travail est d'application aux employeurs et à leurs die onder het toepassingsgebied vallen van... le juin pensioenstelsel op bestond. Deze collectieve arbeidsovereenkomst is eveneens Cette convention collective de travail est van toepassing op de werkgevers en hun bedienden également d'application aux employeurs et à leurs die vallen onder het