doivent

En marge de mes contrats existants, je voudrais souscrire un nouveau contrat ou je voudrais le modifier, l’augmenter ?

MAB ne propose pas de nouveaux contrats. Des augmentations peuvent être autorisées si elles découlent d’augmentations contractuelles prévues (primes, salaires, %,…), d’indexations obligatoires, de la législation sociale ou fiscale… Nous suivons aussi pour les employeurs les engagements découlant de CCT sectorielles ou d’entreprise. D’autres demandes doivent être évaluées au cas par cas.

Comment le bénéficiaire en cas de décès peut-il percevoir le capital ?

Si vous décédez avant la (pré-)pension, vos ayants droit (cf. point 9) doivent compléter le document " déclaration de décès " et le renvoyer dûment signé à Integrale. Vous trouverez un modèle de ce document en annexe. Les autres documents qui doivent être fournis à Integrale sont les suivants : un extrait d'acte de décès (document délivré par l'administration communale); un document qui désigne clairement le ou les bénéficiaire(s) en cas de décès; une copie de la carte d'identité (recto verso

Quand la taxe sur les plus-values est-elle due?

Lorsqu’une assurance-vie est soumise à la taxe sur les plus-values, celle-ci est due dès qu’une plus-value est réalisée lors d’un rachat ou lors de la liquidation du capital vie à l’échéance du contrat. En cas de liquidation du contrat suite au décès de l’assuré, les bénéficiaires en cas de décès ne doivent payer aucune taxe sur les plus-values réalisées. Il va de soi que des droits de succession peuvent toutefois être dus selon la législation en vigueur.

Annexe n° 2 : Règlement de pension

, les réserves acquises reserves ten minste gelijk zijn aan diegene die doivent être au moins égales à celles qui voortkomen uit het stelsel van vaste bijdragen résultent du système à cotisations définies. 4. Le rendement garanti sur les versements... de la loi de artikel 40bis van de Wet op de Controle der Contrôle des Entreprises d’Assurances de Verzekeringsondernemingen aangewezen l’institution de pension. actuaris van de pensioeninstelling. L’entreprise et l’institution de pension doivent

CCT du 21/03/2002

être, à aucun moment, inférieures à celles résultant du régime sectoriel. Les conditions, auxquelles ces systèmes de pension extralégale, organisés au niveau de l'entreprise, doivent répondre, sont reprises dans une note technique de base figurant... métalliques, doivent informer le président de la Commission paritaire de leur choix d'opting out avant le 30 juin 2002. A défaut, le système sectoriel sera exécuté automatiquement par l'institution de pension visée à l'article 4. er e er Les entreprises

Annexe n° 2 : Règlement de pension

la réserve en cas de décès». Dans un système à prestations définies, les réserves acquises doivent prestaties stelsel moeten de verworven reserves ten minste gelijk zijn aan diegene die voortkomen uit het être au moins égales à celles qui résultent... de la loi de Contrôle des Verzekeringsondernemingen aangewezen Entreprises d'Assurances. actuaris van de pensioeninstelling. L'entreprise et l'organisme de pension doivent sur De onderneming en de pensioeninstelling dienen op simple demande

Annexe : note technique

opting out ne sera possible. Herhaald wordt dat er vanaf 1 april 2011 geen nieuwe opting outs meer mogelijk zijn. A. 2. Equivalence des droits A. 2. Evenwaardigheid van de rechten Les droits des affiliés doivent être au moins égaux à ceux prévus dans... sur le site internet www.integrale.be De attestmodellen zijn beschikbaar op de website www.integrale.be L’entreprise et l’organisme de pension doivent, sur simple demande de l’organisateur ou de son mandataire, transmettre toutes les données

CCT du 04/11/2013

. L’organisateur reste cependant responsable vis-à-vis de l’ONSS. er A compter du 1 trimestre 2014, les employeurs qui Vanaf het eerste trimester 2014 moeten de werkgevers participent au régime de pension sectoriel ne doivent donc die deelnemen aan het sectoraal

Annexe n° 2 : note technique

déjà octroyée. de al toegekende winstdeelname. B. 2. Equivalence des droits B. 2. Evenwaardigheid van de rechten Les droits des affiliés doivent être au moins égaux à De rechten van de aangeslotenen moeten minstens ceux prévus dans le règlement... téléchargeables sur le site internet www.integrale.be www.integrale.be L’entreprise et l’organisme de pension doivent, sur De onderneming en de pensioeninstelling dienen op simple demande de l’organisateur du régime sectoriel eenvoudig verzoek van

Annexe n° 2 : note technique

Evenwaardigheid van de rechten B.2. Equivalence des droits De rechten van de aangeslotenen moeten minstens Les droits des affiliés doivent être au moins gelijkwaardig zijn aan deze die voorzien worden in égaux à ceux prévus dans le règlement de pen- het... sur le site Internet www.integrale.be. De onderneming en de pensioeninstelling dienen L'entreprise et l'organisme de pension doivent, op eenvoudig verzoek van de inrichter van het sec- sur simple demande de l'organisateur du régime torale

CCT du 13/11/2017

de solidariteitstoezegging, ten laatste l'année qui suit l'année à laquelle les prestations se tegen 31 juli van het jaar volgend op het jaar waarop de rapportent. prestaties betrekking hebben. Les entreprises en opting out doivent, à la demande de Ondernemingen.... Equivalence des droits B. 2. Evenwaardigheid van de rechten Les droits des affiliés doivent être au moins égaux à De rechten van de aangeslotenen moeten minstens ceux prévus dans le règlement de pension du régime gelijkwaardig zijn aan deze die voorzien worden

Conditions générales du fonds Perspective – Test Achats

fonds d’investissement sont mentionnés dans les Conditions Le Contrat entre en vigueur à la date qui est mentionnée dans les particulières et doivent respecter les limitations prévues dans les Conditions particulières émises après l’acceptation... DE DOMICILE Les notifications et les communications doivent être transmises par Sans préjudice du droit d’ester en justice, toutes les plaintes concernant écrit à Integrale et sont considérées comme reçues le jour de leur ce produit peuvent être transmises

Conditions générales du fonds Perspective - Test Achats applicables dès le 18 décembre 2024

d’assurance concernant la Clé de répartition entre les différents fonds d’investissement sont mentionnés dans les Conditions particulières et doivent respecter les limitations prévues dans les présentes conditions générales. Le 1er versement est de minimum.... Communication écrite et changement de domicile Les notifications et les communications doivent être transmises par écrit à MAB et sont considérées comme reçues le jour de leur réception à son siège social. Le changement d’adresse du Preneur d’assurance

CCT du 29/08/2012 qui instaure le Fonds de Sécurité d'Existence (FSE) de la SCP 102.09

de la représentation patronale le plus ancien en fonction. Le Président est tenu de convoquer le conseil une fois par an au moins et dans les quinze jours, lorsque deux membres en font la demande. Les convocations doivent mentionner l'ordre du jour... rapport annuel écrit concernant l'accomplissement de leur mission pour l'année révolue. Les comptes et les rapports annuels doivent être soumis à la commission paritaire pour approbation au plus tard au cours du mois de juin. Chapitre 7— Dissolution

Privacy

données personnelles à des tiers. 4. Où stockons-nous vos données personnelles ? Vos données personnelles sont stockées dans l'Espace économique européen (EEE). Si des données doivent être transférées en dehors de l'EEE, nous nous assurons que le pays

CCT du 04/07/2011

au niveau de pensioenstelsels moeten voldoen worden l'entreprise, doivent répondre, sont reprises dans opgenomen in een bijlage 2 bij deze collectieve une note technique de base figurant en annexe 2 de arbeidsovereenkomst basisnota. la présente... paritaire pour bedienden der metaalfabrikatennijverheid, moeten employés des fabrications métalliques, doivent hun keuze opting out bij de Voorzitter van het informer le Président de la commission paritaire de paritair comité bekend vôôr 30 2002. leur

CCT du 11/06/2001

, dienen partijen op aux représentants des employés, les parties doivent ondernemingsvlak de besprekingen te starten over de entamer, au niveau de l'entreprise, des discussions sur maatregelen die ter zake kunnen worden genomen. les mesures qui peuvent... doivent être d'accord de négocier over de besteding van het overdraagbaar budget l'affectation du budget récurrent de van de enveloppe. l'enveloppe. Nationaal akkoord PC 209/ Accord National CP 209 4 7 2011 Definitief/Définitif In

CCT du 18/01/2007

extralégale, organisés au niveau de aanvullende pensioenstelsels moeten l'entreprise, doivent répondre, sont reprises voldoen worden opgenomen in een als dans une note technique figurant en bijlage 2 bij deze collectieve annexe 2 de la présente convention arbeidsovereenkomst gevoegde collective de travail. technische nota. En cas de modification de cette note Bij wijziging van deze technische nota technique les conditions au niveau de dienen ook de voorwaarden op l'entreprise doivent également être

CCT du 11/03/2024

d'application onderbreking nog steeds van toepassing is en de manière ininterrompue et au moins équivalent au régime de pension complémentaire sectoriel ne minstens evenwaardig is aan het sectoraal aanvullend pensioenstelsel, moeten niet deelnemen doivent pas... décembre 2006 resté d'application de manière ininterrompue et au onderbreking nog steeds van toepassing is en minstens evenwaardig is aan het sectoraal moins équivalent au régime de pension sectoriel ne doivent pas participer au régime de pension

CCT du 13/12/2022

pensioenstelsel uitvoert. Toutes les dispositions du présent Règlement de l’assurance groupe doivent être lues et comprises à la Alle bepalingen van dit Reglement van de lumière de cet arrêté royal du 26 novembre 2021 groepsverzekering moeten in het licht... et qui n’auraient pas été repris dans la liste ci-avant doivent die niet gedefinieerd zijn in bovenstaande lijst, dienen te être interprétés au sens de la LPC. worden geïnterpreteerd in de betekenis van de WAP. 1.2. But et objet de l’engagement