designe

Comment le bénéficiaire en cas de décès peut-il percevoir le capital ?

Si vous décédez avant la (pré-)pension, vos ayants droit (cf. point 9) doivent compléter le document " déclaration de décès " et le renvoyer dûment signé à Integrale. Vous trouverez un modèle de ce document en annexe. Les autres documents qui doivent être fournis à Integrale sont les suivants : un extrait d'acte de décès (document délivré par l'administration communale); un document qui désigne clairement le ou les bénéficiaire(s) en cas de décès; une copie de la carte d'identité (recto verso

CCT du 29/08/2012 qui instaure le Fonds de Sécurité d'Existence (FSE) de la SCP 102.09

pourvoit à son remplacement dans le respect des règles qui précèdent. Art 8 — Le conseil d'administration désigne son président, pour une période de deux ans respectivement auprès de chacune des représentations en débutant par un président de la représentation patronale. Le conseil d'administration désigne, sur proposition de la représentation patronale, un secrétaire. Celui-ci est chargé de la gestion journalière du fonds. Le secrétaire ne doit pas nécessairement être membre du conseil

Annexe : note technique

les modalités qui sont d’application lorsque l’engagement de pension est exécuté par un autre organisme de pension que celui désigné par les conventions collectives conclues au sein du secteur des fabrications métalliques (entreprises qui ont choisi... le règlement de pension du régime sectoriel qui est géré par l’organisme de pension désigné par les conventions collectives de travail du 21 mars 2002 et par les conventions collectives de travail sectorielles conclues ultérieurement au sein

Annexe n° 2 : note technique

pensioentoezegging beheerd Integrale ; door Integrale; B. L’engagement de pension sectoriel exécuté B. B. de sectorale pensioentoezegging par un autre organisme de pension que celui uitgevoerd door een andere pensioeninstelling désigné par...) ; metaalfabrikatennijverheid (ondernemingen die gekozen hebben voor opting out); C. Un engagement de pension exécuté par un C. een pensioentoezegging uitgevoerd door een autre organisme de pension que celui désigné andere pensioeninstelling dan deze aangeduid par

Annexe n° 2 : note technique

autre organisme de pension que celui aangeduid door de sectorale collectieve arbeids- désigné par les conventions collectives secto- overeenkomst gesloten binnen de sector van de rielles conclues au sein du secteur des fabri- metaalfabrikatennijverheid... autre organisme de pension que celui désigné door de sectorale collectieve arbeidsovereen- par les conventions collectives sectorielles komst gesloten binnen de sector van de metaal- conclues au sein du secteur des fabrications fabrikatennijverheid

Conditions générales du fonds Perspective – Test Achats

bénéficiaire et ne peut plus d’assurance ou l’Assuré ont volontairement caché des informations ou désigner un nouveau Bénéficiaire sans l’accord du Bénéficiaire acceptant. transmis des informations incorrectes. Lorsqu’aucun Bénéficiaire n’a été désigné ou est.... DROIT DE RENONCIATION Le Preneur d’assurance a le droit de résilier le Contrat par lettre recommandée adressée à Integrale dans les 30 jours de son entrée en 8. BÉNÉFICIAIRE DE L’ASSURANCE vigueur. Le Preneur d’assurance désigne le(s) Bénéficiaire

Annexe n° 2 : Règlement de pension

van de 3. une attestation d'équivalence des droits rédigée par l'actuaire qui a été désigné au rechten, opgesteld door de in uitvoering van sein de l'organisme de pension en exécution artikel 40bis van de Wet op de Contrôle der de l'article 40 bis.... bedienden van de metaalfabrikatennijverheid. Equivalence des droits Evenwaardigheid van de rechten Si une entreprise désigne, pour l'exécution de Indien een onderneming koos voor de uitvoering van l'engagement de pension sectoriel, un organisme

Conditions générales du fonds Perspective - Test Achats applicables dès le 18 décembre 2024

plus révoquer la clause bénéficiaire et ne peut plus désigner un nouveau Bénéficiaire sans l’accord du Bénéficiaire acceptant. Lorsqu’aucun Bénéficiaire n’a été désigné ou est prédécédé ou lorsque la désignation d’un Bénéficiaire ne peut pas sortir... effectués par ordre permanent, de minimum 200 € par mois. Le paiement de la Prime est facultatif. 8. Bénéficiaire de l’assurance Le Preneur d’assurance désigne le(s) Bénéficiaire(s) dans la demande d’assurance du Contrat. Le changement de désignation

Annexe n° 2 : Règlement de pension

collective de travail ; arbeidsovereenkomst ; 3. une attestation d’équivalence des droits 3. een verklaring van evenwaardigheid van de rédigée par l’actuaire désigné en rechten, opgesteld door de in uitvoering van exécution de l’article 40 bis.... Equivalence des droits Evenwaardigheid van de rechten Indien een onderneming koos voor de uitvoering Si une entreprise désigne, pour l’exécution de l’engagement de pension sectoriel, une van de sectorale pensioentoezegging bij een door institution

CCT du 09/10/2017

de wet van désigné par la Commission paritaire en vertu de de 7janvier 1958, remettent 7januari 1958 aangeduide revisor, overhandigen elk l'article 12 la loi du een schriftelijkverslag betreffende de uitvoering van chacun, par écrit, un rapport

CCT du 13/11/2017

-BIS", met KBO-nr. 0682.891.282, par la convention collective de travail du 9 octobre en opgericht door de collectieve 2017 (procédure d'enregistrement en cours) est arbeidsovereenkomst van 9 oktober 2017 désigné comme organisateur du régime... pensioentoezegging uitgevoerd door un autre organisme de pension que celui désigné een andere pensioeninstelling dan deze aangeduid par les conventions collectives sectorielles door de sectorale collectieve arbeidsovereenkomst conclues au sein du secteur

Règlement de gestion du fonds Happy Life

éventuelle subsistant sur le contrat est versée au(x) bénéficiaire (s) désigné(s). Dans le cas où le montant de cette réserve serait, au terme du contrat, inférieur au capital minimum garanti, la garantie vie complète cette réserve à concurrence... de décès de l’assuré avant le terme du contrat, Monument Assurance Belgium SA verse au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) la contre-valeur en euros des unités subsistant sur le contrat. Ce capital- décès pourra être complété pour atteindre le montant

CCT du 21/03/2002

devra verser cette cotisation à l'organisme de pension désigné, selon les dispositions du règlement de pension prévues à l'article 4. § 3. Toutes les charges fiscales et parafiscales dues sur cette cotisation ne sont pas comprises dans les cotisations... en cas de décès prématuré » (C.D.A.R.R.). Art. 8. Tarifs. Integrale applique à tous ses assurés les tarifs qui sont soumis à son actuaire désigné et qui sont communiqués à l'Office de Contrôle des Assurances. er La note technique sur laquelle sont basés

Conditions générales du fonds Happy Life

périodique garantie jusqu’au terme du contrat. En outre, au terme du contrat ou en cas de décès de l’assuré avant ce terme, la réserve éventuelle subsistant sur le contrat est versée au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Si votre contrat fait mention d’une... DE L’ASSURE En cas de décès de l’assuré avant le terme du contrat, nous versons au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) la réserve du contrat, c’est à dire la contre-valeur en euros des unités inscrites au contrat selon la valeur de l’unité déterminée à la date

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT

Paritair comité 209 voor de Commission paritaire 209 pour les bedienden van de employés des fabrications metaalfabrikatennijverheid métalliques Collectieve arbeidsovereenkomst van 5 Convention collective de travail du 5 mars maart 2012 2012 Wijziging van het reglement van de Modification du règlement de lassurance groepsverzekering die het sectorale groupe qui exécute le régime de pension pensioenstelsel uitvoert en van de sectorale sectorielle et de la note technique technische nota sectoriell

CCT du 04/07/2016

KONINKRIJK BELGIE ROYAUME DE BELGIQUE ____________ ____________ FEDERALE OVERHEIDSDIENST SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL WERKGELEGENHEID, ARBEID EN EMPLOI, TRAVAIL ET SOCIAAL OVERLEG CONCERTATION SOCIALE ____________ ____________ Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend Arrêté royal rendant obligatoire la convention col- wordt verklaard de collectieve arbeidsovereen- lective de travail du 4 juillet 2016, conclue au sein komst van 4 juli 2016, gesloten in het Paritair Co- de la Commission paritaire

Annexe n° 1 : règlement

Bijlage 1 aan de collectieve arbeidsovereenkomst Annexe 1ère à la convention collective de travail van 4 juli 2016, gesloten in het Paritair Comité du 4 juillet 2016, conclue au sein de la Commis- voor de bedienden der metaalfabrikatennijverheid, sion paritaire pour employés des fabrications mé- tot wijziging van het reglement van de groepsver- talliques, modifiant le règlement de l'assurance zekering die het sectorale pensioenstelsel uitvoert groupe qui exécute le régime de pension sectorielle

CCT du 04/07/2011

cette cotisation à l'organisme aan de in 4 aangeduide de pension désigné, selon les dispositions du pensioeninstelling volgens de bepalingen van het règlement de pension prévues à pensioenreglement, bedoeld in artikel 4. § fiscale en parafiscale... soumis à son actuaire désigné et qui sont actuaris en die meegedeeld werden aan de communiqués à l'Office de Contrôle des Controledienst der Verzekeringen. Assurances. De nota waarop de tarieven die La note technique sur laquelle sont basés les tarifs

CCT du 18/01/2007

bijdrage storten aan de in artikel 4 cotisation à l'organisme de pension désigné, aangeduide pensioeninstelling volgens de selon les dispositions du règlement de bepalingen van het pensioenreglement, pension prévues à l'article 4. bedoeld in artikel... but lucratif pension winstoogmerk aanvullend pensioen complémentaire employés métal"- Avenue A. Reyers 80 à 1030 Bruxelles est désignée bedienden metaal" - A. Reyerslaan 80 te comme organisateur du régime de pension 1030 Brussel, aangeduid als

CCT du 11/03/2024

het 9 octobre 2017 de la Commission Paritaire 209 (portant le numéro d'enregistrement Paritair Comité 209 (met registratienummer 142818/CO/209), aangeduid als Inrichter van het 142818/CO/209), est désigné comme Organisateur sociaal sectoraal