depuis

Quel est le taux de rendement que l'employeur doit garantir depuis le 1er janvier 2016 ?

. Jusqu'au 31 décembre 2015, il s'agissait d'un pourcentage fixe : 3,25 % sur les versements de l'employeur et 3,75 % sur les versements du travailleur. Depuis le 1er janvier 2016, le rendement est calqué sur les taux du marché et correspond au rendement... a été abaissée à 1,75 % depuis le 1er janvier 2016, tant pour les versements des employeurs que pour ceux des travailleurs. Au vu de la situation actuelle, nous pouvons nous attendre à ce que ce taux minimum reste d'application pendant plusieurs années

Dans la presse j’ai lu qu’Integrale sera dissoute. Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?

Cette information est correcte mais n’a pas d’influence sur votre contrat. La portefeuille d’Integrale SA et par conséquence votre contrat est depuis le 15/12/2021 déjà transféré vers MAB. Vos actifs se trouvent dès lors auprès de MAB.

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

Toute entreprise ressortissant à la CP209 est tenue d’organiser une pension sectorielle pour ses employés (depuis le 1er avril 2002) et pour ses cadres (depuis le 1er juillet 2007). L’entreprise peut relever de la CP209 depuis sa création ou, ultérieurement, par suite de fusion, d’acquisition, de changement de Commission Paritaire etc. La pension sectorielle est obligatoire à compter des dates précitées et peut être organisée via l’assureur sectoriel de référence ou via un plan d’entreprise

Quel est le taux actuel pour les versements sans garantie tarifaire ou pour les nouvelles affiliations en assurances groupe ?

Le taux technique de 0,10% appliqué depuis 10/2021 restera garanti par MAB pour une période minimale de 6 mois à partir de la reprise au 15/12/2021. Comme les autres assureurs, MAB peut, à condition de respecter la période de 6 mois, adapter le taux technique dans le futur. Pour les fonds de financement, le taux s’élève à 0%.

Comment suivre l'évolution de la pension complémentaire ?

Via votre fiche individuelle de pension ou, depuis fin 2016, via le site Internet www.mypension.be / pension complémentaire. Chaque année, vous recevez en tant qu’affilié cotisant une fiche individuelle de pension qui reprend les éléments principaux..., quel rendement a été octroyé sur votre pension complémentaire. Depuis octobre 2016, vous avez la possibilité de consulter votre fiche de pension sur le site Internet www.mypension.be / pension complémentaire. Cela vaut non seulement pour ce régime

Comment suivre l'évolution de la pension complémentaire ?

Les assurés actifs (cotisants) reçoivent une fois par an une fiche individuelle de pension détaillant leurs droits de pension complémentaire. Cette fiche reprend notamment le détail des cotisations versées en cours d’année, la réserve et le capital constitués, les droits en cas de décès, le rendement octroyé par Monument Assurance Belgium. Depuis octobre 2016, les assurés peuvent également consulter l’ensemble de leurs droits de pension complémentaire (assurance de groupe, fonds de pension

Comment les cotisations sont-elles déterminées (pension et solidarité)?

Depuis le 1er janvier 2014, les cotisations relatives à la pension sectorielle s’élèvent à 252,53 € pour le volet pension et à 11,11 € pour le volet solidarité. Il s’agit de cotisations annuelles pour un équivalent temps plein. De ces cotisations, 1 % à titre de frais de gestion est prélevé par l’organisme de pension. La cotisation relative au volet pension alimente un contrat de pension complémentaire souscrit à votre nom. La cotisation relative au volet solidarité alimente un fonds

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

Toute entreprise ressortissant à la SCP102.09 est tenue d’organiser une pension sectorielle pour l’ensemble de ses ouvriers (et ouvrières) à compter du 1er janvier 2011. L’entreprise peut relever de la SCP102.09 depuis sa création ou, ultérieurement, par suite de fusion, d’acquisition, de changement de Commission Paritaire etc. La pension sectorielle est obligatoire à compter de la date précitée et doit être organisée via l’organisme de pension choisi par les partenaires sociaux pour exécuter

Comment suivre l'évolution de la pension complémentaire ?

Si vous êtes une entreprise affiliée au plan sectoriel géré par Monument Assurance Belgium, les assurés actifs (pour qui une cotisation est versée) reçoivent une fois par an, à leur domicile, une fiche individuelle de pension détaillant leurs droits de pension complémentaire. Cette fiche reprend notamment le détail des cotisations versées en cours d’année, la réserve et le capital constitué, les droits en cas de décès, le rendement octroyé par Monument Assurance Belgium. Depuis octobre 2016

Comment suivre l'évolution de la pension complémentaire ?

Chaque année, vous recevez en tant qu’affilié actif et à votre adresse privée une fiche individuelle de pension qui reprend les éléments principaux du régime de pension complémentaire, ainsi que plusieurs explications pratiques. Vous retrouverez notamment le montant de votre réserve, le capital qui y correspond à votre 65e anniversaire, combien vos ayants droit recevraient si vous décédiez, quel rendement a été octroyé sur votre pension complémentaire. Depuis octobre 2016, vous avez

Qui est Monument Assurance Belgium SA (MAB) ?

MAB est une compagnie d’assurance vie belge agréée (numéro 1644) et sous la supervision de la Banque nationale de Belgique (BNB) et l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA). Elle est agréée pour les opérations sur la vie en branche 21, 23, branche 22, naissance et nuptialité et branche 26 (opérations de capitalisation). MAB n’a depuis 2021 pas souscrit des nouvelles opérations. Le siège social se situe Rue des Colonies, 11 à 1000 Bruxelles. MAB fait partie de Monument Group dont

Annexe n° 2 : note technique

en cas d’opting out aanvullend pensioen in het geval van opting out Il est rappelé que plus aucun opting out n’est autorisé Herhaald wordt dat er vanaf 1 april 2011 geen nieuwe er depuis le 1 avril 2011. opting outs meer mogelijk zijn. B.1...., collectieve pensioentoezegging van toepassing is, lequel a été instauré avant le 11 juin 2001, est toujours ingericht vóór 11 juni 2001 en ononderbroken nog van d’application de manière interrompue depuis lors et est toepassing is, en die evenwaardig

Annexe n° 2 : note technique

com- lend pensioen in het geval van opting out plémentaire en cas d'opting out Herhaald wordt dat er vanaf 1 april 2011 geen Il est rappelé que plus aucun opting out n'est nieuwe opting outs meer mogelijk zijn. autorisé depuis le 1er avril 2011. B.1.... treprise, lequel a été instauré avant le van toepassing is, en die evenwaardig is aan de 11 juin 2001, est toujours d'application de ma- sectortoezegging, dienen niet deel te nemen aan de nière interrompue depuis lors et est équivalent à sectorale

Annexe : note technique

en voorwaarden Les employés pour lesquels un engagement de pension collectif est en vigueur au sein de l’entreprise, lequel a été instauré avant le 11 juin 2001, est toujours d’application de manière interrompue depuis lors et est équivalent à... dans le respect des règles de participation telles qu’établies dans la législation relative aux pensions complémentaires, est toujours d’application de manière interrompue depuis lors et qui est équivalent à l’engagement sectoriel, ne doivent pas

CCT du 13/11/2017

aanvullend pensioen in het geval van opting out II est r;?,Rpeléque plus aucun opting out n'est autorisé Herhaald WQf\C;lt dat er vanaf 1 april 2011 geen nieuwe depuis Ie 1er avril 2011. opting outs meer mogelijk zijn. B.1. Définitions et conditions B.1.

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats

.......................................................................................................................................................................................................6 PROCHE DE VOUS ©Integrale – V 01/11/2019 | www.integrale.be 3/6 Règlement de gestion du fonds d’investissement branche 23 Integrale Perspective – Test Achats A la date d’entrée en vigueur de ce Règlement de gestion et depuis la 1

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats applicable dès le 18 décembre 2024

– Test Achats en veillant à respecter les dispositions du Règlement de gestion. A la date d’entrée en vigueur de ce Règlement de gestion et depuis la création du fonds d’investissement, la société qui effectue l’analyse financière indépendante visée ci

CCT du 11/03/2024

het faillite ou la liquidation de l'entreprise a eu lieu faillissement of invereffeningstelling van de depuis Ie 1er janvier 2019 et que, pendant la onderneming zich voordeed in de periode sinds période antérieure à 2019, l'entreprise en 1 januari

CCT du 21/03/2002

l'affiliation des nouveaux assurés qui sont entrés en service depuis le 1 janvier de l'année précédente et qui n'auraient pas encore été communiquées à Integrale. En outre, l'entreprise communiquera également quels assurés sont sortis de service, sont partis en pension ou en er prépension depuis le 1 janvier de l'année précédente ainsi que la date de sortie et tous les éléments nécessaires au calcul de la cotisation de pension complémentaire dont question à l'article 5, d). Si l'assuré fait usage

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel

, de la branche 23 et de la branche 26. Monument Assurance Belgium n'a pas souscrit de nouvelles affaires depuis 2012 et peut donc être considérée comme une société à livre fermé. En outre, Monument Assurance Belgium fait partie du groupe Monument