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CCT du 11/12/2017
. Elle ne peut être résiliée que moyennant une lettre Ze kan slechts opgezegd worden mits recommandée adressée au Président aangetekend schrijven aan de Voorzitter van het de la Commission paritaire et en respectant un délai de Paritair Comité en met

CCT du 04/11/2013
Elle ne peut être résiliée que moyennant une lettre schrijven aan de Voorzitter van het Paritair Comité en met recommandée adressée au Président de la Commission naleving van een opzeggingstermijn van 6 maanden. Paritaire et en respectant un délai

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel
répondons généralement dans un délai d'un mois à votre demande légitime. Toutefois, si votre demande est particulièrement complexe ou si vous avez formulé plusieurs demandes, il se peut que nous ayons besoin de plus d'un mois pour fournir les informations nécessaires. Nous vous informerons toutefois si ce délai est supérieur à un mois, ainsi que des raisons de ce délai. Déclaration Vie Privée V2.0 13

CCT du 21/03/2002
automatiquement maintenu dans une combinaison d'assurance de type "capital différé avec remboursement de la réserve en cas de décès prématuré". c) Dans un délai maximum de un an, l'organisateur communiquera par écrit à Integrale la sortie d'un assuré... cas, la procédure décrite ci-après n'est pas d'application. e) Integrale communiquera dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification le montant des réserves et des prestations acquises à l'organisateur qui, à son tour, les communiquera

Annexe n° 1 : règlement
le décès De beëindiging van de arbeidsovereenkomst, anders dan ou la mise à la pension, pour autant que le travailleur n’ait door overlijden of pensionering, voor zover de werknemer pas conclu, dans un délai de 4 trimestres consécutifs binnen een termijn... suivent la demande d’affiliation, Binnen de 15 dagen na de aansluitingsaanvraag vraagt Integrale demande à l’entreprise de lui communiquer les Integrale aan de onderneming om binnen de maand de informations suivantes dans un délai d’un mois: volgende

Privacy Notice Belgium FR 2026.pdf
selon le type d'assurance. Dans le cas de l'assurance-vie, ce délai peut aller jusqu'à 30 ans. À la fin de sa période de conservation qui est basée sur les périodes de conservation minimales requises par les lois et règlements applicables, nous... dans un délai d’un mois conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données. Parfois, il peut nous falloir plus de temps pour répondre si votre demande est particulièrement complexe ou si vous avez fait un certain nombre

Annexe n° 1 : Règlement de pension
de eindleeftijd met terugbetaling van de reserves bij eerder c) Dans un délai maximum de un an, overlijden”. l’organisateur communiquera par écrit à integrale la sortie d’un assuré. Cette c) Na de uittreding van een verzekerde stelt de communication peut..., la hetzelfde pensioenreglement van toepassing is, procédure décrite ci-après n’est pas aangesloten blijft. In dit laatste geval zal de d’application. hierna beschreven procedure niet toegepast worden. e) Integrale communiquera dans un délai maximum

Annexe à la CTT du 7/5/2014
de verplichte betalingsdatum en précisera qu’à défaut de paiement dans un délai verklaart dat bij niet binnen de 30 dagente de 30 jours à compter du lendemain du dépôt de rekenen vanaf de dag volgend op de postdatum la lettre recommandée à la poste, il sera mis un van het aangetekende schrijven, de terme à l’assurance de groupe. Si les primes groepsverzekering stopgezet wordt. Indien de impayées ne sont pas apurées durant ce délai, onbetaalde premies niet in orde gemaakt zijn elles seront prélevées

CCT du 08/07/2020
respect de l'article 'lO de la LPC et moyennant van artikel 10 van de WAP en mits un délai de préavis de six mois signifié par aangetekend schrijven aan de Voorzitter van lettre recommandée, adressée au Président de het SPC102.09 met respect van minimum... de PSC102.09 informeert. De demeure rappellera la date d'échéance des primes et ingebrekestelling herneemt de verplichte précisera qu'à défaut de paiement dans un délai de 30 betalingsdatum en verklaart dat de betaling zonder jours à compter

CCT du 13/12/2022
de WAP en mits un délai de préavis de six mois signifié par aangetekend schrijven aan de Voorzitter van lettre recommandée, adressée au Président de het SPC102.09 met respect van minimum een la SCP102.09. opzeggingstermijn van zes maanden. 6. Annexes 6... son tour le Président de la SCP102.09. La mise en beurt de Voorzitter van de PSC102.09 informeert. De demeure rappellera la date d’échéance des primes et ingebrekestelling herneemt de verplichte précisera qu’à défaut de paiement dans un délai de 30

Conditions générales du fonds Perspective – Test Achats
du Bénéficiaire qui accepte, du Preneur d’assurance et par le Preneur d’assurance et l’Assuré lesquels sont responsables de d’Integrale. l’exactitude des renseignements. En cas de désignation d’un nouveau Bénéficiaire, l’accord écrit du Passé le délai

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats
que des frais de gestion du fonds d’investissement. fonds, il aura la possibilité de demander la liquidation de la valeur de rachat 8.1 Frais d’entrée théorique, sans frais, ni indemnité, selon les modalités et dans le délai raisonnable communiqué par

CCT du 04/07/2016
paritair comité recommandée adressée au président de la commis- en met naleving van een opzeggingstermijn van sion paritaire et en respectant un délai de préavis 6 maanden. de 6 mois. Gezien om te worden gevoegd bij het koninklijk Vu pour être annexé... délai de 4 tri- volgende trimesters na het einde van de arbeids- mestres consécutifs suivant la fin du contrat de tra- overeenkomst, geen nieuwe arbeidsovereenkomst vail, un nouveau contrat de travail auprès d'un em- heeft gesloten met een werkgever

Annexe n° 2 : règlement
employé afin de satisfaire aux exigences du secteur, la procédure suivante est d’application : Dans les 15 jours qui suivent la demande d’affiliation, Integrale demande à l’entreprise de lui communiquer les informations suivantes dans un délai d’un mois... les délais prévus, c’est la procédure prévue au point 7.3. des conditions particulières de l’assurance groupe qui exécute le régime de pension sectoriel qui est d’application. In afwijking van de procedure voorzien in de punten 7.1. en 7.3. van

Annexe n° 1 : règlement

pensionering, voor zo- décès ou la mise à la retraite, pour autant que le ver de werknemer binnen een termijn van 4 opeen- travailleur n'ait pas conclu, dans un délai de 4 tri- volgende trimesters na het einde van de arbeids- mestres consécutifs suivant

CCT du 09/12/2019
moyennant une lettre Ze kan slechts opgezegd worden mits aangetekend recommandée adressée au président de la Commission schrijven aan de voorzitter van het Paritair Comité en paritaire et en respectant un délai de préavis de 6 mois. met naleving van een... le travailleur n'ait pas conclu, dans un délai de 2 trimestres consécutifs werknemer binnen een termijn van 2 opeenvolgende trimesters na het einde van de arbeidsovereenkomst, suivant la fin du contrat de travail, un nouveau contrat de travail auprès d'une