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Qu'est-ce qu'un régime sectoriel « social » ?
Le régime est « sectoriel » car il est instauré par la Commission Paritaire du secteur (SCP102.09) et pas directement par votre employeur. Par ailleurs, il est possible que votre employeur ait déjà instauré un plan de pension complémentaire en votre faveur : dans ce cas, les deux régimes vont se cumuler. Le régime sectoriel est « social » car il prévoit des prestations dites « de solidarité » en fonction de la situation dans laquelle vous pourriez vous trouver. Ces prestations sont décrites

Qu'est-ce qu'un régime sectoriel « social » ?
Le régime est « sectoriel » car il est instauré par la Commission Paritaire du secteur (SCP102.09) et pas directement par un employeur. Par ailleurs, il est possible que vous ayez déjà, en tant qu’entreprise, instauré un plan de pension complémentaire au profit de vos travailleurs : dans ce cas, les deux régimes vont se cumuler. Le régime sectoriel est « social » car il prévoit des prestations dites « de solidarité » en fonction de la situation dans laquelle peut se trouver l’assuré

Formulaire de rachat
de bénéficiaire, la liquidation des contrats de pension extra-légale repris sous rubrique. La liquidation se fera sous forme de capital. Le paiement du capital dégagera l’assureur de toute obligation relative aux primes d’assurance déjà versées. (4) Destination

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Annexe n° 2 : Règlement de pension
de contrat d'étudiant, d'intérimaire ou sous werknemers met een contract van contrat PFI (plan-formation-insertion) ainsi interimarbeid, met vakantie-, studenten- en que les travailleurs qui bénéficient déjà d'une IBO-contracten (individuele beroepsopleiding... gevallen 100% van de opgebouwde constituées et comprennent 100% de la participation reserves met inbegrip van 100% van de al bénéficiaire déjà octroyée. toegekende winstdeelname. Information Informatie Une fois par an, l'entreprise communique à

CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire
relevant du champ d'application de la présente vallen onder het toepassingsgebied van deze over- convention, qu'elles aient déjà ou non leur propre eenkomst, ongeacht of ze al dan'niet over een eigen système, paieront annuellement une contribution... l'examen a déjà été finalisé), le cas échéant en présence d'un travailleur expérimenté dans le die reeds werden onderzocht), eventueel in aanwezigheid van een werknemer met ervaring métier concerné. in het betreffende beroep. c) Bij toepassing van

Annexe n° 2 : Règlement de pension
de la participation bénéficiaire déjà octroyée. inbegrip van 100% van de al toegekende winstdeelname. Information Informatie Une fois par an, l’entreprise communique à Eenmaal per jaar deelt de onderneming aan de l’organisateur les données suivantes

Annexe : note technique
déterminée à l’exception des travailleurs engagés sous contrat d’étudiant, d’intérimaire ou sous contrat PFI (plan-formation-insertion) ainsi que les travailleurs qui bénéficient déjà d’une pension légale de retraite et qui continuent d’exercer...% de la participation bénéficiaire déjà octroyée. De theoretische en praktische afkoopwaarden bedragen in alle gevallen 100% van de opgebouwde reserves met inbegrip van 100% van de al toegekende winstdeelname. Il est rappelé qu’à partir du 1er avril 2011, aucun nouvel

CCT du 06/07/2009
sectorielle (c.-à-d. les entreprises juni 2001 al een eigen aanvullend pensioen bij een qui avaient déjà, avant le 11 juin 2001, leur propre verzekeraar of een eigen système de pension complémentaire auprès d’un ondernemingspensioenfonds bestond, dat... de ondernemingen Ce paragraphe est d’application aux entreprises où il waar vóór 11 juni 2001 voor het geheel of een deel van existait déjà avant le 11 juin 2001 un régime de pension de bedoelde bedienden reeds een aanvullend extralégale équivalent au système

Règlement de gestion du fonds Happy Life
contrat à tout moment. Happy Life s’adresse plus précisément à des personnes approchant de l’âge de la retraite ou de la prépension ou l’ayant déjà atteint qui cherchent prioritairement une solution leur garantissant une rente périodique. Pour

Annexe n° 2 : note technique

(individuele déjà d’une pension légale de retraite et qui beroepsopleiding) en werknemers die activiteiten continuent d’exercer leurs activités. uitoefenen terwijl zij al van een wettelijk rustpensioen genieten. 4. Aucune condition d’âge ne peut être... déjà octroyée. de al toegekende winstdeelname. B. 2. Equivalence des droits B. 2. Evenwaardigheid van de rechten Les droits des affiliés doivent être au moins égaux à De rechten van de aangeslotenen moeten minstens ceux prévus dans le règlement

Annexe n° 2 : note technique

contract van interimarbeid, met d'étudiant, d'intérimaire ou sous contrat PFI vakantie-, studenten- en IBO-contracten (indivi- (plan-formation-insertion) ainsi que les tra- duele beroepsopleiding) en werknemers die ac- vailleurs qui bénéficient déjà.... van de op- sont égales dans tous les cas à 100 p.c. des gebouwde reserves met inbegrip van 100 pct. réserves constituées et comprennent van de al toegekende winstdeelname. 100 p.c. de la participation bénéficiaire déjà octroyée. 8 B.2.

CCT du 21/03/2002
mentionnera le montant de la cotisation de pension, le capital payable à l'âge terme (la prestation acquise) et la réserve déjà acquise, et du capital payable en cas de décès avant l'âge terme. En outre, le montant de la répartition bénéficiaire sera.... Les valeurs de rachat théorique et pratique sont égales dans tous les cas à 100 p.c. des réserves constituées et comprennent 100 p.c. de la participation bénéficiaire déjà octroyée. Information Une fois par an, l'entreprise communique à l'organisateur

CCT du 13/11/2017
-formation- contract van interimarbeid, met vakantie-, insertion) ainsi que les travailleurs qui bénéficient studenten- en IBQ-contracten (individuele beroeps- opleiding) en werknemers die activiteiten déjà d'une pension légale de retraite et qui.... De theoretische en praktische afkoopwaarden constituées et comprennent 100% de la participa- bedragen in alle gevallen 100% van de tion bénéficiaire déjà octroyée. opgebouwde reserves met inbegrip van 100% van de al toegekende winstdeelname. B. 2

CCT du 11/06/2001
hierboven is niet van toepassing op de L'article 4.1 ci-dessus ne s'applique pas aux ondernemingen die al door een akkoord gedekt zijn voor entreprises déjà couvertes par un accord pour les de jaren 2011 en 2012. De gewestelijke années 2011 et 2012... la mesure du possible, à toutes les catégories d'employés. De op ondernemingsvlak al bestaande inspanningen Les efforts existant déjà au niveau de l'entreprise en betreffende beroepsopleiding voor bedienden kunnen in matière de formation professionnelle

Conditions générales du fonds Happy Life
correspondants et de la taxe éventuelle et, le cas échéant, après déduction de la rente périodique garantie correspondante déjà versée. 5. RENTE PERIODIQUE GARANTIE Dès le début du contrat, à partir d’une date qui est fonction de la périodicité que vous