definies

Comment les cotisations sont-elles déterminées (pension et solidarité)?

Les cotisations (pension et solidarité) sont définies dans les CCT sectorielles et leurs annexes. Vous trouverez un historique des taux de cotisation dans les notes techniques annexées aux conventions collectives de travail relatives à la pension sectorielle ou sur les fiches individuelles de pension des assurés. Les cotisations de pension et, le cas échéant, les prestations de solidarité, alimentent un contrat souscrit au nom de ces derniers.

Comment les cotisations sont-elles déterminées (pension et solidarité)?

Les cotisations (pension et solidarité) sont définies dans les CCT sectorielles et leurs annexes. Vous trouverez un historique des taux de cotisation dans les notes techniques annexées aux conventions collectives de travail relatives à la pension sectorielle ou sur votre fiche individuelle de pension. Les cotisations de pension et, le cas échéant, les prestations de solidarité, alimentent un contrat souscrit à votre nom.

Quel est le taux de rendement que l'employeur doit garantir depuis le 1er janvier 2016 ?

Sur tous les versements effectués par le travailleur et sur les versements effectués par l'employeur dans le cadre d'un plan à contributions définies ou d'un plan « cash balance », l'employeur est tenu par la loi de garantir un rendement minimum. Jusqu'au 31 décembre 2015, il s'agissait d'un pourcentage fixe : 3,25 % sur les versements de l'employeur et 3,75 % sur les versements du travailleur. Depuis le 1er janvier 2016, le rendement est calqué sur les taux du marché et correspond au rendement

Annexe n° 2 : Règlement de pension

van de travail intérimaires studenten en van interimarbeid • aucune condition d’âge ne peut être • dat er geen enkele leeftijdsvoorwaarde prévue lors de l’affiliation voorzien mag worden voor de aansluiting 3. Dans un système à cotisations définies... het type “uitgesteld kapitaal met terugbetaling « capital différé avec remboursement de la van de reserve bij vroegtijdig overlijden”. In een réserve en cas de décès». Dans un système à vaste prestaties stelsel moeten de verworven prestations définies

Quelles modifications formelles mon contrat doit-il subir ?

de pension (Integrale SA devient Monument Assurance Belgium SA) conformément aux procédures d’information définies dans la Loi sur les Pensions Complémentaires (LPC). Lors de notre communication officielle à propos de la reprise, vous avez reçu une

Annexe n° 2 : Règlement de pension

leeftijdsvoorwaarde lors de l'affiliation voorzien mag worden voor de aansluiting 3. Dans un système à cotisations définies, les 3. In een vaste bijdragenstelsel, mogen de pensioenbijdragen enkel aangewend worden als cotisations de pension ne peuvent être... la réserve en cas de décès». Dans un système à prestations définies, les réserves acquises doivent prestaties stelsel moeten de verworven reserves ten minste gelijk zijn aan diegene die voortkomen uit het être au moins égales à celles qui résultent

CCT du 21/03/2002

pension extralégale composée d'une cotisation annuelle d'au moins 0,5 p.c. de son appointement brut annuel dans un système de pension de type cotisation fixe ou, pour des systèmes de pension de type prestations définies, une pension extralégale dont... extralégale, organisé au niveau de l'entreprise, est de type contributions définies, les versements ne peuvent pas être inférieurs à ceux prévus à l'article 5. Lorsque le régime de pension est de type prestations définies, les réserves acquises ne peuvent

Annexe : note technique

de aansluiting. L’engagement de pension est de type « contributions définies » et les cotisations de pension ne peuvent être versées que comme primes uniques dans la technique d’assurance « capital différé avec remboursement de la réserve en cas de décès...; L’engagement de pension souscrit par l’entreprise prévoit le versement d’une allocation patronale pour la prestation de retraite qui, à tout moment et dans un système à contributions définies, doit être au moins égale à : 0,5% à partir du 1er avril

CCT du 09/10/2017

zijn d'administration. middelen beheerskosten. Les modalités précises de ce financement seront de gestion De modaliteiten van deze financiering worden définies dans une convention entre le bepaald in een beheersovereenkomst tussen het FSEM-BIS...) La perte de la qualité d'organisateur du 2) Het verlies van de hoedanigheid van inrichter van het sociaal sectoraal pensioenstelsel, régime de pension sectoriel social, telle que définie par la loi susmentionnée du 28 avril zoals gedefinieerd door

Annexe n° 2 : note technique

prévue lors de 4. Dat er geen enkele leeftijdsvoorwaarde voorzien l’affiliation. mag worden voor de aansluiting. 5. L’engagement de pension est de type 5. De pensioentoezegging is van het type “vaste « contributions définies » et les cotisations... système à cotisations définies, la 9. In een vaste bijdragen stelsel, dient de jaarlijkse cotisation annuelle de pension définitive à charge definitieve pensioenbijdrage gestort door de de l’entreprise pour un exercice donné doit être onderneming

Annexe n° 2 : note technique

prévue mag worden voor de aansluiting; lors de l'affiliation; 5. De pensioentoezegging is van het type "vaste 5. L'engagement de pension est de type "contri- bijdragen" en de pensioenbijdragen mogen en- butions définies" et les cotisations de pension kel... respecteren van de evenwaardigheid con- sur le respect de l'équivalence, conformément form deze technische nota; à la présente note technique; 9. In een vaste bijdragenstelsel dient de jaarlijkse 9. Dans un système à cotisations définies, la co

CCT du 13/11/2017

. L'engagement de pension est de type 5. De pensioentoezegging is van het type "vaste « contributions définies» et les cotisations de bijdragen" en de pensioenbijdragen mogen enkel pension ne peuvent être versées que comme aangewend worden als jaarlijkse... de l'équivalence, pensioenplan valideren en controleren op het conformément à la présente note technique. respecteren van de evenwaardigheid conform deze technische nota. 9. Dans un système à cotisations définies, la cotisa- tion annuelle de pension

CCT du 11/03/2024

le numéro d'enregistrement registratienummer 174721 /CO/209). 174721/CO/209). §2. De pensioentoezegging is van het type vaste §2. L'engagement de pension est de type bijdragen zonder rendementsgarantie van de contributions définies sans garantie... des travailleurs affiliés. werknemers. §4. De regels en modaliteiten betreffende de §4. Les règles et modalités relatives à l'engagement pensioentoezegging worden verder vastgelegd in de pension sont définies plus en détail dans la sectie 1 met

CCT du 04/07/2011

de pensioenstelsel van het type vaste bijdrage of, voor pension de type cotisation fixe ou, pour des pensioenstelsels van het type vaste prestaties, een systèmes de pension de type prestations définies, aanvullend pensioen de une pension extralégale dont... le régime de pension ondernemingsvlak georganiseerd aanvullend extralégale, organisé au niveau de l'entreprise, est pensioen niet zijn dan deze voorzien in de type contributions définies, les versements ne peuvent pas être inférieurs à ceux prévus à

CCT du 18/01/2007

appointement brut annuel dans un système jaarwedde in pensioenstelsel van het type de pension de type cotisation fixe ou, pour vaste bijdrage of, voor pensioenstelsels des systèmes de pension de type van het type vaste prestaties, een prestations définies..., organisé au niveau de georganiseerd aanvullend pensioen niet l'entreprise, est de type contributions lager zijn dan deze voorzien in artikel 5, in définies, les versements ne peuvent pas être geval van pensioenstelsels van het type inférieurs à ceux

CCT du 08/07/2020

overlevingsrente in avant l'âge terme. geval van overlijden van de aangeslotene voor de einddatum. 2 L'engagement de pension est de type contributions De pensioentoezegging is van het type vaste bijdragen définies sans garantie du rendement... en voor de eerste keer op 31 décembre 2020. december 2020. 4.1. Cotisations de pension annuelles 4.1. Jaarlijkse pensioenbijdragen Les cotisations de pension définies au règlement financier De pensioenbijdragen zoals gedefinieerd in het financieel

CCT du 13/12/2022

contributions De pensioentoezegging is van het type vaste bijdragen définies sans garantie du rendement de l’organisateur, zonder rendementsverplichting van de inrichter, doch sans préjudice du rendement minimal prévu par la loi du 28 zonder afbreuk te doen aan... 2021. 4. Primes 4. Premies 4.1. Cotisations de pension annuelles 4.1. Jaarlijkse pensioenbijdragen Les cotisations de pension définies au règlement financier De pensioenbijdragen zoals gedefinieerd in het financieel constituent des primes uniques

CCT du 04/07/2022

convention collective de travail). arbeidsovereenkomst). §2. De pensioentoezegging is van het type vaste §2. L'engagement de pension est de type bijdragen zonder rendementsgarantie van de contributions définies sans garantie de rendement de Inrichter.... werknemers. §4. De regels en modaliteiten betreffende de §4. Les règles et modalités relatives à l'engagement pensioentoezegging worden verder vastgelegd in de pension sont définies plus en détail dans la sectie 1 met de bijzondere en de algemene

CCT du 14/12/2020

). arbeidsovereenkomst). §2. De pensioentoezegging is van het type vaste §2. L'engagement de pension est de type bijdragen zonder rendementsgarantie van de contributions définies sans garantie de rendement de Inrichter, doch zonder afbreuk te doen aan het... en modaliteiten betreffende de §4. Les règles et modalités relatives à l'engagement pensioentoezegging worden verder vastgelegd in de pension sont définies plus en détail dans la sectie 1 met de bijzondere en de algemene section 1 avec les conditions

CCT du 09/12/2019

toepassingsgebied voor pour tous ses travailleurs, soit pour une partie d'entre hetzij al zijn werknemers hetzij een deel ervan, eux, les parties précisent que les modalités définies preeiseren partijen dat de modaliteiten bedoeld in de aux chapitres B... de type contributions De pensioentoezegging is van het type vaste bijdragen définies sans garantie du rendement de l'organisateur, zonder rendementsgarantie van de inrichter, doch zonder afbreuk te doen aan het minimaal rendement voorzien in sans