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Pourquoi Contassur a-t-elle décidé de faire ce transfert ?
Votre contrat (ou une partie de votre contrat) fait partie du portefeuille d’assurances-vie de la branche 21 (assurances assorties d’un taux d'intérêt garanti et d’une participation bénéficiaire éventuelle) que Contassur ne propose plus, ce qui a mené à la décision de transférer ce portefeuille à Monument Assurance Belgium.Le transfert de votre contrat est donc lié à un choix stratégique par Contassur.

Pourquoi cette décision a-t-elle été prise ?

Votre contrat étant dans un portefeuille dont les produits ne sont plus commercialisés au sein d'AXA, il a été décidé de le transférer vers Monument Assurance Belgium (MAB) qui en tant que membre du groupe Monument Re, s’est imposée comme le principal consolidateur de portefeuilles d’assurance vie et de pension en Belgique.

Y a-t-il des problèmes chez AXA ?
La vente de votre contrat n'est pas liée à un problème de quelques natures que ce soit chez Axa Belgium. Axa Belgium a décidé de mettre en vente une partie de son portefeuille d'assurances. MAB quant à elle était intéressée par la gestion de ces contrats d'assurances, ce qui a mené à cette vente.

Pourquoi Contassur a-t-elle prise la décision de faire ce transfert ?
Contassur a décidé de transférer les contrats faisant partie du portefeuille d’assurances de la branche 21 (assurances assorties d’un taux d'intérêt garanti et d’une participation bénéficiaire éventuelle) à Monument Assurance Belgium.Le transfert de ces contrats est donc lié à un choix stratégique par Contassur.

Qui est qui ?
Un régime sectoriel fait intervenir différents acteurs : L'organisateur : c'est la personne morale qui décide de l'instauration et des conditions dans lesquelles le régime s'exécute. L'organisateur est le « Fonds 2e pilier SCP102.09 » créé à cet effet par les partenaires sociaux au sein de la SCP102.09 L'entreprise : c'est l'employeur ressortissant à la SCP102.09 et qui occupe du personnel à qui le régime sectoriel social s'applique (dans le cas présent : le personnel ouvrier). L'organisme

CCT du 21/03/2002
au compte collectif. Dans le respect des dispositions légales, l'organisateur décide de l'affectation du compte collectif du Fonds de financement. c) Gestion Le fonds est détenu et géré par Integrale et bénéficie d'un rendement global (prorata temporis... de transférer les réserves mathématiques à un autre organisme de pension. En cas de transfert, le fonds de financement sera également transféré, à moins que l'organisateur ne décide de la répartition des avoirs sur les contrats des assurés. Dans cette

Annexe n° 1 : Règlement de pension
à l’article 1, onderneming bedoeld in artikel 1, kan hij il peut disposer de ses réserves constituées, beschikken over zijn opgebouwde reserve, en et décider de leur destination. kiezen welke bestemming hij eraan geeft. Il a le choix entre plusieurs..., la faculté d’opter pour la De verzekerde kan op dat ogenblik ook kiezen om het conversion du capital en rente viagère. kapitaal om te zetten in een lijfrente. Si l’assuré décède avant l’âge terme, le capital décès Indien de verzekerde overlijdt voor

CCT du 09/12/2019
sur l'attestation. Sur la base de toelichting bij het attest. Aan de hand van het attest en l'attestation et après examen éventuel, l'organisateur na eventueelonderzoek beslist de inrichter over de décide de la période d'opting out ou de hors champ... kwalificatie en voor wie, door een gerechtelijke beslissing naar aanleiding waarvan de décision judiciaire sur la base de laquelle I'ONSS a établi un avis rectificatif, il a été décidé qu'ils appartien- RSZ een notificatie van wijziging heeft

CCT du 11/03/2024
aux bénéficiaires du travailleur affilié overlijden en dat wordt uitbetaald aan de décédé conformément aux règles et modalités begunstigden van de overleden aangesloten du règlement de pension. - 3 - PC 209/CP 209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP

CCT du 11/06/2001
niet onderhandelen, maar ook op het niveau non de négocier' mais aussi sur le niveau waar deze onderhandelingen zullen gevoerd auquel ces négociations seront menées. worden - S'il est décidé de procéder à une concertation — Indien besloten wordt tot

CCT du 04/07/2011
Commission paritaire pour employés des Paritair Comité voor de bedienden der fabrications métalliques Convention collective de travail du 21 mars 2002 Collectieve arbeidsovereenkomst van 21 2002 Uitvoering van II, 4, §§ 1 en 5 Exécution du chapitre II, article 4, §§ 1 et 5 de la van de collectieve arbeidsovereenkomst van convention collective de travail du juin 2001 juni betreffende het nationaal relative à l'accord national 2001-2002 2001-2002 HOOFDSTUK I. Toepassingsgebied CHAPITRE Champ d'app

CCT du 04/07/2022
op het moment van zijn payé aux bénéficiaires du travailleur affilié overlijden en dat wordt uitbetaald aan de décédé conformément aux règles et modalités begunstigden van de overleden aangesloten du règlement de pension. werknemer, overeenkomstig

CCT du 14/12/2020
aux bénéficiaires du travailleur affilié overlijden en dat wordt uitbetaald aan de décédé conformément aux règles et modalités begunstigden van de overleden aangesloten du règlement de pension. werknemer, overeenkomstig de regels en modaliteiten van het

Annexe n° 2 : règlement
règlement de pension s’applique , lorsqu’il ne satisfait plus aux conditions d’affiliation du régime sectoriel suite à un changement de statut ou de commission paritaire ou lorsqu’il atteint l’âge terme ou s’il décède avant l’âge terme, une dernière

Annexe n° 1 : règlement
de régime sectoriel suite à un changement de statut ou de aansluitingsvoorwaarden als gevolg van een commission paritaire ou lorsqu’il atteint l’âge terme ou s’il statuutwijziging of van een verandering van paritair décède avant l’âge terme, une dernière

Annexe à la CTT du 7/5/2014
, l’organisateur décidera soit de beslissen om de solidariteitsprestaties aan te passen, de la modification des prestations de solidarité, soit du solidariteitsbijdragen te verhogen, of een combinatie van relèvement des cotisations de solidarité

CCT du 18/01/2007
terme ou s'il décède avant l'âge terme, une toepassing is, of erde eindleeftijd bereikt, of vroegtijdig dernière allocation de pension définitive est due par overlijdt, is een laatste definitieve pensioentoelage l'entreprise. verschuldigd door