decede

Que devient votre épargne si vous décédez avant l'âge de la (pré-) pension ?

Le règlement de pension prévoit l’ordre suivant pour les bénéficiaires en cas de décès : 1. Le conjoint de l’affilié, non séparé de corps ou de fait ni en instance de séparation ou de divorce ou le cohabitant légal de l’affilié, au sens des articles 1475 à 1479 du Code Civil ; 2. A défaut, les enfants de l’affilié, légitimes, adoptés ou naturels reconnus ou, par représentation, leur descendants ; 3. A défaut, la (les) personne(s) désignée(s) par écrit par l’affilié ; 4. A défaut, les parents de

Que devient l’épargne constituée en cas de décès ? Qui sont les bénéficiaires en cas de décès ?

Si l’assuré décède avant sa mise à la retraite, l’épargne constituée en sa faveur n’est pas perdue : elle sera versée au(x) bénéficiaire(s) décès. Vous pouvez consulter la liste et l’ordre préférentiel des bénéficiaires dans les conditions générales... possible en cas de décès et de suivre les instructions données par les gestionnaires de votre dossier, afin de clôturer le plus rapidement le dossier individuel de l’assuré décédé.

Que devient l’épargne constituée en cas de décès ? Qui sont les bénéficiaires en cas de décès ?

Si l'assuré décède avant sa mise à la retraite, l’épargne constituée en sa faveur n’est pas perdue : elle sera versée au(x) bénéficiaire(s) décès. Vous pouvez consulter la liste et l’ordre préférentiel des bénéficiaires dans les conditions générales... possible en cas de décès et de suivre les instructions données par les gestionnaires de votre dossier, afin de clôturer le plus rapidement le dossier individuel de l'assuré décédé.

Pourquoi Contassur a-t-elle décidé de faire ce transfert ?

Votre contrat (ou une partie de votre contrat) fait partie du portefeuille d’assurances-vie de la branche 21 (assurances assorties d’un taux d'intérêt garanti et d’une participation bénéficiaire éventuelle) que Contassur ne propose plus, ce qui a mené à la décision de transférer ce portefeuille à Monument Assurance Belgium.Le transfert de votre contrat est donc lié à un choix stratégique par Contassur.

CCT du 21/03/2002

, le capital vie est liquidé. L'assuré a, à ce moment, la faculté d'opter pour la conversion du capital en rente viagère. Si l'assuré décède avant l'âge terme, le capital décès est liquidé au(x) bénéficiaire(s) selon l'ordre de priorité suivant... et le(s) bénéficiaire(s) décèdent sans qu'il soit possible de déterminer l'ordre des décès, le capital décès sera attribué au(x) ayants droits du (des) bénéficiaire(s). Les bénéficiaires peuvent demander que le capital qui leur est attribué soit converti en rente

Annexe n° 2 : règlement

règlement de pension s’applique , lorsqu’il ne satisfait plus aux conditions d’affiliation du régime sectoriel suite à un changement de statut ou de commission paritaire ou lorsqu’il atteint l’âge terme ou s’il décède avant l’âge terme, une dernière

Annexe n° 1 : règlement

de régime sectoriel suite à un changement de statut ou de aansluitingsvoorwaarden als gevolg van een commission paritaire ou lorsqu’il atteint l’âge terme ou s’il statuutwijziging of van een verandering van paritair décède avant l’âge terme, une dernière

Annexe n° 1 : Règlement de pension

, la faculté d’opter pour la De verzekerde kan op dat ogenblik ook kiezen om het conversion du capital en rente viagère. kapitaal om te zetten in een lijfrente. Si l’assuré décède avant l’âge terme, le capital décès Indien de verzekerde overlijdt voor... een verzekerde en de begunstigde overlijden Au cas où l’assuré et le(s) bénéficiaire(s) décèdent zonder dat de volgorde van overlijden kan bepaald sans qu’il soit possible de déterminer l’ordre des worden, wordt het kapitaal overlijden uitgekeerd aan

CCT du 18/01/2007

terme ou s'il décède avant l'âge terme, une toepassing is, of erde eindleeftijd bereikt, of vroegtijdig dernière allocation de pension définitive est due par overlijdt, is een laatste definitieve pensioentoelage l'entreprise. verschuldigd door

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire

de uitkering al gebeurde. ayant déjà été informés de leurs droits acquis, pour les 3.3 Toekenning bijdragen op de contracten affiliés décédés ou pensionnés pour lesquels le - Solidariteitsluik paiement des prestations a été effectué ne seront plus prises

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT

commission paritaire ou lorsquil atteint lâge terme ou ssiltatuutswijziging of als gevolg van een verandering van décède avant lâeg terme, une dernière allocation de Paritair Comité, of er de eindleeftijd bereikt, of vroegtijdig pension définitive

CCT du 09/12/2019

sur l'attestation. Sur la base de toelichting bij het attest. Aan de hand van het attest en l'attestation et après examen éventuel, l'organisateur na eventueelonderzoek beslist de inrichter over de décide de la période d'opting out ou de hors champ... kwalificatie en voor wie, door een gerechtelijke beslissing naar aanleiding waarvan de décision judiciaire sur la base de laquelle I'ONSS a établi un avis rectificatif, il a été décidé qu'ils appartien- RSZ een notificatie van wijziging heeft

CCT du 04/07/2016

vroegtijdig overlijdt, is een laat- décède avant l'âge terme, une dernière allocation de ste definitieve pensioentoelage verschuldigd door pension définitive est due par l'entreprise. de onderneming. Deze wordt als volgt samengesteld : Elle

Annexe n° 1 : règlement

, ou de commission paritaire, ou lors de la comité, of bij pensionering of omdat hij de eind- mise à la retraite, lorsqu'il atteint l'âge terme ou s'il leeftijd bereikt of vroegtijdig overlijdt, is een laat- décède avant l'âge terme, une dernière allocation de ste

CCT du 04/07/2022

op het moment van zijn payé aux bénéficiaires du travailleur affilié overlijden en dat wordt uitbetaald aan de décédé conformément aux règles et modalités begunstigden van de overleden aangesloten du règlement de pension. werknemer, overeenkomstig

CCT du 14/12/2020

aux bénéficiaires du travailleur affilié overlijden en dat wordt uitbetaald aan de décédé conformément aux règles et modalités begunstigden van de overleden aangesloten du règlement de pension. werknemer, overeenkomstig de regels en modaliteiten van het

CCT du 04/07/2011

Commission paritaire pour employés des Paritair Comité voor de bedienden der fabrications métalliques Convention collective de travail du 21 mars 2002 Collectieve arbeidsovereenkomst van 21 2002 Uitvoering van II, 4, §§ 1 en 5 Exécution du chapitre II, article 4, §§ 1 et 5 de la van de collectieve arbeidsovereenkomst van convention collective de travail du juin 2001 juni betreffende het nationaal relative à l'accord national 2001-2002 2001-2002 HOOFDSTUK I. Toepassingsgebied CHAPITRE Champ d'app

Annexe à la CTT du 7/5/2014

SCP102.09 PSC102.09 Sous-Commission Paritaire de Paritair Subcomité voor het bedrijf l’industrie des carrières de calcaire van de groeven van niet uit te non taillé et des fours à chaux, des houwen kalksteen en van de carrières de dolomie et des fours à kalkovens, van de bitterspaatgroeven dolomie de tout le territoire du en –ovens op het gehele grondgebied Royaume van het Koninkrijk Annexe à la convention collective de Bijlage aan de collectieve travail du 7 mai 2014 conclue en arbeidsovereenko

CCT du 11/03/2024

aux bénéficiaires du travailleur affilié overlijden en dat wordt uitbetaald aan de décédé conformément aux règles et modalités begunstigden van de overleden aangesloten du règlement de pension. - 3 - PC 209/CP 209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP