decembre

Conditions générales du fonds Perspective - Test Achats applicables dès le 18 décembre 2024

CONDITIONS GÉNÉRALES Assurance – Vie Perspective MONUMENT ASSURANCE BELGIUM SA Entreprise agréée par arrêté royal du 23/10/2002 Siège social : 19 Boulevard du Roi Albert II – 1210 Saint-Josse-ten-Noode – Belgique sous le code administratif numéro 1644 pour les opérations d’assurance sur la vie branche 21 et branche Adresse postale : Place St-Jacques 11 / 101 – 4000 Liège – Belgique 23, assurances naissance et mariage branche 22, les opérations de capitalisation branche 26 et la Tel : +32 4 232 4

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats applicable dès le 18 décembre 2024

RÈGLEMENT DE GESTION DU FONDS D’INVESTISSEMENT BRANCHE 23 Perspective – Test Achats MONUMENT ASSURANCE BELGIUM SA Entreprise agréée par arrêté royal du 23/10/2002 Siège social : 19 Boulevard du Roi Albert II – 1210 Saint-Josse-ten-Noode – Belgique sous le code administratif numéro 1644 pour les opérations d’assurance sur la vie branche 21 et branche Adresse postale : Place St-Jacques 11 / 101 – 4000 Liège – Belgique 23, assurances naissance et mariage branche 22, les opérations de capitalisation

Qu'en est-il des dispositions qui encouragent un départ anticipé à la pension ?

A partir du 1er janvier 2016, toutes les mesures d'anticipation favorables qui encouragent un départ anticipatif sont désormais interdites et frappées de nullité (ex : verser une prime unique en remplacement des primes futures, règles d'actualisation plus favorable,…). Cette interdiction ne vise toutefois pas les affiliés qui atteignent l'âge de 55 ans au 31 décembre 2016.

Quand pouvez-vous demander le paiement de votre pension complémentaire ?

En principe, vous pouvez introduire votre demande de paiement à partir du 1er jour du mois qui suit votre 65e anniversaire. Conformément à la nouvelle loi du 18 décembre 2015, il existe différentes possibilités d'anticipation ou prolongation de ce terme. Nous vous conseillons dès lors de consulter le règlement pour de plus amples informations.

Quand peut-on percevoir le capital de pension ?

Le terme du régime sectoriel de pension est fixé conventionnellement à 65 ans, conformément au règlement de pension sectorielle. Toutefois, en application de la Loi du 18 décembre 2015, les prestations de pension complémentaire sont dorénavant payables au moment de la mise à la retraite. Il s’agit d’un changement important par rapport à l’ancienne législation. Différentes possibilités d’anticipation ou de prolongation du contrat restent possibles ; ces possibilités sont reprises dans

Comment et à quel taux la taxe sur les plus-values est-elle calculée?

Le taux de la taxe sur les plus-values est de 10 %. La taxe sur les plus-values ne s’applique qu’aux plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026. Les plus-values constituées avant cette date sont exonérées. Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026, la plus-value imposable correspond à la différence positive entre le capital versé et le montant total des primes versées. Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2026, la réserve au 31 décembre 2025 (le « moment photo

A qui cette pension complémentaire s'applique-t-elle de manière obligatoire ?

à tous les employés " barémisés et barémisables " pour lesquels il n'existait pas d'engagement de pension au sein de l'entreprise avant le 11 juin 2001. à partir du 1er juillet 2007, à tous les membres du personnel de cadre pour lesquels il n'existait pas encore d'engagement de pension au sein de l'entreprise au 31 décembre 2006. A partir du 1er juillet 2007, TOUS les travailleurs engagés sous un contrat d'employé au sein d'une entreprise qui relève de la CP209 ont droit à un engagement

Quand puis-je percevoir mon capital de pension ?

Le terme du régime sectoriel de pension est fixé conventionnellement à 65 ans, conformément au règlement de pension sectorielle. Toutefois, en application de la Loi du 18 décembre 2015, les prestations de pension complémentaire sont dorénavant payables au moment de la mise à la retraite. Il s’agit d’un changement important par rapport à l’ancienne législation. Différentes possibilités d’anticipation ou de prolongation du contrat restent possibles : nous vous conseillons de consulter

Quand peut-on percevoir le capital de pension ?

Le terme du régime sectoriel de pension est fixé conventionnellement à 65 ans, conformément au règlement de pension sectorielle. Toutefois, en application de la Loi du 18 décembre 2015, les prestations de pension complémentaire sont dorénavant payables au moment de la mise à la retraite. Il s’agit d’un changement important par rapport à l’ancienne législation. Différentes possibilités d’anticipation ou de prolongation du contrat restent possibles : nous vous conseillons de consulter

Quand peut-on percevoir le capital de pension ?

Le terme du régime sectoriel de pension est fixé conventionnellement à 65 ans, conformément au règlement de pension sectorielle. Toutefois, en application de la Loi du 18 décembre 2015, les prestations de pension complémentaire sont dorénavant payables au moment de la mise à la retraite. Il s’agit d’un changement important par rapport à l’ancienne législation. Différentes possibilités d’anticipation ou de prolongation du contrat restent possibles : nous vous conseillons de consulter

Méthode horizontale, Méthode verticale. De quoi s'agit-il ?

de la prestation. En assurance de groupe de la branche 21, la garantie de rendement minimale reste donc de 3,75 % ou 3,25 % jusqu'à la date de la sortie, de la mise à la retraite ou de l'abrogation du plan sur les réserves constituées à la date du 31 décembre... et sur les réserves constituées à la date du 31 décembre 2015 et sur les primes versées à partir du 1er janvier 2016.Pour les engagements de pension instaurés à partir du 1er janvier 2016Il appartiendra à l'employeur de choisir la méthode et ce choix devra

Quel est le taux de rendement que l'employeur doit garantir depuis le 1er janvier 2016 ?

Sur tous les versements effectués par le travailleur et sur les versements effectués par l'employeur dans le cadre d'un plan à contributions définies ou d'un plan « cash balance », l'employeur est tenu par la loi de garantir un rendement minimum. Jusqu'au 31 décembre 2015, il s'agissait d'un pourcentage fixe : 3,25 % sur les versements de l'employeur et 3,75 % sur les versements du travailleur. Depuis le 1er janvier 2016, le rendement est calqué sur les taux du marché et correspond au rendement

Comment la cotisation de pension complémentaire est-elle déterminée ?

% au moment de la pension, sortie ou du décès sur les cotisations qui ont été versées jusqu'au 31 décembre 2015. A ce moment, les réserves manquantes seront prélevées dans le fonds de nivellement et versées sur les contrats individuels. Le surplus

CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire

au plus tard au mois de décembre. Elle voor de premie uiterlijk zal worden gestort in de est due pour chaque ouvrier inscrit à la dimona au maand december. Zij is verschuldigd voor aile bij 1' janvier de l'année concernée. dimona ingeschreven werknemers... salarié d'au moins 37 tot 31 december 2011 kunnen bewijzen als loon- ou 33 ans jusqu'au 31 décembre 2011 et à partir du trekkend werknemer, en vanaf 1 januari 2012, 38 1er janvier 2012, 38 ou 35 ans, selon qu'il s'agit of 35 jaar beroepsloopbaan

CCT du 13/12/2022

SA. À compter du 15 décembre 2021, verzekeringsonderneming Integrale NV. Met l’entreprise d’assurances Monument ingang van 15 december 2021 heeft de Assurance Belgium SA (en abrégé : MAB), verzekeringsonderneming Monument ayant son siège social à 1210... SA. Integrale NV. En d’autres termes, Monument Assurance Monument Assurance Belgium vervangt met Belgium SA remplace Integrale SA à partir du alle woorden Integrale NV met ingang van 15 15 décembre 2021 comme organisme de december 2021 als pensioeninstelling

CCT du 09/10/2017

14. fi\rticle 14. Het dienstiaar neemt een aanvang op 1januari en L'exercice prend cours le 1er janvier et se clôture le sluit op 31 december. Het jaar 2017 is het eerste 31 décembre. L'année constitue le premier 2017 dienstjaar van het SFMB-BIS. exercice du FSEM-BIS. Artikel15. fi\rticle 15. Elk jaar, en uiterlijk in de loop van de maand Chaque année, et au plus tard dans le courant du mois de décembre, le budget pour l'année suivante december, wordt het budget voor het volgend jaar onderworpen

CCT du 04/11/2013

de travail est conclue en uitvoering van artikel 72 van de Programmawet van 27 exécution de l’article 72 de la Loi programme du 27 december 2012 (Belgisch Staatsblad van 31 december décembre 2012 (Moniteur Belge du 31 décembre 2012). 2012). Dit artikel

CCT du 08/07/2020

een la SCP102.09. opzeggingstermijn van zes maanden. Overeenkomstig artikel 14 van de wet van 5 Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives december 1968 betreffende de collectieve de travail... van 19 decembre 2013 conclue au sein de la Sous- december 2013, gesloten in het Paritair Commission Paritaire de l'industrie des carrières Subcomité voor het bedrijf van de groeven van de calcaire non taillé et des fours à chaux, des niet uit

Annexe n° 2 : note technique

de pension sectoriel. Tot 31 december 2015 bedraagt het rendement dat Jusqu'au 31 décembre 2015, le rendement ga- de inrichter op deze pensioentoelage garandeert ranti par l'organisateur sur les allocations de 3,75 pct. na aftrek van 3 pct. beheerskosten... de l'article 72 de la Staatsblad van 31 december 2012), hiervoor ge- loi-programme du 27 décembre 2012 (Moniteur mandateerd door de inrichter. belge du 31 décembre 2012). Opheffing van het nivelleringsfonds Suppression du fonds de nivellement Het

CCT du 11/03/2024

de pensioentoezegging werden aanvankelijk door de pension avaient été initialement confiées par Inrichter toevertrouwd aan de l'Organisateur à l'entreprise d'assurances Integrale verzekeringsonderneming Integrale NV. Met ingang SA. À compter du 15 décembre 2021... Assurance Belgium NV vervangt met partir du 15 décembre 2021 comme organisme de andere woorden Integrale NV met ingang van 15 pension et assure à compter du 15 décembre 2021 december 2021 als pensioeninstelling en staat vanaf la gestion et l'exécution