d'une

Quels outils Monument utilise-t-il, puis-je encore consulter les contrats ?

Monument utilise des outils qui lui sont propres et qui répondront aux besoins de gestions de votre contrat d'assurance. En ce qui concerne l’espace client MyAxa sur Axa.be, il ne sera plus accessible pour les contrats d'assurances qui auront fait l'objet d'une migration vers Monument.

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle sociale?

Tout travailleur engagé sous les liens d'un contrat de travail d'ouvrier, au service d'une entreprise du secteur au 1er janvier 2011 ou embauché par une entreprise du secteur après le 1er janvier 2011, est obligatoirement affilié à l'assurance groupe. Sont exclus, les travailleurs engagés sous contrat d'étudiant, d'intérimaire ou sous contrat PFI (plan-formation-insertion). Par « ouvriers », il convient d'entendre aussi bien les ouvriers que les ouvrières.

Quels sont vos droits en tant que preneur d’assurance ?

et la retenue d'une indemnité par Monument. Pour information, en 2ème pilier (Assurance de groupe, EIP, PLCI,…), toute liquidation est dépendante de l’âge et de la mise à la retraite.

A qui cette pension complémentaire s'applique-t-elle de manière obligatoire ?

à tous les employés " barémisés et barémisables " pour lesquels il n'existait pas d'engagement de pension au sein de l'entreprise avant le 11 juin 2001. à partir du 1er juillet 2007, à tous les membres du personnel de cadre pour lesquels il n'existait pas encore d'engagement de pension au sein de l'entreprise au 31 décembre 2006. A partir du 1er juillet 2007, TOUS les travailleurs engagés sous un contrat d'employé au sein d'une entreprise qui relève de la CP209 ont droit à un engagement

Qui est qui ?

de pension : c'est l'assureur choisi par la SCP102.09 pour exécuter le régime sectoriel social de pension complémentaire (à l’époque Integrale, reprise en 2021 par Monument Assurance Belgium). L'affilié : c'est le travailleur d'une entreprise, qui

Qui est Monument Assurance Belgium SA ?

qui jouit d'une excellente réputation pour avoir acquis et géré avec succès des portefeuilles d'assureurs directs en Europe, principalement en run-off. Pour plus d'informations sur nous et notre groupe, veuillez consulter notre site web

Que se passe-t-il si vous changez d'entreprise ?

continuez à bénéficier des mêmes droits. C'est votre nouvel employeur qui prend en charge le paiement des cotisations. Si vous quittez une entreprise mais que vous continuez à travailler dans le secteur, auprès d'une entreprise affiliée chez un autre... exemple, de réduire ou d'augmenter la couverture en cas de décès; transférer les réserves vers l'institution de pension de votre nouvel employeur si vous bénéficiez chez lui d'une pension complémentaire ; transférer les réserves acquises auprès d'un

Quel est le taux de rendement que l'employeur doit garantir depuis le 1er janvier 2016 ?

encore. Il s'agit d'une garantie minimale à comparer avec le rendement effectif que l'affilié aura sur son contrat. Au moment du paiement, l'affilié recevra le montant le plus élevé entre les primes capitalisées au rendement obtenu sur son contrat

A partir de quand puis-je prendre ma pension complémentaire dorénavant ?

La pension complémentaire ne peut être payée qu'au moment de la prise effective de la pension légale. Le paiement de la pension complémentaire ne peut être obtenu que si l'on est effectivement pensionné. Il s'agit d'une obligation de liquidation quand l'affilié prend sa retraite (même avant l'âge terme). La notion d'âge terme est dissociée du moment de la liquidation des prestations. La loi prévoit : une exception : dès le moment où l'affilié atteint l'âge de prendre sa pension légale, s'il

Quels sont mes droits en tant que preneur d’assurance ayant souscrit un contrat d’assurance vie individuelle ?

et/ou de transférer les réserves à une autre compagnie d'assurance. Le rachat anticipé de votre contrat peut, selon la nature de votre contrat, avoir un impact fiscal et la retenue d'une indemnité par Monument Assurance Belgium si les conditions contractuelles

CCT du 21/03/2002

pension extralégale composée d'une cotisation annuelle d'au moins 0,5 p.c. de son appointement brut annuel dans un système de pension de type cotisation fixe ou, pour des systèmes de pension de type prestations définies, une pension extralégale dont... l'article 4. § 6. L'entreprise qui choisit l'opting out doit se conformer aux dispositions légales en matière d'instauration d'une gestion paritaire (en cas de Fonds de pension) ou d'instauration d'un comité de surveillance (en cas d'assurance groupe

CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire

l'année 2012, la prime jaar vanaf 2011. Voor 2012 wordt de premie van de 100 EUR sera majorée d'une prime unique sup- 100 euro vermeerderd met een eenmalige bijko- plémentaire de 125 EUR (hors charges diverses) mende premie van 125 euro (zonder diverse... toepasselijk voor de werknemers die op het einde van hun arbeidsover- ouvriers qui peuvent justifier, au moment de la fin de leur contrat de travail, d'une carrière profession- eenkomst tenminste 37 of 33 jaar beroepsloopbaan nelle en tant que travailleur

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CCT du 11/03/2024

- DE PENSIOENTOEZEGGING CHAPITRE 4 - L'ENGAGEMENT DE PENSION Artikel5 Article 5 §1.Het sociaal sectoraal pensioenstelsel §1. Le régime de pension sectoriel social se bestaat enerzijds uit een pensioentoezegging die is compose d'une part d'un engagement de pension... pas affiliés bedoeld in artikel t, die niet aangesloten zijn bij een à un régime de pension d'entreprise équivalent dans evenwaardig ondernemingspensioenstelsel in het le cadre d'un opting-out ou d'une mise hors champ kader van een opting-out of een

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CCT du 18/01/2007

artikel 1 een employé, visé à l'article 1er une pension aanvullend pensioen te verzekeren extralégale composée d'une cotisation samengesteld door een jaarlijkse bijdrage annuelle d'au moins 0,5 p.c. de son van minstens 0,5 pet. van zijn bruto... en inzake de instelling van een paritair matière d'instauration d'une gestion paritaire beheer (in geval van pensioenfonds) of (en cas de fonds de pension) ou van de oprichting van een toezichtcomité d'instauration d'un comité de surveillance (en (in

Annexe n° 2 : note technique

), augmenté d'une participation bénéfi- name. ciaire éventuelle. De "horizontale" methode is van toepassing zoals La méthode "horizontale" est d'application telle beschreven in artikel 24, § 4 van de wet van qu'elle est décrite à l'article 24, § 4... d'une pension tiviteiten uitoefenen terwijl zij al van een wette- légale de retraite et qui continuent d'exercer lijk rustpensioen genieten; leurs activités; 4. Dat er geen enkele leeftijdsvoorwaarde voorzien 4. Aucune condition d'âge ne peut être

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire

. Artikel3. Cette convention collective entre en vigueur le Deze cao neemt een aanvang op datum 25/06/2020 et est d'une durée indéterminée. 25/06/2020 en is van onbepaalde duur. Elle peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties Zij kan worden... l'affilié reste au service voorwaarden zijn niet van toepassing : zolang de d'une entreprise visée à l'article 1 du présent aangeslotene in dienst is van een onderneming zoals règlement, il ne peut racheter son contrat. bedoeld in artikel 1 van dit

CCT du 04/07/2016

garanti par Integrale De technische rentevoet van Integrale verhoogd Le taux technique garanti par Integrale, éventuel- met eventuele winstdeelname. lement majoré d'une participation bénéficiaire. Uittreding Sortie De beëindiging van... en financieren van een aanvullend pensioen ten gunste vue du financement d'une pension complémentaire van de bedienden die voldoen aan de aansluitings- en faveur des employés qui réunissent les condi- voorwaarden. Dit pensioenstelsel werd geregeld tions

Annexe n° 1 : règlement

par Integrale, éventuel- met eventuele winstdeelname. lement majoré d'une participation bénéficiaire. Uittreding Sortie De beëindiging van de arbeidsovereenkomst, an- La fin du contrat de travail, autrement que par le ders dan door overlijden of... 2002 een cations métalliques a instauré, en date du sectoraal pensioenstelsel in, met het oog op het 1er avril 2002, un régime de pension sectoriel en financieren van een aanvullend pensioen ten gunste vue du financement d'une pension complémentaire