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Puis-je également transférer mes autres contrats vers Monument ?
Non, ceci est impossible le transfert des droits et obligations d'un contrat d'assurance ne peut se faire que dans le cadre d'un accord commercial entre 2 compagnies d'assurances avec un aval de la Banque Nationale de Belgique. Un transfert "individuel" ne peut en aucun cas être envisagé.

Quel est le taux de rendement que l'employeur doit garantir depuis le 1er janvier 2016 ?
Sur tous les versements effectués par le travailleur et sur les versements effectués par l'employeur dans le cadre d'un plan à contributions définies ou d'un plan « cash balance », l'employeur est tenu par la loi de garantir un rendement minimum. Jusqu'au 31 décembre 2015, il s'agissait d'un pourcentage fixe : 3,25 % sur les versements de l'employeur et 3,75 % sur les versements du travailleur. Depuis le 1er janvier 2016, le rendement est calqué sur les taux du marché et correspond au rendement

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle sociale?
Tout travailleur engagé sous les liens d'un contrat de travail d'ouvrier, au service d'une entreprise du secteur au 1er janvier 2011 ou embauché par une entreprise du secteur après le 1er janvier 2011, est obligatoirement affilié à l'assurance groupe. Sont exclus, les travailleurs engagés sous contrat d'étudiant, d'intérimaire ou sous contrat PFI (plan-formation-insertion). Par « ouvriers », il convient d'entendre aussi bien les ouvriers que les ouvrières.

A partir de quand puis-je prendre ma pension complémentaire dorénavant ?
tableau). les travailleurs licenciés au plus tôt à l'âge de 55 ans en vue de la prise de cours d'un régime de chômage avec complément d'entreprise dans le cadre d'un plan de restructuration existant peuvent également percevoir leur pension...La pension complémentaire ne peut être payée qu'au moment de la prise effective de la pension légale. Le paiement de la pension complémentaire ne peut être obtenu que si l'on est effectivement pensionné. Il s'agit d'une obligation de liquidation

Quels sont vos droits en tant que preneur d’assurance ?
la possibilité de racheter votre contrat et/ou de transférer les réserves à une autre compagnie d'assurance. Le rachat anticipé de votre contrat peut, selon la nature de votre contrat, entraîner l'application d'un régime fiscal moins favorable et la retenue d'une indemnité par Monument. Pour information, en 2ème pilier (Assurance de groupe, EIP, PLCI,…), toute liquidation est dépendante de l’âge et de la mise à la retraite.

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Que se passe-t-il si je ne travaille plus chez mon employeur ?
Dans le cadre d'un plan sectoriel, il n'y a de « sortie » que si vous quittez effectivement le secteur (SCP102.09) ; dans tout autre cas, on ne parlera pas de « sortie » et le régime se poursuit. Si vous quittez effectivement le secteur, le plan s'arrête. Une procédure légale d'information existe et sera suivie par Monument Assurance Belgium. Vous disposerez des possibilités suivantes : Rester assuré pour la valeur de réduction de votre contrat qui sera payée lors de votre mise à la retraite

Que se passe-t-il si vous changez d'entreprise ?
exemple, de réduire ou d'augmenter la couverture en cas de décès; transférer les réserves vers l'institution de pension de votre nouvel employeur si vous bénéficiez chez lui d'une pension complémentaire ; transférer les réserves acquises auprès d'un... continuez à bénéficier des mêmes droits. C'est votre nouvel employeur qui prend en charge le paiement des cotisations. Si vous quittez une entreprise mais que vous continuez à travailler dans le secteur, auprès d'une entreprise affiliée chez un autre

Que se passe-t-il en cas de changement d’employeur ?
employeur si ce dernier a souscrit un engagement de pension dont vous pouvez bénéficier en vertu de votre contrat de travail ; Transférer les réserves acquises auprès d'un organisme de pension qui répartit la totalité des bénéfices entre les affiliés

Que se passe-t-il en cas de changement d'employeur ?

; Transférer les réserves acquises auprès d'un organisme de pension qui répartit la totalité des bénéfices entre les affiliés, proportionnellement à leurs réserves, et limite les frais de gestion (arrêté royal du 14 novembre 2003). Monument Assurance

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CCT du 21/03/2002
l'article 4. § 6. L'entreprise qui choisit l'opting out doit se conformer aux dispositions légales en matière d'instauration d'une gestion paritaire (en cas de Fonds de pension) ou d'instauration d'un comité de surveillance (en cas d'assurance groupe.... La procédure de sortie d'un système d'entreprise est réglée conformément aux dispositions légales ou, à défaut, d'une disposition légale à celle du projet de loi mentionné à l'article 6, § 6. CHAPITRE VIII. - Durée Art. 8. La présente convention

CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire
, naargelang het om een d'un homme ou d'une femme. man of een vrouw gaat. - Le régime de prépension à temps plein en faveur - Het voltijds brugpensioenstel voor werknemers des travailleurs âgés de 56 ans et plus pouvant jus- van 56 jaar en ouder die op het... loon A complet et, ce, sans impact sur la négociation d'un voor een volledig begrotingsjaar en zulks, zonder éventuel accord sectoriel pour la période 2013- gevolgen voor de onderhandelingen over een even- 2014. tueel sectoraal akkoord voor de periode

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel
de nouvelles polices d'assurance-vie ou des prêts hypothécaires par l'acquisition d'un portefeuille. Cela signifie que nous recueillons toutes les informations relatives au contrat d'assurance-vie ou de prêt hypothécaire initial, telles que celles... par la protection de vos droits et libertés fondamentaux (article 6.1 (f) RGPD). Cet intérêt légitime est, entre autres, la garantie de la continuité des activités à la suite d'un transfert de portefeuille. 3.3. Les principes auxquels nous adhérons

CCT du 18/01/2007
en inzake de instelling van een paritair matière d'instauration d'une gestion paritaire beheer (in geval van pensioenfonds) of (en cas de fonds de pension) ou van de oprichting van een toezichtcomité d'instauration d'un comité de surveillance (en (in... National de Sécurité Sociale. HOOFDSTUK IV. Aanduiding van een CHAPITRE IV. Désignation d'un inrichter organisateur Overeenkomstig artikel 3, §1, 5° van de Conformément à l'article 3, §1, 5° de la LPC, WAP, wordt de "Vereniging zonder I' "Association sans

Annexe n° 2 : Règlement de pension
qui sera employé après le 1er is, of na 1 april 2002 tewerkgesteld zal worden, in de avril 2002, embauché par l'entreprise sous les liens onderneming met een arbeidsovereenkomst van d'un contrat de travail d'employé, quelle que soit la bediende... de aangeslotene een l'affilié a effectué un transfert des réserves overdracht van wiskundige reserves verworven bij mathématiques acquises auprès d'un autre een andere werkgever, in uitvoering van de employeur, en exécution de la convention collective

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire
deze cao vervangt bijlage 1 van de remplace l'annexe 1 de la convention collective de cao van 10 november 2010 betreffende de travail du 10 novembre 2010 relative à la mise en invoering van een sectoraal pensioenstelsel in de place d'un régime... précédent. sector verlieten voor de inwerkingtreding van het huidige reglement en / of hun rechthebbenden blijven bepaald door het voorgaande reglement. Tout travailleur engagé sous les liens d'un contrat de travail d'ouvrier, au service de l'entreprise

CCT du 11/06/2001
avril 2012. Deze pensioentoelage wordt uitsluitend gebruikt voor de Cette prime est exclusivement utilisée pour la aanleg van een rustpensioen of —kapitaal en de constitution d'une pension ou d'un capital de retraite et terugbetaling van de reserves bij... régional, à la demande de la partie la plus gerede partij. diligente. L'absence d'un employeur à la réunion du bureau de De afwezigheid van een werkgever op de in deze procedure voorziene bijeenkomst van het gewestelijk conciliation régional prévue dans

CCT du 04/07/2011
de pension repris collectieve opgenomen comme annexe à la présente convention de travail. La procédure de sortie d'un système d'entreprise De procédure van uit een est réglée conformément aux dispositions légales wordt geregeld de ou, à défaut, d'une... du présent règlement, al een kapitaal of een rente bénéficié du paiement d'un capital ou d'une uitgekeerd werd, wordt hij een nieuwe rente, il est considéré comme un nouvel assuré verzekerde beschouwd, en is er sprake van een et l'ouverture des droits