convention

Comment les cotisations sont-elles déterminées (pension et solidarité)?

Le détail des cotisations et taxes relatives à cet engagement sectoriel figure dans le règlement financier, annexé à la convention collective de travail qui exécute cet engagement sectoriel. La cotisation relative au volet pension alimente un contrat de pension complémentaire souscrit au nom de votre collaborateur. La cotisation relative au volet solidarité alimente un fonds de solidarité, qui paiera les prestations de solidarité si nécessaire.

Quelles sont les prestations ?

Les cotisations relatives à la pension sectorielle permettent la constitution d’une pension complémentaire, à l’âge de la retraite. Cette pension complémentaire vient en supplément de la pension légale. Les cotisations relatives au volet solidarité permettent de continuer à constituer des droits de pension complémentaire dans les cas prévus au règlement de solidarité, annexé à la convention collective de travail sectorielle portant exécution de l’engagement sectoriel de pension.

Quelles sont les prestations ?

Les cotisations relatives à la pension sectorielle permettent la constitution d’une pension complémentaire à l’âge de la retraite. Cette pension complémentaire vient en supplément de votre pension légale. Les cotisations relatives au volet solidarité permettent de continuer à vous constituer des droits de pension complémentaire dans les cas prévus au règlement de solidarité. Le montant exact des prestations de solidarité est déterminé via convention collective de travail.

Quel doit être l'âge terme des plans de pension ?

Pour les régimes de pension existants, l'âge de la retraite prévu par le règlement ou la convention de pension ne peut être inférieur à 65 ans pour les travailleurs qui entrent en service à partir du 1er janvier 2019. En cas de modification de l'âge de la retraite dans un règlement, celui-ci ne peut être inférieur à l'âge légal de la retraite. Les travailleurs qui perçoivent des revenus complémentaires après leur départ à la pension légale ne pourront plus rester affiliés à un engagement

Quelles sont les prestations ?

solidarité permettent de continuer à vous constituer des droits de pension complémentaire dans les cas prévus au règlement de solidarité, annexé à la convention collective de travail sectorielle portant exécution de l’engagement sectoriel de pension : durant les périodes de chômage temporaire, les périodes indemnisées en cas de maladie ou d’accident du travail ou pour revaloriser des rentes en cours. Le détail des prestations est déterminé dans les conventions collectives de travail portant exécution

CCT du 11/12/2017

209 voor de les employés des fabrications bedienden van de métalliques metaalfabrikatennijverheid ~",i,.":t Convention collective de travail du 11 Collectieve arbeidsovereenkomst décembre 2017 van 11 december 2017 Prestations de solidarité Solidariteitsuitkeringen Article 1- Champ d'application Artikel 1 - Toepassingsgebied La présente convention collective de travail est Deze collectieve arbeidsovereenkomst is van d'application aux employeurs et leurs travailleurs toepassing op de werkgevers

CCT du 04/11/2013

november Convention collective de travail du 4 novembre 2013 2013 Verhoging van het bedrag van de pensioentoelagen Augmentation du montant des allocations de pension Artikel 1 – Toepassingsgebied Article 1 – Champ d'application Deze collectieve arbeidsovereenkomst is van toepassing La présente convention collective de travail est op de werkgevers en hun werknemers met een d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés arbeidsovereenkomst voor bedienden die behoren tot het sous un

Que devient l’épargne constituée en cas de décès ? Qui sont les bénéficiaires en cas de décès ?

Si l’assuré décède avant sa mise à la retraite, l’épargne constituée en sa faveur n’est pas perdue : elle sera versée au(x) bénéficiaire(s) décès. Vous pouvez consulter la liste et l’ordre préférentiel des bénéficiaires dans les conditions générales du règlement de pension sectorielle, annexé à la convention collective de travail. Vous trouverez également cette liste sur les fiches individuelles de pension, à la rubrique : « qui sont les bénéficiaires des garanties ? ». L’assuré peut modifier

Que devient l’épargne constituée en cas de décès ? Qui sont les bénéficiaires en cas de décès ?

Si vous deviez décéder avant votre mise à la retraite, l’épargne constituée en votre faveur n’est pas perdue : elle sera versée au(x) bénéficiaire(s) décès. Vous pouvez consulter la liste et l’ordre préférentiel des bénéficiaires dans les conditions générales du règlement de pension sectorielle, annexé à la convention collective de travail. Vous trouverez également cette liste sur votre fiche individuelle de pension, à la rubrique : « qui sont les bénéficiaires des garanties ? ». Vous pouvez

Que devient l’épargne constituée en cas de décès ? Qui sont les bénéficiaires en cas de décès ?

Si l'assuré décède avant sa mise à la retraite, l’épargne constituée en sa faveur n’est pas perdue : elle sera versée au(x) bénéficiaire(s) décès. Vous pouvez consulter la liste et l’ordre préférentiel des bénéficiaires dans les conditions générales du règlement de pension sectorielle, annexé à la convention collective de travail. Vous trouverez également cette liste sur les fiches individuelles de pension, à la rubrique : « qui sont les bénéficiaires des garanties ? ». L'assuré peut modifier

Que devient l’épargne constituée en cas de décès ? Qui sont les bénéficiaires en cas de décès ?

Si vous décédez avant la mise à la retraite, l’épargne constituée en votre faveur n’est pas perdue : elle sera versée au(x) bénéficiaire(s) décès. Vous pouvez consulter la liste et l’ordre préférentiel des bénéficiaires dans les conditions générales du règlement de pension sectorielle, annexé à la convention collective de travail. Vous trouverez également cette liste sur votre fiche individuelle de pension, à la rubrique : « qui sont les bénéficiaires des garanties ? ». Vous pouvez modifier cet

CCT du 21/03/2002

30 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, tenant exécution de er l'article 4, § 1 et § 5, de la convention collective de travail du 11 juin 2001 relative à l'accord national 2001-2002 (1) Moniteur Belge du 30 octobre 2002 ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives

Quels sont mes droits en tant que preneur d’assurance ayant souscrit un contrat d'assurance de groupe ?

Dans le cadre du transfert deux situations sont possibles :1 - Seule votre couverture retraite a été transférée à Monument Assurance Belgium. Cela signifie que votre couverture décès/invalidité reste chez Contassur. Vous avez reçu une lettre, accompagnée d’un avenant à la convention et au règlement d’assurance de groupe vie/décès qui met en œuvre cette modification. Cet avenant doit être annexé à ces derniers et en fait partie intégrante.2- L’intégralité du contrat a été transférée à Monument

Quelles modifications formelles mon contrat doit-il subir ?

en font la demande. Compétence de décision : Si le règlement a été instauré via une convention collective de travail, la modification doit également être adoptée par la même voie. Si le régime de pension prévoit des cotisations personnelles des travailleurs et que l’engagement vaut pour tous les travailleurs de l’entreprise, la décision de modification est prise par convention collective de travail si un des organes dont question plus haut est présent dans la société et par le truchement d’une

Annexe n° 2 : Règlement de pension

Annexe à la Convention Collective de Travail Bijlage bij de collectieve arbeidsovereenkomst du 21 mars 2002 van 21 maart 2002 Note technique Technische nota Le règlement de pension Het pensioenreglement Un règlement de pension qui est conclu en Een pensioenreglement dat in uitvoering van de exécution du chapitre II, article 4, § 1 et 5 de la collectieve arbeidsovereenkomst van 21 maart convention collective de travail du 11 juin 2001 2002 tot uitvoering van hoofdstuk II, artikel 4 § relative à

Annexe n° 2 : Règlement de pension

Defintieve versie Annexe 2 à la Convention Collective de Bijlage 2 bij de Collectieve Travail du 18 janvier 2007 Arbeidsovereenkomst van 18 januari 2007 Note technique Technische nota Le règlement de pension Het pensioenreglement Un règlement de pension qui est souscrit en Een pensioenreglement dat gesloten werd in exécution du régime de pension sectoriel instauré uitvoering van de collectieve arbeidsovereenkomst par la convention collective de travail du 21 mars van 21 maart 2002 tôt

CCT du 29/08/2012 qui instaure le Fonds de Sécurité d'Existence (FSE) de la SCP 102.09

dee, le7.4.7 //mem iewedem' .me;,eemr:eeee_emesemeg _::',:,,,ee,eeeeezezedfeewee.,-,e. Convention collective de travail du 29/08/2012 instituant un fonds de sécurité d'existence de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à... d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de la sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé

CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire

conventionnelle, celui-ci van het conventioneel brugpensioen instemt, stelt deze alles in het werk om over te gaan tot de over- met tout en oeuvre pour procéder au transfert de dracht van de competenties om het vertrek met compétences afin... kalksteen en van chaux, des carrières de dolomies et des fours à de kalkovens, van de bitterspaatgroeven en dolomies de tout le territoire du Royaume -ovens op het gehele grondgebied van het Rijk Convention collective de travail du 29 juin 2011

CCT du 09/10/2017

de metaalfabrikatennijverheid employés des fabrications métalliques CoJ/ectieve arbeidsovereenkomst van 9 oktober Convention coJ/ective de travail du 9 octobre 2017 2017 I~t::lt.lt~ ~.I "Sociaal Fonds. «"oor.rtikel13. SFBM-BIS zal van "Sociaal Fonds voor de Le FSEM-BIS recevra du « Fonds social pour les Het - - Fonds Sécurité bedienden metaal - Fonds voor Bestaanszekerheid" employés du métal BIS de opgericht door de collectieve arbeidsovereenkoms d'Existence», institué par convention collective de travail du 4

CCT du 11/06/2001

au andersluidende conventionele afspraken bestaan in een niveau de l'entreprise d'autres dispositions collectieve arbeidsovereenkonnst of in het conventionnelles par convention collective de travail ou arbeidsreg lem ent par règlement de travail. C. Procedure voor... conventionnelles par convention collective de travail ou arbeidsreglement. par règlement de travail MM:§MgeengeneaWAMFSeee:MeeeeWg::«MiBeeeMSMnreeag:n:B.EeggeaZ*:gee:4'-'ZMPZ,ef''A cl Nationaal akkoord PC 209/ Accord National CP 209 4 7 2011 Definitief