controle

Recevrais-je une compensation pour cela, puisque je n'ai aucun contrôle ?

Non, car votre contrat est repris en totalité et sans changement par Monument Assurance Belgium qui respectera les contrats existants et maintiendra les conditions et obligations contractuelles. Toutefois, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d'assurance sans frais pendant les trois mois qui suivent la date de publication au Moniteur belge, dans le respect et possibilité du contrat et de bien être attentif aux coûts des taxations éventuelles. Pour information, en 2ème pilier, toute

Annexe n° 2 : Règlement de pension

levensverzekeringen die gebruikt wordt in de d’application de la loi de contrôle des uitvoeringsbesluiten van de Wet betreffende entreprises d’assurances. de controle der Verzekeringsondernemingen. 5. Tant que l’assuré est au service de 5. Zolang... de la loi de artikel 40bis van de Wet op de Controle der Contrôle des Entreprises d’Assurances de Verzekeringsondernemingen aangewezen l’institution de pension. actuaris van de pensioeninstelling. L’entreprise et l’institution de pension doivent

Annexe n° 2 : Règlement de pension

a le droit de contrôler ou de faire De inrichter heeft het recht om de evenwaardigheid contrôler par son mandataire l'équivalence des te controleren of te laten controleren door zijn droits. gemachtigde. Procédure en cas de non paiement des Procédure... de technische contrats d'assurances sur la vie qui est repris dans referentierentevoet voor levensverzekeringen die gebruikt wordt in de uitvoeringsbesluiten van de Wet les arrêtés royaux d'application de la loi de contrôle betreffende de contrôle der

Annexe : note technique

”. Le rendement garanti sur les versements nets doit être égal au taux technique de référence maximum pour les contrats d’assurances sur la vie libellés en euros qui est repris dans les arrêtés royaux d’exécution de la loi de contrôle des entreprises... de controle der Verzekeringsondernemingen. Tant que l’affilié est au service de l’employeur, il ne peut ni racheter son contrat, ni en céder le bénéfice ni le mettre en gage. Zolang de aangeslotene in dienst is kan hij zijn contract niet afkopen, noch het

Annexe n° 2 : note technique

l’organisme de pension en exécution de l’article artikel 40bis van de Wet op de Controle der 40 bis de la loi de Contrôle des Entreprises Verzekeringsondernemingen aangewezen d’Assurances ; actuaris van de pensioeninstelling. La date précitée peut... dans la Hierbij dient de door de sectorale collectieve convention collective de travail sectorielle. arbeidsovereenkomst bepaalde procedure nageleefd te worden. L’organisateur peut confier le contrôle de ces De inrichter kan de controle van deze

Annexe n° 2 : note technique

samengesteld cise la façon dont ce comité est constitué. Ce wordt. Dit toezichtscomité moet jaarlijks het ei- comité de surveillance doit, annuellement, gen pensioenplan valideren en controleren op valider et contrôler le propre plan de pension het... pensioenstelsel of zijn gemachtigde alle ge- sectoriel de pension ou de son mandataire, gevens over te maken die toelaten om de juiste transmettre toutes les données permettant de uitvoering van de verplichtingen te controleren, die contrôler l'application

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel

du traitement, ce qui signifie que notre société contrôle les procédures et les finalités de l'utilisation des données. 1.3. Contact Si vous avez des questions concernant la présente Déclaration Vie Privée, ou si vous souhaitez exercer vos droits en matière... avril 2014 relative aux assurances, la loi belge du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, les règlements Solvabilité II et le GDPR ; ▪ Les obligations légales en matière de Lutte contre

CCT du 21/03/2002

en cas de décès prématuré » (C.D.A.R.R.). Art. 8. Tarifs. Integrale applique à tous ses assurés les tarifs qui sont soumis à son actuaire désigné et qui sont communiqués à l'Office de Contrôle des Assurances. er La note technique sur laquelle sont basés... contrôlé par Integrale, les conséquences du non-respect de ces dispositions seront supportées par l'assuré et son patrimoine. S'il y a plusieurs bénéficiaires, le capital décès sera réparti entre eux par parts égales. Au cas où l'assuré

CCT du 04/07/2011

soumis à son actuaire désigné et qui sont actuaris en die meegedeeld werden aan de communiqués à l'Office de Contrôle des Controledienst der Verzekeringen. Assurances. De nota waarop de tarieven die La note technique sur laquelle sont basés les tarifs

Conditions générales du fonds Perspective – Test Achats

un ou plusieurs fonds d’investissement implique que le risque financier de l’opération est Integrale entièrement supporté par le Preneur d’assurance. Integrale SA, entreprise d’assurances belge sous le contrôle de la Au début et pendant la durée... sur la protection de la vie privée, www.ombudsman.as. les données à caractère personnel mentionnées dans le Contrat sont Integrale sa Entreprise d’assurances belge sous le contrôle de la Banque Nationale de Belgique (Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles

CCT du 29/08/2012 qui instaure le Fonds de Sécurité d'Existence (FSE) de la SCP 102.09

et au fonctionnement du régime de pension sectoriel ; - la collecte éventuelle des cotisations auprès des employeurs relevant du secteur ; - l'organisation des transferts financiers ; le contrôle du fonctionnement général et des résultats de l'organisme... de financiéle transfers ; de controle van de algemene werking en van de resultaten van het pensioenorgaan dat - belast is met het sectorale pensioenstelsel ; het verstrekken van informatie betreffende het sectorale pensioenstelsel aan de leden - en aan

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT

Paritair comité 209 voor de Commission paritaire 209 pour les bedienden van de employés des fabrications metaalfabrikatennijverheid métalliques Collectieve arbeidsovereenkomst van 5 Convention collective de travail du 5 mars maart 2012 2012 Wijziging van het reglement van de Modification du règlement de lassurance groepsverzekering die het sectorale groupe qui exécute le régime de pension pensioenstelsel uitvoert en van de sectorale sectorielle et de la note technique technische nota sectoriell

CCT du 13/11/2017

des autorités de contrôle, qui pourront s'y opposer si voorafgaande toestemming van de toezichthouders die löéquilibre financier d'Integrale est menacé. zich» hiertegen kunnen verzetten indien het financiële evenwicht van Integrale zou bedreigd worden... la Hierbij dient de door de sectorale collectieve arbeids- convention collective de travail sectorielle. overeenkomst bepaalde procedure nageleefd te worden. L'organisateur peut confier le contrôle de ces docu- ments à son mandataire. De inrichter kan

CCT du 18/01/2007

REGISTR.-ENREGISTR. NEERLEGGING-DÉPÔT NR. KI'J 0 6 -02- 2007 2 6 -02- 2007 Paritair Comité 209 voor de Commission paritaire 209 bedienden der pour les employés des metaalfabrikatennijverheid fabrications métalliques Coltectieve arbeidsovereenkomst van Convention collective de travail du 18 18januari 2007 janvier 2007 Wijziging en vervanging van de Modification et remplacement de la collectieve arbeidsovereenkomst van convention collective de travail du 21 21 maart 2002 tôt uitvoering van mars 20

Privacy Notice Belgium FR 2026.pdf

des fins de preuve, de contrôle de la qualité et/ou de formation/coaching de nos collaborateurs, ainsi que, dans certains cas, pour une utilisation dans le cadre de l’automatisation de nos processus internes. • À ces fins qui peuvent être requises... et la sécurité de nos employés, clients et tiers. Il s’agit notamment des autorités sociales, fiscales, administratives déterminées par la loi, des autorités de contrôle et de l’ombudsman des assurances. • Les entreprises impliquées dans une

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel

de l’existence et du contenu d’une communication (courriers, appels téléphoniques et e-mails) entre nos collaborateurs, nos clients et nos partenaires, ainsi que conserver la communication et les métadonnées à des fins de preuve, de contrôle de la qualité... s’agit notamment des autorités sociales, fiscales, administratives déterminées par la loi, des autorités de contrôle et de l’ombudsman des assurances.  Les entreprises impliquées dans une transaction d’entreprise avec nous. Si nous acquérons

CCT du 04/07/2016

KONINKRIJK BELGIE ROYAUME DE BELGIQUE ____________ ____________ FEDERALE OVERHEIDSDIENST SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL WERKGELEGENHEID, ARBEID EN EMPLOI, TRAVAIL ET SOCIAAL OVERLEG CONCERTATION SOCIALE ____________ ____________ Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend Arrêté royal rendant obligatoire la convention col- wordt verklaard de collectieve arbeidsovereen- lective de travail du 4 juillet 2016, conclue au sein komst van 4 juli 2016, gesloten in het Paritair Co- de la Commission paritaire

Annexe n° 1 : règlement

Bijlage 1 aan de collectieve arbeidsovereenkomst Annexe 1ère à la convention collective de travail van 4 juli 2016, gesloten in het Paritair Comité du 4 juillet 2016, conclue au sein de la Commis- voor de bedienden der metaalfabrikatennijverheid, sion paritaire pour employés des fabrications mé- tot wijziging van het reglement van de groepsver- talliques, modifiant le règlement de l'assurance zekering die het sectorale pensioenstelsel uitvoert groupe qui exécute le régime de pension sectorielle

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats

sous le contrôle de la Banque Nationale de Belgique (Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles), agréée sous le n° de code 1530 et dont le siège social est situé Place Saint-Jacques 11/101, 4000 Liège, Belgique - TVA BE 0221.518.504 - IBAN BE43 3630

Annexe n° 1 : règlement

PC 209/CP 209 CAO 8,86%/CCT 8,86% - bijlage1/annexe 1 Definitief/ Définitif 4 11 2013 Commission Paritaire 209 pour les Paritair Comité 209 voor de bedienden employés des fabrications van de metaalfabrikatennijverheid métalliques Annexe 1 à la convention collective Bijlage 1 aan de nationale collectieve de travail nationale du 4 novembre 2013 arbeidsovereenkomst van 4 november 2013 Pension complémentaire – Règlement Aanvullend pensioen – Reglement de l’assurance groupe qui exécute le van de groe