concurrence

Peut-on bénéficier d’une exonération de la taxe sur les plus-values?

Il existe une exonération annuelle de base, par contribuable, de 10.000 € sur le total des plus-values réalisées au cours d’une même année. Ce montant est indexé chaque année. Celui qui ne fait pas usage de l’exonération peut reporter un montant maximal de 1.000 euros sur l’année suivante, pendant 5 ans, à concurrence d’un montant absolu de 15.000 euros.

Quelle couverture décès supplémentaire doit être prévue en cas de sortie de service ?

couverture décès diminuera bien entendu à due concurrence les prestations que l'affilié pourraient obtenir à la retraite. L'affilié sera informé au moment de sa sortie de cette nouvelle possibilité en même temps que des autres options qui lui sont offertes

Formulaire de rachat

DEMANDE DE PAIEMENT (à renvoyer à Monument Assurance Belgium, Place Saint-Jacques 11/101, 4000 LIÈGE ou par mail à liq.be@monumentinsurance.com À joindre : copie recto-verso de la carte d’identité et copie recto de la carte bancaire (3). Liquidation en date de la prochaine vni, par suite d’anticipation totale/anticipation partielle à concurrence de ……… o Contrat n : ………………………….  Perspective Immo  Perspective Test-Achat  Perspective Immo et Test-Achat Affilié(e) : …………………….. Bénéficiaire

Règlement de gestion du fonds Happy Life

éventuelle subsistant sur le contrat est versée au(x) bénéficiaire (s) désigné(s). Dans le cas où le montant de cette réserve serait, au terme du contrat, inférieur au capital minimum garanti, la garantie vie complète cette réserve à concurrence de ce capital (pour autant que le contrat fasse mention d’une telle garantie). Dans le cas où le montant de cette réserve serait, au terme du contrat, inférieur au capital minimum garanti, la garantie vie complète cette réserve à concurrence de ce capital

Conditions générales du fonds Happy Life

avez choisie, vous bénéficiez, tant que l’assuré est en vie, du paiement d’une rente périodique garantie jusqu’au terme du contrat, à concurrence du montant – diminué des éventuelles charges légales – et selon les modalités qui sont décrits plus loin... en matière de fonds dormants (loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses), nous nous réservons le droit de prélever les frais liés à la vérification ou recherche effectuée, jusqu’à concurrence du montant autorisé par cette réglementation. 17

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats

(OPCVM), à concurrence de Les Unités ne sont pas négociables. Elles ne peuvent donc être transmises 70 % à 100 % de ses actifs. à des tiers. Les actifs du fonds restent la propriété d’Integrale qui les gère dans l’intérêt du Preneur d’assurance

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats applicable dès le 18 décembre 2024

D’INVESTISSEMENT DU FONDS Le fonds d’investissement Perspective – Test Achats vise un accroissement de l’actif. Pour atteindre cet objectif, le fonds investit dans des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM), à concurrence de 70 % à 100

CCT du 06/07/2009

négocier, le système d’eco-chèques sera d’application (met referteperiode vanaf 1 april 2009 tot 30 september pour tous les employés barémisés et barémisables à 2009) aan alle voltijds tewerkgestelde gebaremiseerde temps plein à concurrence d’une valeur... février 2009 qui fixe les montants de l’intervention de de tussenkomst van de werkgever in het privévervoer à l’employeur dans le transport privé à concurrence de rato van gemiddeld 60 %, conform artikel 11 van 60% en moyenne, conformément à l’article 11

CCT du 08/07/2020

concurrence des montants belope van de minimale garantie intoepassing van artikel minima garantis en application de l'article 24, § 2 de la 24, §2 van de WAP, waarop hij recht heeft volgens het LPC, dont il dispose selon le règlement de pension

CCT du 21/03/2002

rente viagère qui en cas de décès du bénéficiaire serait réversible au conjoint survivant à concurrence de maximum 80 p.c. La rente peut être indexée annuellement de maximum 2 p.c. Lors de la conversion en rente, Integrale appliquera les tarifs

CCT du 13/11/2017

sectorale pension sector!~!.le et de la note technique pensioenstelsel uitvoert en van de sectorale ~'.~~,,", .JF' CP 209 - CCT règlement de pension version 2017 - annexe 1 'I'., Definitief I Définitif 13112017 éventuellement complétée à concurrence

CCT du 13/12/2022

reserves in dit sectoraal éventuellement complétée à concurrence des montants pensioenplan, eventueel aangevuld met bedragen ten minima garantis en application de l’article 24, § 2 de la belope van de minimale garantie in toepassing van artikel LPC

Annexe n° 1 : règlement

aux primes van de storting van de premie blijven van toepassing op futures, à concurrence du niveau de la dernière prime de toekomstige premies ter hoogte van de laatste versée avant la modification du tarif. gestorte premie vóór de verandering van..., worden de reeds geboekte dotations au fonds de financement déjà enregistrées voorlopige premies, de definitieve pensioentoelages en seront réduites à due concurrence. dotaties in het nivelleringsfonds overeenkomstig verminderd. La mise en réduction

Annexe n° 1 : Règlement de pension

Annexe à Bijlage aan la Convention Collective de Travail de collectieve arbeidsovereenkomst du 21 mars 2002 van 21 maart 2002 PLAN DE PENSION COMPLEMENTAIRE AANVULLEND PENSIOENPLAN en faveur des employés de la Commission ten gunste van de bedienden van het Paritaire 209 des employés de l’industrie Paritair Comité 209 voor de bedienden van des fabrications métalliques de metaalfabrikatennijverheid REGLEMENT DE PENSION SECTORIEL SECTORAAL PENSIOENREGLEMENT Chapitre 1 Hoofdstuk 1 Définitions, objet

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire

acquise aansluitingsvoorwaarden. qui se rapporte exclusivement au présent plan sectoriel, éventuellement complétée à concurrence des Deze uitzonderlijke bijdrage zal voor elke montants minima garantis en application de l'article 24, aangeslotene

CCT du 09/12/2019

toepassing zijn op het vigueur au moment du versement de la prime restent moment van de storting van de premie blijven van d'application aux primes futures, à concurrence du niveau toepassing op de toekomstige premies ter hoogte van de laatste gestorte

CCT du 11/03/2024

Neerlegging-Dépôt: 25/03/2024 Regis!.-Enregis!r.: 29/03/2024 PC 209/CP 209 W 187003/CO/209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden COMMISSION PARITAIRE 209 pour les van de metaalfabrikatennijverheid employés des fabrications métalliques COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST VAN CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 11 11 MAART 2024 TOTWIJZIGING VAN HET MARS 2024 PORTANT MODIFICATION DU SOCIAAL SECTORAAL PENSIOENSTELSEL EN RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL ET VAN DE

CCT du 04/07/2016

de toekomstige premies ter hoogte primes futures, à concurrence du niveau de la der- van de laatste gestorte premie vóór de verandering nière prime versée avant la modification du tarif. van het tarief. 13 7. Diverse bepalingen 7. Dispositions

Annexe n° 1 : règlement

- Les règles tarifaires qui sont en vigueur au moment ment van de storting van de premie blijven van du versement de la prime restent d'application aux toepassing op de toekomstige premies ter hoogte primes futures, à concurrence du niveau de la der- van... premies en de definitie- pension définitives déjà enregistrées seront réduites ve pensioentoelages overeenkomstig verminderd. à due concurrence. 18 De premievrijmaking van de contracten ontslaat de La mise en réduction des contrats ne dispense

CCT du 04/07/2022

Neerlegging-Dépôt: 05/07/2022 Regis!.-Enregislr.: 29/08/2022 PC 209/CP 209 W: 174721/CO/209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden COMMISSION PARITAIRE 209 pour employés ctt!! metaalfabrikatennijverheid des fabrications métalliques COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST VAN CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 4 4 JULl2022 TOTWIJZIGING VAN HET SOCIAAL JUILLET 2022 PORTANT MODIFICATION DU SECTORAAL PENSIOENSTELSEL, HET RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL, DU PENSIOEN