compter

Quand ce régime prend-il cours ?

Ce régime a pris cours avec effet au 1er janvier 2011, pour une durée indéterminée. Pour des raisons pratiques, un rattrapage a été prévu pour les années 2011 et 2012, avant gestion normale à compter de janvier 2013.

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

Toute entreprise ressortissant à la SCP102.09 est tenue d’organiser une pension sectorielle pour l’ensemble de ses ouvriers (et ouvrières) à compter du 1er janvier 2011. L’entreprise peut relever de la SCP102.09 depuis sa création ou, ultérieurement, par suite de fusion, d’acquisition, de changement de Commission Paritaire etc. La pension sectorielle est obligatoire à compter de la date précitée et doit être organisée via l’organisme de pension choisi par les partenaires sociaux pour exécuter

Sur quel compte en banque dois-je payer mes primes ?

Cela varie en fonction des produits. Vous trouverez le numéro de compte sur votre invitation à payer. Veuillez également vous référer au courrier que vous avez reçu.

Sur quel compte en banque dois-je payer mes primes ?

Nous vous renvoyons au courriel qui vous a été envoyé concernant toutes les modalités pratiques relatives au transfert.

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

Toute entreprise ressortissant à la CP209 est tenue d’organiser une pension sectorielle pour ses employés (depuis le 1er avril 2002) et pour ses cadres (depuis le 1er juillet 2007). L’entreprise peut relever de la CP209 depuis sa création ou, ultérieurement, par suite de fusion, d’acquisition, de changement de Commission Paritaire etc. La pension sectorielle est obligatoire à compter des dates précitées et peut être organisée via l’assureur sectoriel de référence ou via un plan d’entreprise

Comment la cotisation de pension complémentaire est-elle déterminée ?

L’employeur est tenu de verser, à compter du 1er avril 2002, une cotisation égale à 0,5% du salaire brut annuel déclaré à l’Office National de Sécurité Sociale (salaire ONSS) pour chaque employé. A partir du 1er juillet 2007, ce pourcentage passe à 1% du salaire ONSS pour TOUS les employés (y compris les cadres). Une augmentation complémentaire de 0,1 % est d’application au 1er janvier 2008. Le pourcentage de cotisation minimum doit donc être égal à 1,1 % pour tous les employés du secteur à

CCT du 04/11/2013

- inzake ouderdom of vroegtijdige dood te verlenen. légaux en matière de retraite ou de décès prématuré. er Vanaf 1 januari 2014 zal de inrichter, bij de werkgevers A compter du 1 janvier 2014, l’organisateur perçoit de la die deelnemen aan het sectoraal.... L’organisateur reste cependant responsable vis-à-vis de l’ONSS. er A compter du 1 trimestre 2014, les employeurs qui Vanaf het eerste trimester 2014 moeten de werkgevers participent au régime de pension sectoriel ne doivent donc die deelnemen aan het sectoraal

Conditions générales du fonds Happy Life

AU CONTRAT Vous pouvez résilier votre contrat dans les trente jours à compter de la prise d’effet du contrat. Votre résiliation prend effet au moment de la notification qui nous est faite par lettre recommandée, par exploit d’huissier ou par remise... est calculé sur base de la valeur de l’unité à la date à laquelle est effectuée la première détermination de cette valeur, pour ce fonds interne, à partir de notre deuxième jour ouvrable à compter de la date de prise d’effet du contrat. Le nombre

CCT du 11/03/2024

; collective de travail ; b) de wijziging met ingang van 1 september 2023 van b) la modification à compter du t= septembre 2023 de technische nota, opgenomen in bijlage 1 bij de de la note technique figurant à l'annexe 1 de la collectieve... "opting-out" (zie hoofdstuk 10 van deze le chapitre 10 de la présente convention collectieve arbeidsovereenkomst). collective de travail). Met ingang van 1 januari 2017 werd het sectoraal À compter du 1er janvier 2017, le régime de pension pensioenstelsel

CCT du 13/12/2022

SA. À compter du 15 décembre 2021, verzekeringsonderneming Integrale NV. Met l’entreprise d’assurances Monument ingang van 15 december 2021 heeft de Assurance Belgium SA (en abrégé : MAB), verzekeringsonderneming Monument ayant son siège social à 1210... en staat pension et assure à compter du 15 décembre vanaf 15 december 2021 in voor het beheer en 2021 la gestion et l’exécution de l’engagement de uitvoering van de pensioentoezegging. de pension. 4. Pension complémentaire sectorielle 4. Sociaal

CCT du 21/03/2002

de retard, une année étant supposée compter 365 jours. En outre, les frais de mise en demeure et de l'exécution de cette procédure seront mis à charge de l'entreprise. Art. 6. Age terme. er a) L'âge terme, auquel le capital en cas de vie est exigible, est... de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques. La mise en demeure adressée à l'entreprise entraîne l'exigibilité d'un intérêt de retard de 7 p.c. par an, à compter de la date d'exigibilité de la cotisation de pension. Cet intérêt de retard

CCT du 04/07/2022

les CCT sectorielles, deze collectieve arbeidsovereenkomst; énumérés à l'article 18 de la présente convention collective de travail; b) de wijziging en vervanging met ingang van 1 b) la modification et le remplacement à compter du januari 2022 van het... de la convention collective de de collectieve arbeidsovereenkomst van 14 travail du 14 décembre 2020 portant le numéro december 2020 met registratienummer d'enregistrement 162728/CO/209 ; 162728/CO/209; c) la modification et le remplacement à compter

Annexe n° 1 : Règlement de pension

, en regard du achterstallige verschuldigde pensioenbijdragen in nombre de jours de retard, une année étant supposée verhouding tot het aantal dagen achterstal, waarbij een compter 365 jours. jaar verondersteld wordt 365 dagen te tellen. Daarenboven zijn... l’exigibilité d’un intérêt de retard de 7% de verschuldigdheid van een nalatigheidintrest van par an, à compter de la date d’exigibilité de la 7% per jaar mee, te rekenen vanaf de datum van cotisation de pension. Cet intérêt de retard est

CCT du 08/07/2020

de PSC102.09 informeert. De demeure rappellera la date d'échéance des primes et ingebrekestelling herneemt de verplichte précisera qu'à défaut de paiement dans un délai de 30 betalingsdatum en verklaart dat de betaling zonder jours à compter... de achterstallige des cotisations, en regard du nombre de jours de retard, verschuldigde pensioenbijdragen in verhouding tot het une année étant supposée compter 365jours. aantal dagen achterstal, waarbij een jaar verondersteld wordt 365 dagen te tellen

Annexe n° 2 : Règlement de pension

wanneer de aangeslotene de onderneming verlaat droit sur la réserve acquise au cas où il quitte l'entreprise avant de compter un certain nombre de vooraleer een bepaald aantal maanden aansluiting mois d'affiliation au règlement de pension. Cette bij het... overlijden". De beheerskost die gebruikt réserves ne peut être pris en compte. wordt voor deze vergelijking bedraagt 3% van de bruto koopsom, en er worden geen verdere kosten op de verzekerde kapitalen of reserves in aanmerking genomen. L'organisateur

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats

d’assurance a le droit de mettre fin au Contrat, sans aucun frais, durant 3 • le fonds ne permet plus ou ne permettra plus d’obtenir un rendement mois à compter de la communication par Integrale de ce changement. raisonnable, compte tenu de produits

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats applicable dès le 18 décembre 2024

fin au Contrat, sans aucun frais, durant 3 mois à compter de la communication par MAB de ce changement. La dernière version de ce Règlement de gestion peut être consultée sur le site www.monumentassurance.be 6. INDICATEUR DE RISQUE Chaque fonds... ne permet plus ou ne permettra plus d’obtenir un rendement raisonnable, compte tenu de produits similaires sur les marchés financiers ; • lorsqu’il existe des chances que la continuation du fonds ne puisse plus se dérouler dans des conditions

Annexe n° 2 : note technique

l’entreprise est de 1,97% du salaire annuel de van de onderneming 1,97% van het referentie jaarloon. référence. er A compter du 1 janvier 2014, les entreprises qui Vanaf 1 januari 2014 moeten de werkgevers die participent au régime de pension sectoriel géré... compter du 1 janvier 2014 est due sur l’allocation de vanaf 1 januari 2014 wordt geïnd, is verschuldigd op 1,80% et sur la dotation de 0,17% au fonds de de pensioentoelage van 1,80 % en op de dotatie van nivellement. 0,17% in het nivelleringsfonds. But

CCT du 14/12/2020

leur perception, au nom et pour voor rekening van de Inrichter, door naar de le compte de l'Organisateur, à l'organisme de pensioeninstelling (Integrale). pension (Integrale). À compter du 1er janvier 2020, le FSEM retient à Met ingang van 1januari... het "Sociaal Fonds voor de bedienden du « Fonds Social pour les Employés du Métal - metaal - Fonds voor bestaanszekerheid"; Fonds de Sécurité d'Existence» ; c) la modification et le remplacement à compter du c) de wijziging en vervanging met ingang van

CCT du 04/07/2011

, waarbij een jaar verondersteld supposée compter 365 jours. wordt 365 dagen te tellen. Daarenboven zijn de kosten van de En outre, les frais de mise en demeure et de ingebrekestelling en van de uitvoering van deze l'exécution de cette procédure seront... en demeure adressée à l'entreprise brengt de verschuldigdheid van een entraîne l'exigibilité d'un intérêt de retard de nalatigheidintrest van 7 per mee, te 7 p.c. par an, à compter de la date d'exigibilité rekenen vanaf de datum van verschuldigdheid