celui

Peut-on bénéficier d’une exonération de la taxe sur les plus-values?

Il existe une exonération annuelle de base, par contribuable, de 10.000 € sur le total des plus-values réalisées au cours d’une même année. Ce montant est indexé chaque année. Celui qui ne fait pas usage de l’exonération peut reporter un montant maximal de 1.000 euros sur l’année suivante, pendant 5 ans, à concurrence d’un montant absolu de 15.000 euros.

Quel doit être l'âge terme des plans de pension ?

Pour les régimes de pension existants, l'âge de la retraite prévu par le règlement ou la convention de pension ne peut être inférieur à 65 ans pour les travailleurs qui entrent en service à partir du 1er janvier 2019. En cas de modification de l'âge de la retraite dans un règlement, celui-ci ne peut être inférieur à l'âge légal de la retraite. Les travailleurs qui perçoivent des revenus complémentaires après leur départ à la pension légale ne pourront plus rester affiliés à un engagement

Quelles modifications formelles mon contrat doit-il subir ?

modification d’un règlement de pension sont à deux niveaux, celui de l’information et de la compétence d’avis d’une part et celui de la compétence de décision d’autre part: Information et compétence d’avis : S’il existe un conseil d’entreprise au sein de votre société, celui-ci doit être informé préalablement en principe (en pratique, cette information préalable n’est bien sûr pas possible ; l’important est ici d’informer du changement d’organisme de pension). Il exercera une compétence d’avis

Cookie Policy

sur ce site web. Cookies indispensables Ces cookies sont requis pour permettre la visite de notre site web et l'utilisation de certaines parties de celui-ci. FlexoCMS.CookieConsent Stockage de votre préférence pour l’utilisation des cookies sur le site

Conditions générales du fonds Perspective – Test Achats

). Si l’Assuré n’est plus en vie au moment de la prise d’effet du Contrat, En cours de Contrat, le Preneur d’assurance peut verser des Primes celui-ci prend fin sans paiement du capital assuré et Integrale complémentaires dans le Contrat. Les versements... de réflexion dont le Preneur d’assurance dispose pour Bénéficiaire ayant accepté est requis. Après cette acceptation, le Preneur renoncer au Contrat, celui-ci est incontestable, sauf si le Preneur d’assurance ne peut plus révoquer la clause

Règlement de gestion du fonds Happy Life

et les maladies professionnelles) RPM Bruxelles n° 0478.291.162 Monument Group: CONFIDENTIAL deuxième jour ouvrable de la compagnie d’assurance qui suit celui où elle a reçu les pièces nécessaires au règlement. Les unités retirées sont converties en euros sur la base de la valeur de l’unité à cette date. Si le souscripteur effectue un retrait partiel, celui-ci doit atteindre un minimum de 125 EUR. Une réserve de 1.000 EUR minimum doit subsister sur son contrat et il ne peut en résulter que la base

Conditions générales du fonds Perspective - Test Achats applicables dès le 18 décembre 2024

tôt après réception du versement de la première Prime et des documents nécessaires à l’établissement du Contrat. Si l’Assuré n’est plus en vie au moment de la prise d’effet du Contrat, celui-ci prend fin sans paiement du capital assuré et MAB... dispose pour renoncer au Contrat, celui-ci est incontestable, sauf si le Preneur d’assurance ou l’Assuré ont volontairement caché des informations ou transmis des informations incorrectes. Dans cette hypothèse, MAB se réserve le droit de mettre

Conditions générales du fonds Happy Life

ce capital. Vous supportez le risque financier de l’opération, à l’exclusion de celui inhérent aux garanties « rente périodique », « capital minimum en cas de décès » et, si le contrat en fait mention, « capital minimum en cas de vie ». Le contrat est... partir de notre deuxième jour ouvrable qui suit celui où votre notification, accompagnée des documents probants demandés, nous est parvenue. Entreprise agréée par arrêté royal du 23/10/2002 sous le MONUMENT ASSURANCE BELGIUM SA code administratif numéro

Annexe n° 2 : Règlement de pension

verklaring opgesteld door de pension dans laquelle celui-ci confirme que pensioeninstelling waarin deze bevestigt dat het le règlement et les contrats souscrits en règlement en de in uitvoering ervan opgestelde exécution de celui-ci satisfont

CCT du 29/08/2012 qui instaure le Fonds de Sécurité d'Existence (FSE) de la SCP 102.09

. La convention collective de travail précitée mentionne la nature de cet avantage, les modalités d'octroi et de liquidation de celui-ci. Chapitre 4— Gestion 2ème pilier SCP102.09 est géré par un conseil d'administration composé Art 7 - Le Fonds... de la représentation patronale. Le conseil d'administration désigne, sur proposition de la représentation patronale, un secrétaire. Celui-ci est chargé de la gestion journalière du fonds. Le secrétaire ne doit pas nécessairement être membre du conseil

Annexe n° 2 : note technique

pensioentoezegging beheerd Integrale ; door Integrale; B. L’engagement de pension sectoriel exécuté B. B. de sectorale pensioentoezegging par un autre organisme de pension que celui uitgevoerd door een andere pensioeninstelling désigné par...) ; metaalfabrikatennijverheid (ondernemingen die gekozen hebben voor opting out); C. Un engagement de pension exécuté par un C. een pensioentoezegging uitgevoerd door een autre organisme de pension que celui désigné andere pensioeninstelling dan deze aangeduid par

Annexe n° 2 : règlement

sur le contrat individuel de l’affilié avec effet au 1er juillet précédent si celui-ci est entré en service avant le 1er juillet précédent, et avec effet à sa date d’entrée si celle-ci est postérieure au 1er juillet précédent. De eerste definitieve... les affiliés sortis durant l’année civile précédente ainsi que les affiliés ayant changé de statut (pour ces derniers, la salaire annuel de référence à communiquer est celui obtenu sous le statut d’employé) ; het referentie jaarloon van het

CCT du 21/03/2002

calculée au moyen du nouveau tarif. Une modification du tarif - sauf si cette dernière résulte de dispositions légales ou impératives - doit être préalablement soumise à l'organisateur et approuvée par celui-ci. Art. 9. Taxes et cotisations... précédent le décès du bénéficiaire. Toute rente, dont le montant annuel minimum ne dépasse pas celui prévu dans le cadre de la loi sur les pensions complémentaires, est d'office payée en capital. Art. 18. Impôts et cotisations sur les prestations

Annexe n° 2 : Règlement de pension

deze bevestigt dat confirme que le règlement et les contrats het reglement en de in uitvoering ervan souscrits en exécution de celui-ci opgestelde contracten voldoen aan de satisfont aux dispositions de la beschikkingen van de collectieve convention

Annexe n° 1 : règlement

, zal op het individuele contract enregistrée sur le contrat individuel de l’affilié avec effet van de aangeslotene gestort worden met retroactief effect er ste rétroactif au 1 juillet précédent si celui-ci est entré en op de voorgaande 1 juli indien..., de aangeslotenen die van statuut zijn veranderd la salaire annuel de référence à communiquer est (voor deze laatsten is het referentie jaarloon dat celui obtenu sous le statut d’employé) ; moet meegedeeld worden gelijk aan het referentie jaarloon dat ontvangen

CCT du 18/01/2007

retroactief effect op de voorgaande 1ste juli indien de aangeslotene vôôr au 1er juillet précédent si celui-ci est entré en service avant le 1er juillet précédent, et avec effet à sa date de voorgaande 1ste juli in dienst is getreden en met... getreden en de derniers, la salaire annuel à communiquer est aangeslotenen die van statuut zijn veranderd celui obtenu dans le statut d'employé) ; (voor deze laatsten is het jaarloon dat moet meegedeeld worden gelijk aan het jaarloon dat ontvangen werd als

Privacy Notice Belgium FR 2026.pdf

pour laquelle nous traitons les données à caractère personnel. Nous pouvons utiliser chaque catégorie de données personnelles que nous collectons sur les bases juridiques et finalités suivantes : • Avec votre consentement (ou celui de votre... nombre de mécanismes juridiques pour garantir que vos données restent protégées selon un niveau équivalent à celui qui leur est accordé dans le pays d’origine. Selon la destination du transfert des données personnelles, cela inclut les décisions

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel

; et - la finalité spécifique pour laquelle nous traitons les données à caractère personnel. 5 Nous pouvons utiliser chaque catégorie de données personnelles que nous collectons sur les bases juridiques et finalités suivantes :  Avec votre consentement (ou celui... données restent protégées selon un niveau équivalent à celui qui leur est accordé dans le pays d’origine. Selon la destination du transfert des données personnelles, cela inclut les décisions d’adéquation de la Commission européenne et les clauses

Annexe à la CTT du 7/5/2014

d’application du arbeider heeft gesloten met een onderneming die onder même régime de pension que celui de son ancien het toepassingsgebied van hetzelfde pensioenstelsel valt employeur. als dat van zijn vorige werkgever. Les termes utilisés dans... des réserves constituées lors de la sortie Indien het bedrag van de opgebouwde reserves kleiner d’un affilié est inférieur à celui des réserves acquises tel zou zijn dan het bedrag van de verworven reserves dat qu’il résulte de la LPC, l’entreprise occupant

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT

de laffilié avec effet contract van de aangeslotene gestort worden met er au 1 juillet précédent si celui-ci est entré en service retroactief effect op de voorgaande 1ste juli indien de er avant le 1 juillet précédent, et avec effet à sa date aangeslotene vóór... statuut référence à communiquer est celui obtenu sous le zijn veranderd ( voor deze laatsten is het statut demployé;) referentie jaarloon dat moet meegedeeld worden gelijk aan het referentie jaarloon dat ontvangen werd als bediende) ; - en outre, pour