cadres

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

Toute entreprise ressortissant à la CP209 est tenue d’organiser une pension sectorielle pour ses employés (depuis le 1er avril 2002) et pour ses cadres (depuis le 1er juillet 2007). L’entreprise peut relever de la CP209 depuis sa création ou, ultérieurement, par suite de fusion, d’acquisition, de changement de Commission Paritaire etc. La pension sectorielle est obligatoire à compter des dates précitées et peut être organisée via l’assureur sectoriel de référence ou via un plan d’entreprise

Annexe n° 2 : note technique

avril 2002; - 1,0 pct. vanaf 1 juli 2007 (inclusief voor de ka- - 1,0 p.c. à partir du 1er juillet 2007 (en ce com- derleden); pris les cadres); - 1,1 pct. vanaf 1 januari 2008 (inclusief voor de - 1,1 p.c. à partir du 1er janvier 2008 (en ce kaderleden); compris les cadres); 2 - 1,77 pct. vanaf 1 januari 2011 (inclusief voor de - 1,77 p.c. à partir du 1er janvier 2011 (en ce kaderleden); compris les cadres); - 1,87 pct. vanaf 1 april 2012 (inclusief voor de - 1,87 p.c. à partir du 1er avril 2012

Annexe : note technique

employé après le 1er avril 2002, embauché par l’entreprise sous les liens d’un contrat de travail d’employé (à partir du 1er juillet 2007, y compris les cadres), quelle que soit la nature de ce contrat, et à qui s’appliquent la convention collective... partir du 1er juillet 2007 (en ce compris les cadres) 1,1% à partir du 1er janvier 2008 (en ce compris les cadres) 1,77% à partir du 1er janvier 2011 (en ce compris les cadres) 1,87% à partir du 1er avril 2012 (en ce compris les cadres) 1,97% à partir

Comment la cotisation de pension complémentaire est-elle déterminée ?

L’employeur est tenu de verser, à compter du 1er avril 2002, une cotisation égale à 0,5% du salaire brut annuel déclaré à l’Office National de Sécurité Sociale (salaire ONSS) pour chaque employé. A partir du 1er juillet 2007, ce pourcentage passe à 1% du salaire ONSS pour TOUS les employés (y compris les cadres). Une augmentation complémentaire de 0,1 % est d’application au 1er janvier 2008. Le pourcentage de cotisation minimum doit donc être égal à 1,1 % pour tous les employés du secteur à

Annexe n° 2 : note technique

 0,5% vanaf 1 april 2002 ;  0,5% à partir du 1 avril 2002 ; er  1,0% vanaf 1 juli 2007 (inclusief voor de  1,0% à partir du 1 juillet 2007 (en ce compris kaderleden) ; les cadres) ; er  1,1% vanaf 1 januari 2008 (inclusief voor de  1,1% à partir du 1 janvier 2008 (en ce kaderleden) ; compris les cadres) ; er  1,77% vanaf 1 januari 2011 (inclusief voor de  1,77% à partir du 1 janvier 2011 (en ce kaderleden) ; compris les cadres) ; er  1,87% vanaf 1 april 2012 (inclusief voor de  1,87

CCT du 13/11/2017

de pensioentoezegging 0,5% vanaf 1 april 2002; • 0,5% à partir du 1 avril 2002 ; • • 1,0% à partir du t'" juillet 2007 (en ce compris les • 1,0% vanaf 1 juli 2007 (inclusief voor de kaderle- cadres) ; den); • 1,1% à partir du t'" janvier 2008 (en ce compris • 1,1% vanaf 1januari 2008 (inclusief voor de kader- les cadres) ; leden); • 1)7% à partir du 1er janvier 2011 (en ce compris • 1,77% vanaf 1 januari 2011 (inclusief voor de les cadres) ; kaderleden); • 1,87% à partir du t'" avril 2012 (en ce compris

CCT du 11/03/2024

-out» "opting-out" (zie hoofdstuk 10 van deze (voir le chapitre 10 de la présente convention collectieve arbeidsovereenkomst); collective de travail) ; à partir du 1erjuillet 2007 pour les cadres des vanaf 1 juli 2007 voor de kaderleden van... partir du 1erjanvier 2017, l'engagement de solidarité s'applique également aux employés et de solidariteitstoezegging eveneens voor de bedienden en de kaderleden van de werkgevers die aux cadres des employeurs qui ont eu recours à l'époque à un « opting

CCT du 09/12/2019

. voorgaande reglement. Tout travailleur engagé sous les liens d'un contrat de Elke werknemer met een arbeidsovereenkomst voor travail d'employé (en ce compris les cadres), au service de bedienden die op 1 januari 2019 in de onderneming l'entreprise au 1er

CCT du 04/07/2016

1 januari 2013 in de onderneming de travail d'employé (en ce compris les cadres), au tewerkgesteld is, of na 1 januari 2013 tewerkge- service de l'entreprise au 1er janvier 2013 ou qui steld zal worden (inclusief de kaderleden), onge- sera embauché

Annexe n° 1 : règlement

. einddatum. 5 2. Aansluiting 2. Affiliation Elke werknemer met een arbeidsovereenkomst van Tout travailleur engagé sous les liens d'un contrat bediende die op 1 januari 2013 in de onderneming de travail d'employé (en ce compris les cadres

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT

- alle persoonsgegevens die nodig zijn voor de ( en ce compris les cadres et les membres du aansluiting van de leden van het personnel qui sont sortis de service entre la date bediendenpersoneel (met inbegrip van de dinstauration du régime de pension

CCT du 04/07/2022

le chapitre 10 de la présente convention collectieve arbeidsovereenkomst); collective de travail) ; vanaf 1 juli 2007 voor de kaderleden van de à partir du 1erjuillet 2007 pour les cadres des werkgevers, die niet vrijgesteld zijn van de employeurs... de solidariteitstoezegging eveneens voor de de solldarité s'applique également aux employés et aux cadres des employeurs qui ont eu recours à bedienden en de kaderleden van de werkgevers die destijds gebruik hebben gemaakt van "opting-out" l'époque à un « opting

CCT du 14/12/2020

convention collective de travail) ; collectieve arbeidsovereenkomst); vanaf 1juli 2007 voor de kaderleden van de à partir du 1erjuillet 2007 pour les cadres des werkgevers, die niet vrijgesteld zijn van de employeurs qui ne sont pas dispensés de deelname... de de solidarité s'applique également aux employés et bedienden en de kaderleden van de werkgevers die aux cadres des employeurs qui ont eu recours à destijds gebruik hebben gemaakt van "opting-out" l'époque à un « opting-out» (voir le chapitre 10 de la (zie

CCT du 06/07/2009

compris les cadres) arbeidsovereenkomst voor bedienden (met inbegrip van des entreprises, visées ci-dessus, et ceci conformément de kaderleden) en dit conform de bepalingen van artikel aux dispositions de l’article 4 §5 de l’Accord national 4, §5 van het... complémentaire au niveau de l’entreprise, il est aanbevolen hetzelfde te doen voor de recommandé de faire de même pour les kaderleden. cadres. De keuze uit bovenstaande mogelijkheden moet op L’entreprise doit effectuer son choix parmi le menu ci

CCT du 11/06/2001

1,87 % bedraagt van het aan sécurité sociale, est assuré à tous les travailleurs de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid aangegeven bruto occupés sous un contrat de travail d'employé (en ce jaarloon van de bediende. compris les cadres) à partir du ler... La pension extralégale qui a été instaurée au niveau de ingesteld vôôr 11 juni 2001 moet gelden voor alle l'entreprise avant le 11 juin 2001 doit s'appliquer à tous bedienden(met inbegrip van de kaderleden) en moet te les employés (y compris les cadres

Annexe n° 1 : règlement

engagé sous les liens d’un contrat de Elke werknemer met een arbeidsovereenkomst van travail d’employé (en ce compris les cadres), au service bediende die op 1 januari 2013 in de onderneming er de l’entreprise au 1 janvier 2013 ou qui sera embauché... informatie mee te delen: - toutes les données signalétiques nécessaires à - alle persoonsgegevens die nodig zijn voor de l’affiliation des membres du personnel employé aansluiting van de leden van het (en ce compris les cadres et les membres

Annexe n° 2 : règlement

: toutes les données signalétiques nécessaires à l’affiliation des membres du personnel employé (en ce compris les cadres et les membres du personnel qui sont sortis de service entre la date d’instauration du régime de pension sectoriel et la date