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Avez-vous pris une avance sur police sur votre plan ou l’avez-vous mis en gage dans le cadre d’un crédit bancaire ?
Les avances sur polices et les mises en gages liées aux polices transférées font partie du transfert et sont donc reprises par Monument Assurance Belgium. Cela signifie que rien ne change pour vous sauf le compte bancaire à utiliser pour le paiement des intérêts annuels de l’avance qui vous sera communiqué par Monument Assurance Belgium.Vous continuez à bénéficier de l’avance et vous devez respecter les conditions de votre acte d’avance.

Puis-je également transférer mes autres contrats vers Monument ?
Non, ceci est impossible le transfert des droits et obligations d'un contrat d'assurance ne peut se faire que dans le cadre d'un accord commercial entre 2 compagnies d'assurances avec un aval de la Banque Nationale de Belgique. Un transfert "individuel" ne peut en aucun cas être envisagé.

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?
Si vous êtes employé : l’affiliation à la pension complémentaire sectorielle débute au 1er avril 2002 ou à la date de votre entrée en service si vous avez été engagé après le 1er avril 2002. Si vous êtes cadre : l’affiliation à la pension complémentaire sectorielle débute au 1er juillet 2007 ou à la date de votre entrée en service ou de votre nomination au cadre si cette date est postérieure. Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues, notamment pour les personnes sous contrat

A qui cette pension complémentaire s'applique-t-elle de manière obligatoire ?
à tous les employés " barémisés et barémisables " pour lesquels il n'existait pas d'engagement de pension au sein de l'entreprise avant le 11 juin 2001. à partir du 1er juillet 2007, à tous les membres du personnel de cadre pour lesquels il n'existait pas encore d'engagement de pension au sein de l'entreprise au 31 décembre 2006. A partir du 1er juillet 2007, TOUS les travailleurs engagés sous un contrat d'employé au sein d'une entreprise qui relève de la CP209 ont droit à un engagement

Qui peut bénéficier de la pension complémentaire ?
cadre et que vous n’avez pas été affilié au régime sectoriel avant cette date. Votre période d’affiliation peut avoir été interrompue mais toute vos périodes d'affiliation sont additionnées. Votre période d’affiliation peut résulter de prestations

Que se passe-t-il si je ne travaille plus chez mon employeur ?
Dans le cadre d'un plan sectoriel, il n'y a de « sortie » que si vous quittez effectivement le secteur (SCP102.09) ; dans tout autre cas, on ne parlera pas de « sortie » et le régime se poursuit. Si vous quittez effectivement le secteur, le plan s'arrête. Une procédure légale d'information existe et sera suivie par Monument Assurance Belgium. Vous disposerez des possibilités suivantes : Rester assuré pour la valeur de réduction de votre contrat qui sera payée lors de votre mise à la retraite

Quel est le taux de rendement que l'employeur doit garantir depuis le 1er janvier 2016 ?
Sur tous les versements effectués par le travailleur et sur les versements effectués par l'employeur dans le cadre d'un plan à contributions définies ou d'un plan « cash balance », l'employeur est tenu par la loi de garantir un rendement minimum. Jusqu'au 31 décembre 2015, il s'agissait d'un pourcentage fixe : 3,25 % sur les versements de l'employeur et 3,75 % sur les versements du travailleur. Depuis le 1er janvier 2016, le rendement est calqué sur les taux du marché et correspond au rendement

Quels sont les conséquences pour moi du retrait de la licence BRANCHE 21 et de l’agrément AR69 d’Integrale SA ?
Votre contrat n’est plus assuré chez Integrale SA mais bien chez MAB. MAB possède bien une licence pour la branche 21 mais n’a pas l’agrément AR69. Le retrait de l’agrément AR69 entraîne le transfert du portefeuille d'assurance en dehors d’AR69. Dans la mesure où votre contrat était géré par Integrale SA dans le cadre de ses activités en tant qu'organisme AR69, la conséquence de ce retrait de l’agrément AR69 est que, du fait du transfert, votre contrat ne relève plus de l’AR69. Les principes

Quels sont mes droits en tant que preneur d’assurance ayant souscrit un contrat d'assurance de groupe ?
Dans le cadre du transfert deux situations sont possibles :1 - Seule votre couverture retraite a été transférée à Monument Assurance Belgium. Cela signifie que votre couverture décès/invalidité reste chez Contassur. Vous avez reçu une lettre, accompagnée d’un avenant à la convention et au règlement d’assurance de groupe vie/décès qui met en œuvre cette modification. Cet avenant doit être annexé à ces derniers et en fait partie intégrante.2- L’intégralité du contrat a été transférée à Monument

Que se passe-t-il si vous changez d'entreprise ?
Si vous quittez une entreprise mais que vous continuez à travailler dans le secteur des fabrications métalliques, dans une entreprise également affiliée auprès d'Integrale dans le cadre du régime de pension sectoriel, rien ne change pour vous. Vous continuez à bénéficier des mêmes droits. C'est votre nouvel employeur qui prend en charge le paiement des cotisations. Si vous quittez une entreprise mais que vous continuez à travailler dans le secteur, auprès d'une entreprise affiliée chez un autre

Que se passe-t-il en cas de changement d'employeur ?

Si vous quittez votre employeur mais que vous continuez à travailler en tant qu’employé ou cadre dans le secteur des fabrications métalliques, vous continuez à vous constituer des droits de pension sectorielle : c’est votre nouvel employeur qui prendra en charge le paiement des cotisations, après clôture de votre dossier auprès de votre employeur précédent. Si ce nouvel employeur fait partie du secteur des fabrications métalliques mais n’est pas affilié au plan sectoriel géré par Monument

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats
et fait partie intégrante du Contrat. 3.1. Versements Les versements effectués par le Preneur d’assurance dans le cadre de son Contrat sont, après déduction de la taxe et des frais d’entrée, investis 2. OBJECTIFS ET POLITIQUE dans le fonds d’investissement, conformément à la clé de répartition D’INVESTISSEMENT DU FONDS entre les fonds d’investissement qui lui sont proposés dans le cadre de son contrat Perspective et qu’il aura librement choisie. Le fonds d’investissement Integrale Perspective

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats applicable dès le 18 décembre 2024
ainsi que des impératifs de diversification, et ce dans le cadre d’une gestion dynamique et flexible. Les actifs du fonds ne peuvent être composés de plus de 20 % de parts dans un même OPCVM. Le fonds peut détenir d’autres valeurs mobilières afin... Perspective – Test-Achats 3. VALEUR DE L’UNITE 3.1. Versements Les versements effectués par le Preneur d’assurance dans le cadre de son Contrat sont, après déduction de la taxe et des frais d’entrée, investis dans le fonds d’investissement, conformément à

Privacy Notice Belgium FR 2026.pdf
et dans le cadre de l’administration de la police d’assurance, auprès de tiers et par des moyens automatisés. Nous recueillons des données personnelles vous concernant de plusieurs manières, notamment : • Collecte directe Nous recueillons les données... nos systèmes. Dans le cadre du processus de recrutement, nous recueillons des données à caractère personnel vous concernant auprès de tiers, tels que les personnes que vous avez autorisées, des agences de recrutement ou des cabinets de coaching

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel
et dans le cadre de l’administration de la police d’assurance, auprès de tiers et par des moyens automatisés. Nous recueillons des données personnelles vous concernant de plusieurs manières, notamment : 2  Collecte directe Nous recueillons les données... déclarez dans le cadre de votre assurance hospitalisation ;  Informations détaillées sur vos réclamations : y compris les données personnelles sur les preneurs d’assurance, les témoins, les parties liées, les experts désignés et les fournisseurs

Conditions générales du fonds Perspective – Test Achats
d’assurance peut passer en tout ou en partie d’un fonds d’investissement vers un autre fonds d’investissement proposé dans le • du formulaire de liquidation dont le modèle est établi par Integrale, cadre de son contrat Perspective. dûment complété... des des fonds d’investissement proposés dans le cadre du contrat Integrale taxes. Perspective. Les frais d’entrée s’élèvent à maximum 1,5 % calculés sur toutes les La notification d’une demande de Rachat partiel équivalent à un montant primes. supérieur

CCT du 04/11/2013
pensioenstelsel geen plus déclarer de cotisation spéciale de 8,86% pour les aangifte meer doen van de speciale sociale bijdrage van allocations de pension qu’ils versent dans le cadre du 8,86 % voor de pensioentoelage die ze betalen in het régime

CCT du 13/11/2017
des Integrale stelt de aangeslotenen schriftelijk op de hoogte contrats et les informera de ses conséquences. van de premievrijstelling en de gevolgen hiervan. 21. Fonds de financement 21. Het financieringsfonds Dans le cadre du régime de pension sectoriel, il... novembre 2003 précité sont applicables dans Ie cadre van 14 november 2003 zijn van toepassing op deze des présentes conditions générales. algemene voorwaarden. 23. Répartition du résultat d'Integrale 23. Verdeling van het resultaat van Integrale

Conditions générales du fonds Perspective - Test Achats applicables dès le 18 décembre 2024
. Un Rachat partiel n’est possible que pour un montant minimum de 2.500€ et à condition qu’il subsiste une réserve minimum de 5.000€ pour l’ensemble des fonds d’investissement proposés dans le cadre du contrat Perspective. La notification d’une demande... la nullité de ses autres dispositions. 20. Plaintes Pour toute question, le preneur d’assurance, l’affilié et/ou le(s) bénéficiaire(s) peu(ven)t, en première instance, s’adresser à la personne de contact habituelle dans le cadre de la gestion