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Quel doit être l'âge terme des plans de pension ?

Pour les régimes de pension existants, l'âge de la retraite prévu par le règlement ou la convention de pension ne peut être inférieur à 65 ans pour les travailleurs qui entrent en service à partir du 1er janvier 2019. En cas de modification de l'âge de la retraite dans un règlement, celui-ci ne peut être inférieur à l'âge légal de la retraite. Les travailleurs qui perçoivent des revenus complémentaires après leur départ à la pension légale ne pourront plus rester affiliés à un engagement

Que devient votre épargne si vous décédez avant l'âge de la (pré-) pension ?

Le règlement de pension prévoit l’ordre suivant pour les bénéficiaires en cas de décès : 1. Le conjoint de l’affilié, non séparé de corps ou de fait ni en instance de séparation ou de divorce ou le cohabitant légal de l’affilié, au sens des articles 1475 à 1479 du Code Civil ; 2. A défaut, les enfants de l’affilié, légitimes, adoptés ou naturels reconnus ou, par représentation, leur descendants ; 3. A défaut, la (les) personne(s) désignée(s) par écrit par l’affilié ; 4. A défaut, les parents de

Qu'en est-il des dispositions qui encouragent un départ anticipé à la pension ?

A partir du 1er janvier 2016, toutes les mesures d'anticipation favorables qui encouragent un départ anticipatif sont désormais interdites et frappées de nullité (ex : verser une prime unique en remplacement des primes futures, règles d'actualisation plus favorable,…). Cette interdiction ne vise toutefois pas les affiliés qui atteignent l'âge de 55 ans au 31 décembre 2016.

A partir de quand puis-je prendre ma pension complémentaire dorénavant ?

quand l'affilié prend sa retraite (même avant l'âge terme). La notion d'âge terme est dissociée du moment de la liquidation des prestations. La loi prévoit : une exception : dès le moment où l'affilié atteint l'âge de prendre sa pension légale, s'il... tableau). les travailleurs licenciés au plus tôt à l'âge de 55 ans en vue de la prise de cours d'un régime de chômage avec complément d'entreprise dans le cadre d'un plan de restructuration existant peuvent également percevoir leur pension

Quelles sont les prestations ?

Dans un premier temps, les primes versées par votre employeur vont permettre de constituer une pension complémentaire à l'âge de la retraite : c'est l'engagement de pension. Par ailleurs, votre employeur verse également des primes pour l'engagement de solidarité. Ces primes vont permettre de continuer à financer la prestation de retraite pendant les périodes au cours desquelles vous êtes en incapacité de travail par suite de maladie ou d'accident ou durant les périodes de chômage temporaire.

Quelles sont les prestations ?

Les cotisations relatives à la pension sectorielle permettent la constitution d’une pension complémentaire, à l’âge de la retraite. Cette pension complémentaire vient en supplément de la pension légale. Les cotisations relatives au volet solidarité permettent de continuer à constituer des droits de pension complémentaire dans les cas prévus au règlement de solidarité, annexé à la convention collective de travail sectorielle portant exécution de l’engagement sectoriel de pension.

Quelles sont les prestations ?

Les cotisations relatives à la pension sectorielle permettent la constitution d’une pension complémentaire à l’âge de la retraite. Cette pension complémentaire vient en supplément de votre pension légale. Les cotisations relatives au volet solidarité permettent de continuer à vous constituer des droits de pension complémentaire dans les cas prévus au règlement de solidarité. Le montant exact des prestations de solidarité est déterminé via convention collective de travail.

Quelles sont les prestations ?

Les cotisations relatives à la pension sectorielle permettent la constitution d’une pension complémentaire, à l’âge de la retraite. Cette pension complémentaire vient en supplément de votre pension légale. Les cotisations relatives au volet solidarité permettent de continuer à vous constituer des droits de pension complémentaire dans les cas prévus au règlement de solidarité, annexé à la convention collective de travail sectorielle portant exécution de l’engagement sectoriel de pension : durant

Avez-vous pris une avance sur police sur votre plan ou l’avez-vous mis en gage dans le cadre d’un crédit bancaire ?

Les avances sur polices et les mises en gages liées aux polices transférées font partie du transfert et sont donc reprises par Monument Assurance Belgium. Cela signifie que rien ne change pour vous sauf le compte bancaire à utiliser pour le paiement des intérêts annuels de l’avance qui vous sera communiqué par Monument Assurance Belgium.Vous continuez à bénéficier de l’avance et vous devez respecter les conditions de votre acte d’avance.

Méthode horizontale, Méthode verticale. De quoi s'agit-il ?

rendement jusqu'à l'âge de la retraite (ex : une entreprise d'assurance qui gère votre plan de pension intégralement en branche 21) : le nouveau taux sera applicable à chaque prime versée à partir de la modification jusqu'à la sortie, la mise à la retraite... et sur les réserves constituées à la date du 31 décembre 2015 et sur les primes versées à partir du 1er janvier 2016.Pour les engagements de pension instaurés à partir du 1er janvier 2016Il appartiendra à l'employeur de choisir la méthode et ce choix devra

Comment mon capital de pension complémentaire est-il taxé ?

: 16,5% - si vous êtes resté effectivement actif jusqu’à l’âge de 65 ans : 10 % Vous devez déclarer ce précompte à l’impôt des personnes physiques : Integrale vous enverra, à cet effet, une fiche fiscale reprenant toutes les données requises... une rente viagère, vous devrez (en sus des retenues évoquées ci-avant) supporter une imposition particulière. Vous devrez déclarer cette rente au fisc. Integrale vous adressera une fiche fiscale reprenant les montants à déclarer. La taxation annuelle

CCT du 21/03/2002

de garantir, en dehors des obligations légales en matière de pension et en supplément de celles-ci : - à l'assuré lui-même, un capital s'il est en vie à l'âge terme, ce capital pouvant être converti en une rente viagère; - aux bénéficiaires prévus dans le présent règlement : un capital en cas de décès de l'assuré avant l'âge terme, ce capital pouvant être converti à la demande du bénéficiaire en rente viagère. La gestion financière et administrative ainsi que la couverture des risques de cette

Annexe n° 2 : règlement

peut être converti en rente de retraite viagère, s’il est en vie à l’âge terme ; aux bénéficiaires prévus dans le présent règlement, un capital ou une rente de survie viagère, en cas de décès de l’affilié avant l’âge terme. aan de aangeslotene zelf... de décès avant l’âge terme (CDARR). De pensioentoelage wordt aangewend als een koopsom voor een verzekeringsbewerking van het type “Uitgesteld Kapitaal Met terugbetaling van de Reserve bij overlijden voor de einddatum” (UKMR). 7. Divers 7. Diverse

Annexe n° 1 : règlement

volledig ten laste is van de onderneming. Deze égale à un pourcentage du salaire annuel de référence. pensioentoelage is gelijk aan een percentage van het Ce pourcentage est déterminé dans les conventions referentie jaarloon. Dit percentage wordt... inzake de en supplément de celles-ci : pensioenen en ter verhoging ervan:  à l’affilié lui-même, un capital qui peut être converti  aan de aangeslotene zelf, van een kapitaal dat kan en rente de retraite viagère, s’il est en vie à l’âge omgezet

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire

arbeiders niet uniquement aux cotisations de solidarité; onderworpen zijn aan de gewone sociale • Les ouvriers engagés sous contrat FPI, les bijdragen maar alleen aan de apprentis et les personnes sous contrats solidariteitsbijdragen; d'apprentissage... het beheer en de financiering van prestations de pension. de pensioenprestaties. Cette cotisation de pension est égale à un pourcentage Deze pensioenbijdrage is gelijk aan een percentage du salaire de référence, tel que défini dans le van het

Annexe à la CTT du 7/5/2014

artikel 21 van de algemene voorwaarden van liquidation sont les modalités prévues à l’article 21 des toepassing. conditions générales. 4. Cotisations 4. Bijdragen Les cotisations relatives à l’engagement de solidarité sont De solidariteitsbijdragen... hetzelfde moment selon les mêmes conditions et modalités que les en op dezelfde wijze als de pensioenbijdragen. cotisations relatives à l’engagement de pension. Les cotisations relatives à l’engagement de solidarité De solidariteitsbijdragen m.b.t.

CCT du 18/01/2007

pensioentoelage die à charge de l'entreprise. Cette allocation de pension est volledig ten laste is van de onderneming. Deze pensioentoelage is gelijk aan een percentage van het égale à un pourcentage du salaire annuel. Ce pourcentage est déterminé dans... onderhavig viagère, en cas de décès de l'affilié avant règlement, van een kapitaal dat kan omgezet l'âge terme. worden in een levenslange overlevingsrente in geval van overlijden van de aangeslotene voor de einddatum. 2. Affiliation 2. Aansluiting Tout