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de Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux ondernemingen die zich in de economische entreprises qui se trouvent dans l'impossibilité onmogelijkheid bevinden deze voordelen toe te passen. économique d'accorder ces avantages. Les comités de De gewestelijke verzoeningscomités zijn belast met de conciliation régionaux seront chargés de déterminer bepaling van de ondernemingen die zich volledig of quelles sont les entreprises se trouvant complètement gedeeltelijk in deze toestand bevinden. Zij

bepalingen zijn evenmin van toepassing op de Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux ondernemingen die zich in de economische entreprises qui se trouvent dans l’impossibilité onmogelijkheid bevinden deze voordelen toe te passen. économique d’accorder ces avantages. Les comités de De gewestelijke verzoeningscomités zijn belast met de conciliation régionaux seront chargés de déterminer bepaling van de ondernemingen die zich volledig of quelles sont les entreprises se trouvant complètement