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Quels sont mes droits en tant que preneur d’assurance ayant souscrit un contrat d'assurance de groupe ?
Dans le cadre du transfert deux situations sont possibles :1 - Seule votre couverture retraite a été transférée à Monument Assurance Belgium. Cela signifie que votre couverture décès/invalidité reste chez Contassur. Vous avez reçu une lettre, accompagnée d’un avenant à la convention et au règlement d’assurance de groupe vie/décès qui met en œuvre cette modification. Cet avenant doit être annexé à ces derniers et en fait partie intégrante.2- L’intégralité du contrat a été transférée à Monument As

Quels sont mes droits en tant que preneur d’assurance ayant souscrit un contrat d’assurance vie individuelle ?
Monument Assurance Belgium est le nouvel assureur de votre contrat. Votre contrat d’assurance reste inchangé.Cela signifie que Monument Assurance Belgium a repris tous les droits et obligations liés à votre contrat d'assurance de Contassur. Il n'y a pas de frais ni de formalités administratives supplémentaires pour vous. Tout est convenu entre Contassur et Monument Assurance Belgium. À partir de la publication au Moniteur belge, le transfert des droits et obligations liés à cette partie de votre

Avez-vous souscrit auprès de Contassur un contrat d’assurance-vie individuelle et d’épargne-pension à titre personnel ?
Monument Assurance Belgium est le nouvel assureur de votre contrat. Votre contrat d’assurance reste inchangé.Cela signifie que Monument Assurance Belgium a repris tous les droits et obligations liés à votre contrat d'assurance de Contassur. Il n'y a pas de frais ni de formalité administrative supplémentaire pour vous. À partir de la publication au Moniteur belge, le transfert des droits et obligations liés à votre contrat vous est opposable.

Comment les cotisations sont-elles déterminées (pension et solidarité)?
Le détail des cotisations et taxes relatives à cet engagement sectoriel figure dans le règlement financier, annexé à la convention collective de travail qui exécute cet engagement sectoriel. La cotisation relative au volet pension alimente un contrat de pension complémentaire souscrit au nom de votre collaborateur. La cotisation relative au volet solidarité alimente un fonds de solidarité, qui paiera les prestations de solidarité si nécessaire.

Comment les cotisations sont-elles déterminées (pension et solidarité)?
Les cotisations (pension et solidarité) sont définies dans les CCT sectorielles et leurs annexes. Vous trouverez un historique des taux de cotisation dans les notes techniques annexées aux conventions collectives de travail relatives à la pension sectorielle ou sur les fiches individuelles de pension des assurés. Les cotisations de pension et, le cas échéant, les prestations de solidarité, alimentent un contrat souscrit au nom de ces derniers.

Comment les cotisations sont-elles déterminées (pension et solidarité)?
Les cotisations (pension et solidarité) sont définies dans les CCT sectorielles et leurs annexes. Vous trouverez un historique des taux de cotisation dans les notes techniques annexées aux conventions collectives de travail relatives à la pension sectorielle ou sur votre fiche individuelle de pension. Les cotisations de pension et, le cas échéant, les prestations de solidarité, alimentent un contrat souscrit à votre nom.

Comment les cotisations sont-elles déterminées (pension et solidarité)?
Depuis le 1er janvier 2014, les cotisations relatives à la pension sectorielle s’élèvent à 252,53 € pour le volet pension et à 11,11 € pour le volet solidarité. Il s’agit de cotisations annuelles pour un équivalent temps plein. De ces cotisations, 1 % à titre de frais de gestion est prélevé par l’organisme de pension. La cotisation relative au volet pension alimente un contrat de pension complémentaire souscrit à votre nom. La cotisation relative au volet solidarité alimente un fonds

Qui est Monument Assurance Belgium SA (MAB) ?
MAB est une compagnie d’assurance vie belge agréée (numéro 1644) et sous la supervision de la Banque nationale de Belgique (BNB) et l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA). Elle est agréée pour les opérations sur la vie en branche 21, 23, branche 22, naissance et nuptialité et branche 26 (opérations de capitalisation). MAB n’a depuis 2021 pas souscrit des nouvelles opérations. Le siège social se situe Rue des Colonies, 11 à 1000 Bruxelles. MAB fait partie de Monument Group dont

Que se passe-t-il en cas de changement d’employeur ?
employeur si ce dernier a souscrit un engagement de pension dont vous pouvez bénéficier en vertu de votre contrat de travail ; Transférer les réserves acquises auprès d'un organisme de pension qui répartit la totalité des bénéfices entre les affiliés

Que se passe-t-il en cas de changement d'employeur ?

le capital vie et le capital décès (structure d’accueil) ; Transférer les réserves vers l’organisme de pension de votre nouvel employeur si ce dernier a souscrit un engagement de pension dont vous pouvez bénéficier en vertu de votre contrat de travail

Annexe : note technique
aux engagements de pension en opting out A. De modaliteiten van toepassing op het aanvullend pensioen in het geval van opting out A.1. Définitions et conditions A.1. Definities en voorwaarden Le règlement de pension qui a été souscrit dans le cadre... ter attestering van de jaren 2012 en 2013. A.4. Procédure en cas de non paiement des cotisations de pension A.4. Procedure bij niet-betaling van de pensioenbijdragen Le règlement de pension qui a été souscrit dans le cadre de l’opting out doit prévoir

Annexe n° 2 : note technique

Définitions et conditions B.1. Definities en voorwaarden Le règlement de pension qui a été souscrit dans le Het pensioenreglement dat gesloten werd in het kader 3 PC 209/CP 209 CAO 8,86%/CCT 8,86% - bijlage2/annexe 2 Definitief/ Définitif 4 11 2013 cadre... niet-betaling van de cotisations de pension pensioenbijdragen Le règlement de pension qui a été souscrit dans le Het pensioenreglement moet een procedure bij niet- cadre de l’opting out doit prévoir une procédure en cas betaling van

Annexe n° 2 : note technique

Definities en voorwaarden B.1. Définitions et conditions Het pensioenreglement dat gesloten werd in het Le règlement de pension qui a été souscrit dans kader van opting out moet minstens de volgende le cadre de l'opting out doit au moins contenir... Procédure en cas de non-paiement des coti- bijdragen sations de pension Het pensioenreglement moet een procedure bij Le règlement de pension qui a été souscrit dans niet-betaling van de pensioenbijdragen op de voor- le cadre de l'opting out doit prévoir

CCT du 21/03/2002
de pension ainsi calculée est versée en prime unique sur un contrat d'assurance vie souscrit par l'organisateur au nom de l'assuré. c) Entrée en service Quand un assuré entre au service d'une entreprise à laquelle ce règlement s'applique, la première... collective de travail du 11 juin 2001 relative à l'accord national 2001-2002, souscrit dans la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, l'assuré ne peut racheter son contrat ni en céder le bénéfice ou le mettre en gage

CCT du 13/11/2017
Definities en voorwaarden Le règlement de pension qui a été souscrit dans le Het pensioenreglement dat gesloten werd in het kader cadre de I'opting out doit au moins contenir les van opting out moet minstens de volgende elementen éléments suivants... de website www.integrale.be. www.integrale.be. 8.4. Procédure en cas de non-paiement 8.4. Procedure bij niet-betaling van de des cotisations de pension pensioenbijdragen Le règlement de pension qui a été souscrit dans le Het pensioenreglement moet een

Conditions générales du fonds Perspective – Test Achats
et de l’évolution des marchés financiers. plusieurs autres fonds au sein du même Contrat. Le Contrat ne peut pas être souscrit en couverture ou en reconstitution Unité d’un crédit. Part d’un fonds d’investissement. PROCHE DE VOUS ©Integrale – V 01/09/2018

Annexe n° 2 : Règlement de pension
de pension qui est souscrit en Een pensioenreglement dat gesloten werd in exécution du régime de pension sectoriel instauré uitvoering van de collectieve arbeidsovereenkomst par la convention collective de travail du 21 mars van 21 maart 2002 tôt... verklaring opgesteld door de pension dans laquelle celui-ci confirme que pensioeninstelling waarin deze bevestigt dat het le règlement et les contrats souscrits en règlement en de in uitvoering ervan opgestelde exécution de celui-ci satisfont

Règlement de gestion du fonds Happy Life
de décès » et, si elle est souscrite, « capital minimum en cas de vie au terme ». Au terme du contrat, ces personnes retrouvent le solde éventuel de la réserve, le cas échéant porté au niveau du capital minimum en cas de vie s’il est souscrit. • Frais

Annexe n° 1 : Règlement de pension
souscrit te onderschrijven. par l’organisateur au nom de l’assuré. c. Entrée en service c. Indiensttreding Quand un assuré entre au service d’une entreprise à Wanneer een verzekerde in dienst treedt bij een laquelle ce règlement s’applique, la première... uitvoering van hoofdstuk II, artikel 4 § 1en convention collective de travail du 11 juin 5 van de collectieve arbeidsovereenkomst van 2001 relative à l’accord national 1999-2000, 11 juni 2001 betreffende het nationaal akkoord souscrit dans la Commission