soumise

Lorsqu’une assurance-vie est soumise à la taxe sur les plus-values, celle-ci est due dès qu’une plus-value est réalisée lors d’un rachat ou lors de la liquidation du capital vie à l’échéance du contrat. En cas de liquidation du contrat suite au décès de l’assuré, les bénéficiaires en cas de décès ne doivent payer aucune taxe sur les plus-values réalisées. Il va de soi que des droits de succession peuvent toutefois être dus selon la législation en vigueur.

. En fonction de votre commune de résidence, vous devrez ou non payer des centimes additionnels lors de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. La répartition bénéficiaire n’est pas soumise à l’impôt des personnes physiques. Si vous optez pour... de pension. Le montant résiduel après ces prélèvements est soumis à une imposition distincte aux taux suivants : - à 60 ans : 20 % sauf en cas de pension anticipée (16,5%) ; - à 61 ans : 18% sauf en cas de pension anticipée (16,5%) ; - de 62 à 65 ans

Information juridique - conditions d'utilisation du site Information juridique - Conditions d'utilisation du site L'utilisation du site Synchrone est soumise au respect des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. En accédant à ce site, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté, sans la moindre réserve, ces conditions générales d'utilisation. Qualité de l'information et du service, limitation de responsabilité Synchrone apporte le plus grand soin à la création

Si la solution proposée par Integrale ne donne pas satisfaction, une plainte peut être soumise à l’Ombudsman des Assurances À CARACTÈRE PERSONNEL (info@ombudsman.as), Square de Meeûs 35 à B-1000 Bruxelles, Dans le cadre de la réglementation

calculée au moyen du nouveau tarif. Une modification du tarif - sauf si cette dernière résulte de dispositions légales ou impératives - doit être préalablement soumise à l'organisateur et approuvée par celui-ci. Art. 9. Taxes et cotisations... en cas de décès prématuré » (C.D.A.R.R.). Art. 8. Tarifs. Integrale applique à tous ses assurés les tarifs qui sont soumis à son actuaire désigné et qui sont communiqués à l'Office de Contrôle des Assurances. er La note technique sur laquelle sont basés

renten du tarif – sauf si cette dernière résulte de dispositions berekend worden tegen het nieuwe tarief. Een légales ou impératives – doit être préalablement aanpassing van het tarief - tenzij die het gevolg is van soumise à l’organisateur...). overlijden” (U.K.M.R.). 8. Tarifs 8. Tarieven Integrale applique à tous ses assurés les tarifs qui Integrale past voor al haar verzekerden de tarieven toe sont soumis à son actuaire désigné et qui sont die voorgelegd werden aan haar aangewezen actuaris

Een aanpassing van het - tenzij modification du tarif- sauf si cette dernière résulte die het gevolg is van of dwingende de dispositions légales ou impératives - doit être bepalingen - dient eerst voorgelegd te worden aan préalablement soumise à... soumis à son actuaire désigné et qui sont actuaris en die meegedeeld werden aan de communiqués à l'Office de Contrôle des Controledienst der Verzekeringen. Assurances. De nota waarop de tarieven die La note technique sur laquelle sont basés les tarifs