secteur

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle sociale?

Tout travailleur engagé sous les liens d'un contrat de travail d'ouvrier, au service d'une entreprise du secteur au 1er janvier 2011 ou embauché par une entreprise du secteur après le 1er janvier 2011, est obligatoirement affilié à l'assurance groupe. Sont exclus, les travailleurs engagés sous contrat d'étudiant, d'intérimaire ou sous contrat PFI (plan-formation-insertion). Par « ouvriers », il convient d'entendre aussi bien les ouvriers que les ouvrières.

Que se passe-t-il si je ne travaille plus chez mon employeur ?

Dans le cadre d'un plan sectoriel, il n'y a de « sortie » que si vous quittez effectivement le secteur (SCP102.09) ; dans tout autre cas, on ne parlera pas de « sortie » et le régime se poursuit. Si vous quittez effectivement le secteur, le plan s'arrête. Une procédure légale d'information existe et sera suivie par Monument Assurance Belgium. Vous disposerez des possibilités suivantes : Rester assuré pour la valeur de réduction de votre contrat qui sera payée lors de votre mise à la retraite

Quand le paiement des cotisations prend-il fin ?

Le paiement de ces cotisations prend fin lorsque le travailleur : n'est plus en service et a quitté le secteur; perd la qualité de travailleur ouvrier (exemple : passage au statut d'employé); part en pension légale ou en pension légale anticipée; part en RCC (prépension); vient à décéder. Le paiement des cotisations prendrait également fin de plein droit si, en tant qu’employeur, votre entreprise ne tombait plus dans le champ d’application de la SCP102.09.

Qu'est-ce qu'un régime sectoriel « social » ?

Le régime est « sectoriel » car il est instauré par la Commission Paritaire du secteur (SCP102.09) et pas directement par votre employeur. Par ailleurs, il est possible que votre employeur ait déjà instauré un plan de pension complémentaire en votre faveur : dans ce cas, les deux régimes vont se cumuler. Le régime sectoriel est « social » car il prévoit des prestations dites « de solidarité » en fonction de la situation dans laquelle vous pourriez vous trouver. Ces prestations sont décrites

Quand le paiement des cotisations prend-il fin ?

Le paiement de ces cotisations prend fin lorsque vous : n'êtes plus en service ou avez quitté le secteur; perdez la qualité de travailleur ouvrier (exemple : passage au statut d'employé); partez en pension légale ou en pension légale anticipée; partez en RCC (prépension); venez à décéder. Le paiement des cotisations prendrait également fin de plein droit si votre employeur ne tombait plus dans le champ d’application de la SCP102.09.

Qu'est-ce qu'un régime sectoriel « social » ?

Le régime est « sectoriel » car il est instauré par la Commission Paritaire du secteur (SCP102.09) et pas directement par un employeur. Par ailleurs, il est possible que vous ayez déjà, en tant qu’entreprise, instauré un plan de pension complémentaire au profit de vos travailleurs : dans ce cas, les deux régimes vont se cumuler. Le régime sectoriel est « social » car il prévoit des prestations dites « de solidarité » en fonction de la situation dans laquelle peut se trouver l’assuré

Que se passe-t-il si vous changez d'entreprise ?

Si vous quittez une entreprise mais que vous continuez à travailler dans le secteur des fabrications métalliques, dans une entreprise également affiliée auprès d'Integrale dans le cadre du régime de pension sectoriel, rien ne change pour vous. Vous continuez à bénéficier des mêmes droits. C'est votre nouvel employeur qui prend en charge le paiement des cotisations. Si vous quittez une entreprise mais que vous continuez à travailler dans le secteur, auprès d'une entreprise affiliée chez un autre

Que se passe-t-il en cas de changement d'employeur ?

Si vous quittez votre employeur mais que vous continuez à travailler en tant qu’employé ou cadre dans le secteur des fabrications métalliques, vous continuez à vous constituer des droits de pension sectorielle : c’est votre nouvel employeur qui prendra en charge le paiement des cotisations, après clôture de votre dossier auprès de votre employeur précédent. Si ce nouvel employeur fait partie du secteur des fabrications métalliques mais n’est pas affilié au plan sectoriel géré par Monument

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

cet engagement de pension sectoriel. Il n’existe pas de possibilité pour les entreprises d’organiser elles-mêmes cette pension sectorielle. Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues par le secteur et mentionnées dans le règlement

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

Si vous êtes ouvrier (ou ouvrière) : l’affiliation à la pension complémentaire sectorielle a débuté au 1er janvier 2011 ou à la date de votre entrée en service si vous avez été engagé après le 1er janvier 2011. Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues, notamment pour les personnes sous contrat d’étudiant ou pour les intérimaires. Veuillez consulter le règlement de pension sectorielle pour plus de détails à ce sujet. Votre période d’affiliation dans le secteur peut avoir été

Que se passe-t-il en cas de changement d’employeur ?

Si vous quittez votre employeur mais que vous continuez à travailler en tant qu’ouvrier dans le même secteur, vous continuez à vous constituer des droits de pension sectorielle : c’est votre nouvel employeur qui prendra en charge le paiement des cotisations, après clôture de votre dossier auprès de votre employeur précédent. Si vous ne travaillez plus dans le secteur, vous avez le choix entre les possibilités suivantes : Laisser les réserves acquises auprès de Monument Assurance Belgium, sans

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

). Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues par le secteur et mentionnées dans le règlement de pension sectorielle : elles concernent notamment les personnes sous contrat d’étudiant ou les personnes pensionnées qui poursuivent une activité

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

d’étudiant ou pour les personnes pensionnées qui poursuivent une activité professionnelle sous statut d’employé. Veuillez consulter le règlement de pension sectorielle pour plus de détails à ce sujet. Votre période d’affiliation dans le secteur peut

Comment la cotisation de pension complémentaire est-elle déterminée ?

L’employeur est tenu de verser, à compter du 1er avril 2002, une cotisation égale à 0,5% du salaire brut annuel déclaré à l’Office National de Sécurité Sociale (salaire ONSS) pour chaque employé. A partir du 1er juillet 2007, ce pourcentage passe à 1% du salaire ONSS pour TOUS les employés (y compris les cadres). Une augmentation complémentaire de 0,1 % est d’application au 1er janvier 2008. Le pourcentage de cotisation minimum doit donc être égal à 1,1 % pour tous les employés du secteur à

CCT du 04/11/2013

vanaf 1 spéciale de 8,86 % sur tous les versements effectués à er januari 2014 door de werkgevers die tot de betrokken partir du 1 janvier 2014 par les employeurs qui relèvent bedrijfstak behoren verricht worden om aan hun du secteur d'activité concerné, en vue d'allouer aux personeelsleden die tot deze bedrijfstak behoren, of aan membres de leur personnel qui tombent dans ce secteur hun rechtverkrijgende(n), buitenwettelijke voordelen d'activité, ou à leur(s) ayant(s) droit, des avantages extra

CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire

zal, voor de jaren 2011 en 2012, geïnd wor- par le fonds paritaire de formation pour les ou- den door het paritair vormingsfonds voor de vriers du secteur chaux-calcaire; werklieden van de sector kalksteen-kalkovens; 6 b) De initiatieven van het... des formations derzoek van de opleidingen die noodzakelijk nécessaires à la pérennisation des métiers exis- zijn voor het bestendigen van de beroepen die in tant dans le secteur (y compris pour les métiers de sector bestaan (met inbegrip van de beroepen dont

Annexe n° 1 : règlement

CAO et en - Le plan de financement décrit à l’annexe 3 de - het financieringsplan beschreven in bijlage 3 van la CCT du 10 juillet 2013. de CAO van 10 juli 2013. Les droits acquis des affiliés qui ont quitté le secteur De verworven rechten van... bekomen na het einde secteur des fabrications métalliques mais au plus tôt à van de tewerkstelling in de sector van de partir de l’âge de 60 ans. metaalfabrikatennijverheid, maar ten vroegste vanaf de leeftijd van 60 jaar. 6. Technique d’assurance 6

Annexe n° 2 : règlement

de groepsverzekering bepaald door onderhavig reglement. Les droits acquis des affiliés qui ont quitté le secteur avant l’entrée en vigueur du présent règlement et/ou leurs ayants droit restent soumis aux dispositions des anciens règlements. De verworven rechten... du présent règlement, il ne peut racheter son contrat. Il pourra obtenir le rachat après l’expiration de son emploi dans le secteur des fabrications métalliques mais au plus tôt à partir de l’âge de 60 ans. Zolang de aangeslotene in dienst is van een

CCT du 18/01/2007

uitkering van de son emploi dans le secteur des fabrications métalliques afkoopwaarde bekomen na het einde van de mais au plus tôt à partir de l'âge de 60 ans. tewerkstelling in de metaalverwerkende sector, maar ten vroegste vanaf de leeftijd van 60 jaar

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT

et lassurance groupe est régie verzekerde waarden aangepast en wordt de par le présent règlement groepsverzekering bepaald door onderhavig reglement. Les droits acquis des affiliés qui ont quitté le secteur avant De verworven rechten van de aangeslotenen die... artikel 1 van dit reglement, kan contrat. Il pourra obtenir le rachat après lexpiration de son hij zijn contract niet afkopen. Hij kan de vervroegde emploi dans le secteur des fabrications métalliques mais uitkering van de afkoopwaarde bekomen na