qui

Qui est qui ?

Un régime sectoriel fait intervenir différents acteurs : L'organisateur : c'est la personne morale qui décide de l'instauration et des conditions dans lesquelles le régime s'exécute. L'organisateur est le « Fonds 2e pilier SCP102.09 » créé à cet effet par les partenaires sociaux au sein de la SCP102.09 L'entreprise : c'est l'employeur ressortissant à la SCP102.09 et qui occupe du personnel à qui le régime sectoriel social s'applique (dans le cas présent : le personnel ouvrier). L'organisme

Qui finance ce régime, qui paie les primes ?

Les primes sont entièrement à charge des employeurs ; en tant qu'ouvrier, vous ne devez pas cotiser et rien ne change pour vous. Il n'y a donc aucune retenue sur votre salaire pour le financement de cette pension sectorielle ; votre employeur paie aussi les taxes et cotisations sociales qui sont dues sur ces primes.

Qui est Monument Assurance Belgium SA ?

qui jouit d'une excellente réputation pour avoir acquis et géré avec succès des portefeuilles d'assureurs directs en Europe, principalement en run-off. Pour plus d'informations sur nous et notre groupe, veuillez consulter notre site web

Qui est Monument Assurance Belgium sa ?

) et 1a, accidents et maladies (sauf accidents du travail). Monument Assurance Belgium fait partie de Monument Group, dont la société mère est Monument Re, qui acquiert et gère des portefeuilles d'assureurs directs en Europe.Sur le marché belge Monument Assurance Belgium a notamment fait l’acquisition de portefeuilles auprès d’Allianz, Integrale, Fédérale Assurance, AXA Belgium. Monument Assurance Belgium se positionne comme le plus important consolidateur de portefeuilles d’assurances vie

Qui est Monument Assurance Belgium sa ?

) et 1a, accidents et maladies (sauf accidents du travail). Monument Assurance Belgium fait partie de Monument Group, dont la société mère est Monument Re, qui acquiert et gère des portefeuilles d'assureurs directs en Europe.Sur le marché belge Monument Assurance Belgium a notamment fait l’acquisition de portefeuilles auprès d’Allianz, Integrale, Fédérale Assurance, AXA Belgium. Monument Assurance Belgium se positionne comme le plus important consolidateur de portefeuilles d’assurances vie

Qui est Monument Assurance Belgium SA (MAB) ?

Monument Re, la société mère, est un réassureur et consolidateur de portefeuilles, basé aux Bermudes avec une réputation excellente qui remporte beaucoup succès dans l’acquisition et la gestion des portefeuilles des assureurs directs en Europe

Qu'en est-il des dispositions qui encouragent un départ anticipé à la pension ?

A partir du 1er janvier 2016, toutes les mesures d'anticipation favorables qui encouragent un départ anticipatif sont désormais interdites et frappées de nullité (ex : verser une prime unique en remplacement des primes futures, règles d'actualisation plus favorable,…). Cette interdiction ne vise toutefois pas les affiliés qui atteignent l'âge de 55 ans au 31 décembre 2016.

A qui cette pension complémentaire s'applique-t-elle de manière obligatoire ?

n'existait pas encore d'engagement de pension au sein de l'entreprise au 31 décembre 2006. A partir du 1er juillet 2007, TOUS les travailleurs engagés sous un contrat d'employé au sein d'une entreprise qui relève de la CP209 ont droit à un engagement de pension complémentaire. Il n'est pas prévu de pension complémentaire pour les travailleurs sous contrat d'étudiant ou PFI (plan-formation-insertion) et pour les pensionnés qui poursuivent une activité professionnelle sous statut d'employé après la prise

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

). Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues par le secteur et mentionnées dans le règlement de pension sectorielle : elles concernent notamment les personnes sous contrat d’étudiant ou les personnes pensionnées qui poursuivent une activité... ou, ultérieurement, par suite de fusion, d’acquisition, de changement de Commission Paritaire etc. La pension sectorielle est obligatoire à compter des dates précitées et peut être organisée via l’assureur sectoriel de référence ou via un plan d’entreprise

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

d’étudiant ou pour les personnes pensionnées qui poursuivent une activité professionnelle sous statut d’employé. Veuillez consulter le règlement de pension sectorielle pour plus de détails à ce sujet. Votre période d’affiliation dans le secteur peut

CCT du 29/08/2012 qui instaure le Fonds de Sécurité d'Existence (FSE) de la SCP 102.09

. Les autres tâches qui sont imposées à l'organisateur par la LPC et les arrêtés - d'exécution de cette loi. Chapitre 2 - Champ d'application Art. 5 — Les présents statuts s'appliquent : 10 aux employeurs qui relèvent du champ d'application de la convention... — SCP102.09. Les personnes qui peuvent bénéficier de cet avantage sont les ouvriers et les ouvrières occupés par les employeurs qui relèvent du champ d'application de la convention collective de travail du 29/08/2012 visant à instaurer un régime de pension

CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire

toepasselijk voor de werknemers die op het einde van hun arbeidsover- ouvriers qui peuvent justifier, au moment de la fin de leur contrat de travail, d'une carrière profession- eenkomst tenminste 37 of 33 jaar beroepsloopbaan nelle en tant que travailleur... "formation professionnelle" : tou- vormingen die de kwalificatie van de werkne- te formation qui améliore la qualification de mer verbeteren en hierbij voldoen aan de be- l'ouvrier tout en répondant aux besoins d'une en- hoefte van een onderneming in het

Qui peut bénéficier de la pension complémentaire ?

Jusqu’au 1er janvier 2011, vous devez totaliser un an d’affiliation au régime sectoriel de pension géré par Integrale avant de pouvoir prétendre à la pension complémentaire. A partir du 1er janvier 2011, vous bénéficiez directement de la pension sectorielle complémentaire. La période d’affiliation commence à courir à partir : Du 1er avril 2002ou Ou de votre date d’entrée en service au sein de l’entreprise si vous avez été engagé après le 1er avril 2002ou Ou du 1er juillet 2007 si vous êtes un ca

Qui finance cette pension complémentaire ?

Les cotisations sont entièrement à charge de votre employeur, en tant qu'employé, vous ne devez pas cotiser.

Qui sont les bénéficiaires en cas de décès ?

Le capital décès est payé aux bénéficiaires prévus dans les conditions générales du plan sectoriel, dont le texte est disponible et consultable sur ce site Internet, rubrique « Secteurs / Commission Paritaire 102.09 ». L'ordre des bénéficiaires prévu respecte une certaine logique : d'abord le conjoint, ensuite les enfants, les héritiers légaux, etc.

Que devient l’épargne constituée en cas de décès ? Qui sont les bénéficiaires en cas de décès ?

générales du règlement de pension sectorielle, annexé à la convention collective de travail. Vous trouverez également cette liste sur votre fiche individuelle de pension, à la rubrique : « qui sont les bénéficiaires des garanties ? ». Vous pouvez modifier cet ordre préférentiel mais cela doit obligatoirement être notifié par écrit à Integrale, qui émettra un avenant à votre contrat. Pensez également à avertir vos bénéficiaires de l’existence de cette pension sectorielle !

Que devient l’épargne constituée en cas de décès ? Qui sont les bénéficiaires en cas de décès ?

du règlement de pension sectorielle, annexé à la convention collective de travail. Vous trouverez également cette liste sur les fiches individuelles de pension, à la rubrique : « qui sont les bénéficiaires des garanties ? ». L'assuré peut modifier cet ordre préférentiel mais cela doit obligatoirement être notifié par écrit à Monument Assurance Belgium, qui émettra un avenant à son contrat. En tant qu’employeur, il vous est demandé d’informer Monument Assurance Belgium le plus rapidement

Que devient l’épargne constituée en cas de décès ? Qui sont les bénéficiaires en cas de décès ?

du règlement de pension sectorielle, annexé à la convention collective de travail. Vous trouverez également cette liste sur votre fiche individuelle de pension, à la rubrique : « qui sont les bénéficiaires des garanties ? ». Vous pouvez modifier cet ordre préférentiel mais cela doit obligatoirement être notifié par écrit à Monument Assurance Belgium, qui émettra un avenant à votre contrat. Monument Assurance Belgium transmettra sur demande au(x) bénéficiaire(s) les documents officiels

Que devient l’épargne constituée en cas de décès ? Qui sont les bénéficiaires en cas de décès ?

du règlement de pension sectorielle, annexé à la convention collective de travail. Vous trouverez également cette liste sur les fiches individuelles de pension, à la rubrique : « qui sont les bénéficiaires des garanties ? ». L’assuré peut modifier cet ordre préférentiel mais cela doit obligatoirement être notifié par écrit à Monument Assurance Belgium, qui émettra un avenant à son contrat. En tant qu’employeur, il vous est demandé d’informer Monument Assurance Belgium le plus rapidement

Qui est redevable de la taxe sur la plus-value?

Toute personne physique ayant sa résidence fiscale en Belgique, ainsi que les personnes morales (p. ex. ASBL) soumises à l’impôt des personnes morales, sont redevables de la taxe sur les plus-values. Les sociétés (soumises à l’impôt des sociétés) et les non-résidents belges sont exclus du champ d’application.