prendre

A partir de quand puis-je prendre ma pension complémentaire dorénavant ?

La pension complémentaire ne peut être payée qu'au moment de la prise effective de la pension légale. Le paiement de la pension complémentaire ne peut être obtenu que si l'on est effectivement pensionné. Il s'agit d'une obligation de liquidation quand l'affilié prend sa retraite (même avant l'âge terme). La notion d'âge terme est dissociée du moment de la liquidation des prestations. La loi prévoit : une exception : dès le moment où l'affilié atteint l'âge de prendre sa pension légale, s'il

CCT du 29/08/2012 qui instaure le Fonds de Sécurité d'Existence (FSE) de la SCP 102.09

pilier SCP102.09 et peut prendre toutes les mesures qui et l'administration du Fonds s'avèrent nécessaires à son bon fonctionnement. Il est représenté dans toutes les actions en justice par le président ou l'administrateur délégué à cet effet. Le conseil... que l'organisme de pension afin que ceux-ci puissent prendre les dispositions administratives en temps opportun. z,,''mf:ffeeezemeezf„eee': :'...ew.'„egexe..ïeze,dfmmeimedefezee, el 'MIME Off rd refAreà Comme le prévoit l'article 7 de la loi du 7

Annexe n° 2 : note technique

nivelleringsfonds, perspectives d’évolution, etc. evolutieperspectieven, enz. Sur la base des discussions précitées, l’organisateur Op basis van de voorgaande besprekingen kan de pourra prendre annuellement les mesures nécessaires. inrichter... bovenstaande salarisdefinitie, wordt salaire annuel de référence à prendre en considération ook het bruto maandloon van de aangeslotene maal est le salaire mensuel brut de l’affilié, multiplié par 13,92 als referentiejaarsalaris aanvaard. 13,92

CCT du 21/03/2002

an. Préalablement à la dénonciation de la convention collective de travail, la commission paritaire doit prendre la décision d'abroger le régime de pension sectoriel. La décision d'abroger un régime de pension sectoriel est uniquement valable... de l'assuré, légitimes, adoptifs ou naturels reconnus, ou par représentation, leurs héritiers en ligne directe; c) à défaut, la personne désignée par envoi recommandé à la poste par l'assuré, la date de la dernière lettre étant celle à prendre

Annexe : note technique

de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid aangegeven bruto jaarloon van de aangeslotene, dus met inbegrip van dubbel vakantiegeld, 13de maand, bonussen, … A défaut d’utiliser la définition salariale précitée, le salaire annuel de référence à prendre

Conditions générales du fonds Happy Life

dans le contrat, selon l’ordre y établi. 14. TERME DU CONTRAT Le contrat prend fin lorsque s’est écoulée la durée prévue dans les conditions particulières à compter de la date de prise d’effet du contrat. Toutefois, le contrat peut prendre fin

Privacy Notice Belgium FR 2026.pdf

de distribution ; - prendre connaissance de l’existence et du contenu d’une communication (courriers, appels téléphoniques et e-mails) entre nos collaborateurs, nos clients et nos partenaires, ainsi que conserver la communication et les métadonnées à... 19 1210 Bruxelles 11 PRINCIPALES MODIFICATIONS PAR RAPPORT À LA VERSION PRÉCÉDENTE Dans cette nouvelle version de la Politique de confidentialité, vous en apprendrez davantage sur les données à caractère personnel que nous traitons et collectons. 13

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel

aux mieux à leur besoins ; - tester, évaluer, simplifier, optimiser et/ou automatiser nos processus internes et notamment dans la gestion des dossiers, de nos sites et plateformes internet, de nos canaux de distribution ; - prendre connaissance

CCT du 18/01/2007

obligées de prendre contact de leur zijn in dit geval verplicht op eigen initiatief propre initiative avec l'institution de pension met de aangeduide pensioeninstelling visée à l'article 4, afin de pouvoir exécuter contact op te nemen teneinde uitvoering... worden door de in l'institution de pension visée à l'article 4. Les artikel 4 aangeduide pensioeninstelling. entreprises sont dans ce cas obligées de De ondernemingen zijn in dit geval prendre contact de leur propre initiative avec verplicht op eigen

Annexe n° 2 : note technique

- wordt ook het bruto maandloon van de aangeslote- tée, le salaire annuel de référence à prendre en ne maal 13,92 als referentiejaarsalaris aanvaard. considération est le salaire mensuel brut de l'af- filié, multiplié par 13,92. Het gebruik van een

CCT du 13/11/2017

réduites au prorata. lopende prestaties uit te voeren, worden deze laatste in verhouding beperkt. Dans les deux derniers cas, l'organisateur prendra en In de twee laatste gevallen, zal de inrichter de charge soit le solde des frais, soit la totalité

CCT du 11/06/2001

prendre cours qu'à partir du 1er octobre 2011 pour les referteperiode van 1 oktober 2011 tot en met 30 éco-chèques qui sont attribués à partir d'octobre 2012 septennber 2012) worden toegekend. De ecocheques die (avec la période de référence du 1er

CCT du 04/07/2011

de Préalablement à la dénonciation de la convention collectieve arbeidsovereenkomst moet het paritair collective de travail, la commission paritaire doit comité de beslissing om het sectoraal prendre la décision d'abroger le régime de pension

CCT du 11/03/2024

Neerlegging-Dépôt: 25/03/2024 Regis!.-Enregis!r.: 29/03/2024 PC 209/CP 209 W 187003/CO/209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden COMMISSION PARITAIRE 209 pour les van de metaalfabrikatennijverheid employés des fabrications métalliques COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST VAN CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 11 11 MAART 2024 TOTWIJZIGING VAN HET MARS 2024 PORTANT MODIFICATION DU SOCIAAL SECTORAAL PENSIOENSTELSEL EN RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL ET VAN DE

Annexe n° 1 : Règlement de pension

; c) à défaut, la personne désignée par envoi c) bij ontstentenis, een door de verzekerde schriftelijk recommandé à la poste par l’assuré, la date de per aangetekend schrijven aangeduide persoon, la dernière lettre étant celle à prendre en waarbij

CCT du 09/12/2019

Neerlegging-Dépôt: 23/12/2019 Regist.-Enregistr.: 03/03/2020 N°: 157451/CO/209 Commission paritaire 209 pour les Paritair Comité 209 voor de employés des fabrications bedienden van de métalliques metaalfabrikatennijverheid Convention collective de travail du 9 Collectieve arbeidsovereenkomst van 9 décembre 2019 december 2019 Modification du règlement de Wijziging van het reglement van de l'assurance groupe qui exécute le groepsverzekering die het sociale régime de pension sectoriel social et de

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire

, lonen, pensioenen, toelagen en public, de certaines prestations sociales, des limites de tegemoetkomingen ten laste van de openbare rémunération à prendre en considération pour le calcul schatkist, sommige sociale uitkeringen, de de certaines... te dekken. Dans les deux derniers cas, l'organisateur prendra en Indien de overblijvende tegoeden niet voldoende zijn charge soit le solde des frais, soit la totalité des frais om de prestaties van dit reglement uit te voeren, liés à la liquidation

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT

Paritair comité 209 voor de Commission paritaire 209 pour les bedienden van de employés des fabrications metaalfabrikatennijverheid métalliques Collectieve arbeidsovereenkomst van 5 Convention collective de travail du 5 mars maart 2012 2012 Wijziging van het reglement van de Modification du règlement de lassurance groepsverzekering die het sectorale groupe qui exécute le régime de pension pensioenstelsel uitvoert en van de sectorale sectorielle et de la note technique technische nota sectoriell

CCT du 04/07/2022

Neerlegging-Dépôt: 05/07/2022 Regis!.-Enregislr.: 29/08/2022 PC 209/CP 209 W: 174721/CO/209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden COMMISSION PARITAIRE 209 pour employés ctt!! metaalfabrikatennijverheid des fabrications métalliques COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST VAN CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 4 4 JULl2022 TOTWIJZIGING VAN HET SOCIAAL JUILLET 2022 PORTANT MODIFICATION DU SECTORAAL PENSIOENSTELSEL, HET RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL, DU PENSIOEN

CCT du 14/12/2020

Neerlegging-Dépôt: 21/12/2020 Regist.-Enregistr.: 14/01/2021 N°: 162728/CO/209 PC 209/CP 209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden van COMMISSION PARITAIRE 209 pour les employés de metaalfabrikatennijverheid des fabrications métalliques CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 14 DÉCEMBRE 2020 PORTANT MODIFICATION DU RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL, DU RÈGLEMENT DE PENSION ET DU RÈGLEMENT DE SOLIDARITÉ AINSI QUE DE LA NOTE TECHNIQUE SECTORIELLE HOOFDSTUK 1 -