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Quel sera le montant de votre pension complémentaire ?
Votre capital de pension complémentaire sera égal à la somme de toutes les cotisations payées pour vous, majorée d’un rendement. A partir du 1er janvier 2016, vous bénéficiez du rendement minimum prévu dans la Loi sur les Pensions Complémentaires (LPC). A ce jour, ce rendement minimum est égal à 1,75%. Ce rendement minimum est indépendant du rendement et de la répartition bénéficiaire octroyés par Integrale. La répartition bénéficiaire éventuelle octroyée par Integrale est communiquée chaque

Comment introduire votre demande de pension complémentaire ?
Actuellement, si vous prenez votre pension anticipée, vous pouvez introduire votre demande de paiement de la pension complémentaire en renvoyant les documents suivants à Integrale par mail ou par courrier : - Votre demande de paiement dûment signée ; - Une copie de la notification concernant la décision de pension légale (ce document peut être obtenu auprès de l’Office National des Pensions) ; - Une copie de votre carte d’identité et de votre carte de banque (recto verso).Important : à partir

Comment suivre l'évolution de votre pension complémentaire ?
de la fiche et ceux de l’année qui précède à titre de comparaison ; - La garantie de rendement minimum prévue par la Loi sur les Pensions Complémentaires (LPC) ; - Le montant de la répartition bénéficiaire. Vous retrouverez le montant de votre réserve...Chaque année, vers la fin du mois d’août, vous recevez à votre adresse privée une fiche de pension qui reprend les éléments principaux relatifs au régime de pension complémentaire : Outre vos données signalétiques, cette fiche reprend notamment

Annexe n° 1 : Règlement de pension
les pensions complémentaires conformément à l’ Arrêté Royal du 14 • hetzij de verworven reserves overdragen mai 1969; naar een andere pensioeninstelling die aanvullende pensioenen beheert volgens het Koninklijk Besluit van 14 mei 1969; • soit demander... (document pouvant être obtenu auprès de van het wettelijk pensioen (document dat bij de Rijksdienst voor Pensioenen kan opgevraagd l’Office National des Pensions) ou une copie worden) of een kopie van het document C4 in du document C4 en cas

Quels sont mes droits en tant que preneur d’assurance ayant souscrit un contrat d'assurance de groupe ?
Assurance Belgium, qui est devenu votre seul assureur.En tant qu’employeur (organisateur), vous êtes chargé d’informer vos affiliés conformément aux procédures d’information prévues dans la Loi sur les pensions complémentaires.En tant que preneur d'assurance, vous avez toujours la possibilité de vous adresser à un autre organisme de pension pour le financement de l'engagement de pension et/ou de transférer les réserves, la Loi sur les pensions complémentaires (“LPC”).

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire
doel van de pensioentoezegging is het Le but de l'engagement de pension est de garantir, en dehors des obligations légales en matière de garanderen, buiten de wettelijke verplichtingen inzake pensions et en supplément de celles-ci : de pensioenen... pensioenstelsel in complémentaire en application de la Loi sur les uitvoering van de Wet op de Aanvullende Pensions Complémentaires (LPC), Titre II, Chapitre Pensioenen (WAP), Titel II, hoofdstuk II, Sectie II. II, Section II. Section 1 - Conditions

Que se passe-t-il si je ne travaille plus chez mon employeur ?
ou en cas de décès prématuré; Transférer la réserve de votre contrat vers l'assureur groupe de votre nouvel employeur ou vers une autre institution gérant les pensions extralégales; Maintenir votre épargne auprès de Monument Assurance Belgium mais

Est-ce que je peux refuser le transfert ?
votre attention sur les éventuelles conséquences fiscales d’une telle opération.Pour les contrats d’assurance de groupe, vous avez toujours la possibilité de vous adresser à un autre organisme de pension pour le financement de l'engagement de pension et/ou de transférer les réserves, conformément à la Loi sur les Pensions Complémentaires (“LPC”).

Quelles modifications formelles mon contrat doit-il subir ?
du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (LPC). En tant qu’organisateur de pension, vous devez communiquer le changement d’organisme de pension (Integrale SA devient Monument Assurance Belgium SA) conformément aux procédures d’information définies dans la Loi sur les Pensions Complémentaires (LPC). Lors de notre communication officielle à propos de la reprise, vous avez reçu une

Annexe n° 2 : Règlement de pension
Annexe à la Convention Collective de Travail Bijlage bij de collectieve arbeidsovereenkomst du 21 mars 2002 van 21 maart 2002 Note technique Technische nota Le règlement de pension Het pensioenreglement Un règlement de pension qui est conclu en Een... het paritair métalliques, doit au moins contenir les éléments comité 209 voor de bedienden van de suivants : metaalfabrikatennijverheid gesloten werd, moet minstens de volgende elementen bevatten : 1. Le règlement de pension doit respecter les 1. Het

Annexe n° 2 : Règlement de pension
Defintieve versie Annexe 2 à la Convention Collective de Bijlage 2 bij de Collectieve Travail du 18 janvier 2007 Arbeidsovereenkomst van 18 januari 2007 Note technique Technische nota Le règlement de pension Het pensioenreglement Un règlement de pension qui est souscrit en Een pensioenreglement dat gesloten werd in exécution du régime de pension sectoriel instauré uitvoering van de collectieve arbeidsovereenkomst par la convention collective de travail du 21 mars van 21 maart 2002 tôt

Qui peut bénéficier de la pension complémentaire ?
Jusqu’au 1er janvier 2011, vous devez totaliser un an d’affiliation au régime sectoriel de pension géré par Integrale avant de pouvoir prétendre à la pension complémentaire. A partir du 1er janvier 2011, vous bénéficiez directement de la pension sectorielle complémentaire. La période d’affiliation commence à courir à partir : Du 1er avril 2002ou Ou de votre date d’entrée en service au sein de l’entreprise si vous avez été engagé après le 1er avril 2002ou Ou du 1er juillet 2007 si vous êtes un