janvier

Quel est le taux de rendement que l'employeur doit garantir depuis le 1er janvier 2016 ?

. Jusqu'au 31 décembre 2015, il s'agissait d'un pourcentage fixe : 3,25 % sur les versements de l'employeur et 3,75 % sur les versements du travailleur. Depuis le 1er janvier 2016, le rendement est calqué sur les taux du marché et correspond au rendement... a été abaissée à 1,75 % depuis le 1er janvier 2016, tant pour les versements des employeurs que pour ceux des travailleurs. Au vu de la situation actuelle, nous pouvons nous attendre à ce que ce taux minimum reste d'application pendant plusieurs années

Quand ce régime prend-il cours ?

Ce régime a pris cours avec effet au 1er janvier 2011, pour une durée indéterminée. Pour des raisons pratiques, un rattrapage a été prévu pour les années 2011 et 2012, avant gestion normale à compter de janvier 2013.

Comment et à quel taux la taxe sur les plus-values est-elle calculée?

Le taux de la taxe sur les plus-values est de 10 %. La taxe sur les plus-values ne s’applique qu’aux plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026. Les plus-values constituées avant cette date sont exonérées. Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026, la plus-value imposable correspond à la différence positive entre le capital versé et le montant total des primes versées. Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2026, la réserve au 31 décembre 2025 (le « moment photo

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle sociale?

Tout travailleur engagé sous les liens d'un contrat de travail d'ouvrier, au service d'une entreprise du secteur au 1er janvier 2011 ou embauché par une entreprise du secteur après le 1er janvier 2011, est obligatoirement affilié à l'assurance groupe. Sont exclus, les travailleurs engagés sous contrat d'étudiant, d'intérimaire ou sous contrat PFI (plan-formation-insertion). Par « ouvriers », il convient d'entendre aussi bien les ouvriers que les ouvrières.

Méthode horizontale, Méthode verticale. De quoi s'agit-il ?

Pour les plans de pension existant au 1er janvier 2016, on distingue les cas suivants :Pour les plans de pension existant au 1er janvier 2016, on distingue les cas suivants : 1. Votre plan de pension est géré par un organisme qui garantit un... 2015. Le nouveau taux de 1,75 % sera d'application sur les primes versées à partir du 1er janvier 2016. 2. Votre plan de pension est géré par un organisme de pension qui n'est tenu qu'à une obligation de moyen (ex : les entreprises d'assurance qui

Qui peut bénéficier de la pension complémentaire ?

Jusqu’au 1er janvier 2011, vous devez totaliser un an d’affiliation au régime sectoriel de pension géré par Integrale avant de pouvoir prétendre à la pension complémentaire. A partir du 1er janvier 2011, vous bénéficiez directement de la pension sectorielle complémentaire. La période d’affiliation commence à courir à partir : Du 1er avril 2002ou Ou de votre date d’entrée en service au sein de l’entreprise si vous avez été engagé après le 1er avril 2002ou Ou du 1er juillet 2007 si vous êtes un

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

Si vous êtes ouvrier (ou ouvrière) : l’affiliation à la pension complémentaire sectorielle a débuté au 1er janvier 2011 ou à la date de votre entrée en service si vous avez été engagé après le 1er janvier 2011. Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues, notamment pour les personnes sous contrat d’étudiant ou pour les intérimaires. Veuillez consulter le règlement de pension sectorielle pour plus de détails à ce sujet. Votre période d’affiliation dans le secteur peut avoir été

Qu'en est-il des dispositions qui encouragent un départ anticipé à la pension ?

A partir du 1er janvier 2016, toutes les mesures d'anticipation favorables qui encouragent un départ anticipatif sont désormais interdites et frappées de nullité (ex : verser une prime unique en remplacement des primes futures, règles d'actualisation plus favorable,…). Cette interdiction ne vise toutefois pas les affiliés qui atteignent l'âge de 55 ans au 31 décembre 2016.

Comment la cotisation de pension complémentaire est-elle déterminée ?

1% du salaire ONSS pour TOUS les employés (y compris les cadres). Une augmentation complémentaire de 0,1 % est d’application au 1er janvier 2008. Le pourcentage de cotisation minimum doit donc être égal à 1,1 % pour tous les employés du secteur à partir de cette date. A partir du 1er janvier 2011, le taux de cotisation est majoré de 0,67% de manière à atteindre un pourcentage minimum de 1,77% du salaire ONSS. Cette majoration intervient en remplacement des écochèques. À partir du 1er avril 2012

Quel sera le montant de votre pension complémentaire ?

Votre capital de pension complémentaire sera égal à la somme de toutes les cotisations payées pour vous, majorée d’un rendement. A partir du 1er janvier 2016, vous bénéficiez du rendement minimum prévu dans la Loi sur les Pensions Complémentaires (LPC). A ce jour, ce rendement minimum est égal à 1,75%. Ce rendement minimum est indépendant du rendement et de la répartition bénéficiaire octroyés par Integrale. La répartition bénéficiaire éventuelle octroyée par Integrale est communiquée chaque

Quel doit être l'âge terme des plans de pension ?

Pour les régimes de pension existants, l'âge de la retraite prévu par le règlement ou la convention de pension ne peut être inférieur à 65 ans pour les travailleurs qui entrent en service à partir du 1er janvier 2019. En cas de modification de l'âge de la retraite dans un règlement, celui-ci ne peut être inférieur à l'âge légal de la retraite. Les travailleurs qui perçoivent des revenus complémentaires après leur départ à la pension légale ne pourront plus rester affiliés à un engagement

Comment les cotisations sont-elles déterminées (pension et solidarité)?

Depuis le 1er janvier 2014, les cotisations relatives à la pension sectorielle s’élèvent à 252,53 € pour le volet pension et à 11,11 € pour le volet solidarité. Il s’agit de cotisations annuelles pour un équivalent temps plein. De ces cotisations, 1 % à titre de frais de gestion est prélevé par l’organisme de pension. La cotisation relative au volet pension alimente un contrat de pension complémentaire souscrit à votre nom. La cotisation relative au volet solidarité alimente un fonds

Quelle couverture décès supplémentaire doit être prévue en cas de sortie de service ?

A partir du 1er janvier 2016, une nouvelle possibilité doit être offerte à l'affilié qui quitte son employeur. Il s'agit de lui permettre une couverture décès correspondant à ses réserves s'il souhaite les laisser au sein de l'organisme de pension de l'organisateur qu'il quitte. Il appartient à l'affilié de faire son choix en fonction notamment des garanties de rendement ou de la couverture décès du plan de pension auquel il sera affilié auprès de son nouvel employeur. L'octroi de cette

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

Toute entreprise ressortissant à la SCP102.09 est tenue d’organiser une pension sectorielle pour l’ensemble de ses ouvriers (et ouvrières) à compter du 1er janvier 2011. L’entreprise peut relever de la SCP102.09 depuis sa création ou, ultérieurement, par suite de fusion, d’acquisition, de changement de Commission Paritaire etc. La pension sectorielle est obligatoire à compter de la date précitée et doit être organisée via l’organisme de pension choisi par les partenaires sociaux pour exécuter

Annexe n° 2 : note technique

van 4 november 2013. tive de travail du 4 novembre 2013. Elle décrit Zij beschrijft de modaliteiten die vanaf les modalités qui sont d'application à partir du 1 januari 2016 van toepassing zijn op : 1er janvier 2016 en ce qui concerne... avril 2002; - 1,0 pct. vanaf 1 juli 2007 (inclusief voor de ka- - 1,0 p.c. à partir du 1er juillet 2007 (en ce com- derleden); pris les cadres); - 1,1 pct. vanaf 1 januari 2008 (inclusief voor de - 1,1 p.c. à partir du 1er janvier 2008 (en ce kaderleden

CCT du 11/12/2017

de solidariteitsuitkeringen geldig valables à partir du 1er janvier 2017. vanaf 1januari 2017 te bepalen. Article 3 - Montant des prestations de Artikel 3 - Bedrag van de solidarité solidariteitsuitkeringen Le montant de la prestation de solidarité pour Het bedrag van... bovengenoemde collectieve s'élève à € 1 par jour à partir du t'" janvier arbeidsovereenkomst bedraagt € 1 per dag 2017. vanaf 1januari 2017. PC 209 - CAO solidariteitsuitkeringen CP 209 - CCT prestations de solidarité Ontwerp/Projet 6122017

CCT du 04/11/2013

vanaf 1 spéciale de 8,86 % sur tous les versements effectués à er januari 2014 door de werkgevers die tot de betrokken partir du 1 janvier 2014 par les employeurs qui relèvent bedrijfstak behoren verricht worden om aan hun du secteur d'activité concerné...- inzake ouderdom of vroegtijdige dood te verlenen. légaux en matière de retraite ou de décès prématuré. er Vanaf 1 januari 2014 zal de inrichter, bij de werkgevers A compter du 1 janvier 2014, l’organisateur perçoit de la die deelnemen aan het sectoraal

Annexe n° 2 : note technique

arbeidsovereenkomst van 5 maart 2012. Zij beschrijft er d’application à partir du 1 janvier 2013 en ce qui de modaliteiten die vanaf 1 januari 2013 van concerne : toepassing zijn op : A. l’engagement de pension sectoriel géré par A. de sectorale... partir du 1 janvier 2008 (en ce kaderleden) ; compris les cadres) ; er  1,77% vanaf 1 januari 2011 (inclusief voor de  1,77% à partir du 1 janvier 2011 (en ce kaderleden) ; compris les cadres) ; er  1,87% vanaf 1 april 2012 (inclusief voor de  1,87

Annexe n° 2 : Règlement de pension

Defintieve versie Annexe 2 à la Convention Collective de Bijlage 2 bij de Collectieve Travail du 18 janvier 2007 Arbeidsovereenkomst van 18 januari 2007 Note technique Technische nota Le règlement de pension Het pensioenreglement Un règlement... 2001-2002 et par la het nationaal akkoord 2001-2002, en in uitvoering convention collective de travail du 18 janvier 2007 van de collectieve arbeidsovereenkomst van 18 conclues au sein de la Commission Paritaire 209 januari 2007 gesloten binnen het

CCT du 13/11/2017

voordelen inzake sociale (LPC), un engagement de solidarité à partir du 1er zekerheid (WAP), een solidariteitstoezegging in te janvier 2017. stellen en dit vanaf 1januari 2017. Conformément à l'article 3, §1, 5° de la LPC, le Overeenkomstig artikel 3, §1, 5... de (registratieprocedure lopende) aangeduid als pension sectoriel social à partir du t" janvier inrichter van het sociaal sectoraal pensioenstelsel 2017, et ceci en remplacement de l'association vanaf 1 januari 2017 ter vervan-ging van de sans but lucratif