insertion

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle sociale?

Tout travailleur engagé sous les liens d'un contrat de travail d'ouvrier, au service d'une entreprise du secteur au 1er janvier 2011 ou embauché par une entreprise du secteur après le 1er janvier 2011, est obligatoirement affilié à l'assurance groupe. Sont exclus, les travailleurs engagés sous contrat d'étudiant, d'intérimaire ou sous contrat PFI (plan-formation-insertion). Par « ouvriers », il convient d'entendre aussi bien les ouvriers que les ouvrières.

A qui cette pension complémentaire s'applique-t-elle de manière obligatoire ?

de pension complémentaire. Il n'est pas prévu de pension complémentaire pour les travailleurs sous contrat d'étudiant ou PFI (plan-formation-insertion) et pour les pensionnés qui poursuivent une activité professionnelle sous statut d'employé après la prise

Annexe n° 2 : Règlement de pension

de contrat d'étudiant, d'intérimaire ou sous werknemers met een contract van contrat PFI (plan-formation-insertion) ainsi interimarbeid, met vakantie-, studenten- en que les travailleurs qui bénéficient déjà d'une IBO-contracten (individuele beroepsopleiding

Annexe : note technique

déterminée à l’exception des travailleurs engagés sous contrat d’étudiant, d’intérimaire ou sous contrat PFI (plan-formation-insertion) ainsi que les travailleurs qui bénéficient déjà d’une pension légale de retraite et qui continuent d’exercer

Annexe n° 2 : note technique

contrat d’étudiant, duur, met uitzondering van de werknemers met d’intérimaire ou sous contrat PFI (plan-formation- een contract van interimarbeid, met vakantie-, insertion) ainsi que les travailleurs qui bénéficient studenten- en IBO-contracten

Annexe n° 2 : note technique

contract van interimarbeid, met d'étudiant, d'intérimaire ou sous contrat PFI vakantie-, studenten- en IBO-contracten (indivi- (plan-formation-insertion) ainsi que les tra- duele beroepsopleiding) en werknemers die ac- vailleurs qui bénéficient déjà

CCT du 08/07/2020

ou sous contrat de travail de vacances, interimarbeid, met vakantie-, studenten- en 180- d'étudiant ou PFI (plan-formation-insertion), ainsi que les contracten (individuele beroepsopleiding) en werknemers travailleurs qui bénéficient déjà d'une

CCT du 13/11/2017

-formation- contract van interimarbeid, met vakantie-, insertion) ainsi que les travailleurs qui bénéficient studenten- en IBQ-contracten (individuele beroeps- opleiding) en werknemers die activiteiten déjà d'une pension légale de retraite et qui

CCT du 13/12/2022

- en IBO- d’étudiant ou PFI (plan-formation-insertion), ainsi que les contracten (individuele beroepsopleiding) en werknemers travailleurs qui bénéficient déjà d’une pension légale de die activiteiten uitoefenen terwijl zij al van een wettelijk retraite

CCT du 18/01/2007

d'étudiant, d'intérimaire ou sous contrat PFI (plan- interimarbeid, met vakantie-, studenten- en IBO- formation-insertion) ainsi que les travailleurs qui contracten (individuele beroepsopleiding) en werknemers bénéficient déjà d'une pension légale

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT

, werknemers met een contract van détudiant, dintérimaire ou sous contrat PFI (p-laninterimarbeid, met vakantie-, studenten- en IBO- formation-insertion) ainsi que les travailleurs qui contracten ( individuele beroepsopleiding) en bénéficient déjà

CCT du 04/07/2016

vakantie-, studenten- en d'intérimaire ou sous contrat de travail de vacances, IBO-contracten (individuele beroepsopleiding) en d'étudiant ou PFI (plan-formation-insertion), ainsi werknemers die activiteiten uitoefenen terwijl zij al que les travailleurs

Annexe n° 1 : règlement

(individuele beroepsopleiding) en d'étudiant ou PFI (plan-formation-insertion), ainsi werknemers die activiteiten uitoefenen terwijl zij al que les travailleurs qui bénéficient déjà d'une pen- van een wettelijk rustpensioen genieten. sion légale

Annexe n° 2 : règlement

sous contrat d’étudiant, d’intérimaire ou sous contrat PFI (plan-formation-insertion) ainsi que les travailleurs qui bénéficient déjà d’une pension légale de retraite et qui continuent d’exercer leurs activités. Elke werknemer met een

Annexe n° 1 : règlement

engagés sous contrat Worden uitgesloten, werknemers met een contract van d’intérimaire ou sous contrat saisonnier, d’étudiant ou PFI interimarbeid, met vakantie-, studenten- en IBO- (plan-formation-insertion), ainsi que les travailleurs qui contracten

Annexe à la CTT du 7/5/2014

d’étudiant, d’intérimaire ou sous contrat PFI (plan- vakantie-, studenten- en IBO-contracten (individuele formation-insertion). beroepsopleiding). Tout travaileur en service et qui satisfaisait aux conditions Elke werknemer in dienst en die aan

CCT du 09/12/2019

contrat d'intéri- Worden uitgesloten: werknemers met een contract van maire ou sous contrat de travail de vacances, d'étudiant ou interimarbeid, met vakantie-, studenten- en lBO-contrac- PFI (plan-formation-insertion), ainsi que les travailleurs qui ten

CCT du 14/12/2020

Neerlegging-Dépôt: 21/12/2020 Regist.-Enregistr.: 14/01/2021 N°: 162728/CO/209 PC 209/CP 209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden van COMMISSION PARITAIRE 209 pour les employés de metaalfabrikatennijverheid des fabrications métalliques CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 14 DÉCEMBRE 2020 PORTANT MODIFICATION DU RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL, DU RÈGLEMENT DE PENSION ET DU RÈGLEMENT DE SOLIDARITÉ AINSI QUE DE LA NOTE TECHNIQUE SECTORIELLE HOOFDSTUK 1 -