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Règlement de gestion du fonds Happy Life

les jours ouvrables bancaires à Luxembourg. Par « jour ouvrable bancaire », il faut entendre : tous les jours de la semaine, à l’exception des samedi, dimanche, jours fériés légaux et jours de fermeture et jours de pont dans le secteur financier (banque

CCT du 04/07/2022

faillissement, de ontbinding en invereffeningstelling, sluiting of de la fermeture ou la réorganisation judiciaire (au sens du Livre XX du Code de Droit Economique) gerechtelijke reorganisatie (in de zin van Boek XX van het Wetboek Economisch Recht) van...) reçoit encore des montants par le biais du Fonds de Fermeture des Entreprises (FFE), ontvangen via het Fonds Sluiting Onderneming (FSO), de curator, de vereffenaar(s) of van de du curateur, du/des liquidateur(s) ou de l'entreprise en réorganisation

CCT du 11/06/2001

ondernenningen met minder dan 30 minimum de 3 employés pour les entreprises occupant bedienden. Ook ontslagen als gevolg van een sluiting moins de 30 employés. Les licenciements à la suite vallen onder toepassing van deze definitie. d'une fermeture tombent

CCT du 11/03/2024

aan het faillissement, de ontbinding à la faillite, la dissolution et la mise en liquidation, en invereffeningstelling, sluiting of de la fermeture ou la réorganisation judiciaire (au gerechtelijke reorganisatie (in de zin van Boek sens du Livre XX... Fonds Sluiting Onderneming biais du Fonds de Fermeture des Entreprises (FFE), (FSO), de curator, de vereffenaar(s) of van de du curateur, du/des liquidateur(s) ou de l'entreprise onderneming in gerechtelijke reorganisatie voor en réorganisation

CCT du 06/07/2009

. Les licenciements à la suite d'une fermeture onder toepassing van deze definitie. tombent également sous cette definition Nationaal akkoord PC 209/ Accord National CP 209 6 7 2009 Definitief 6 7 2009 4.30 §3 - Procedure §3 – Procédure Wanneer zich