engagement

Quelles sont les prestations ?

Dans un premier temps, les primes versées par votre employeur vont permettre de constituer une pension complémentaire à l'âge de la retraite : c'est l'engagement de pension. Par ailleurs, votre employeur verse également des primes pour l'engagement de solidarité. Ces primes vont permettre de continuer à financer la prestation de retraite pendant les périodes au cours desquelles vous êtes en incapacité de travail par suite de maladie ou d'accident ou durant les périodes de chômage temporaire.

Comment les cotisations sont-elles déterminées (pension et solidarité)?

Le détail des cotisations et taxes relatives à cet engagement sectoriel figure dans le règlement financier, annexé à la convention collective de travail qui exécute cet engagement sectoriel. La cotisation relative au volet pension alimente un contrat de pension complémentaire souscrit au nom de votre collaborateur. La cotisation relative au volet solidarité alimente un fonds de solidarité, qui paiera les prestations de solidarité si nécessaire.

Quelles sont les prestations ?

Les cotisations relatives à la pension sectorielle permettent la constitution d’une pension complémentaire, à l’âge de la retraite. Cette pension complémentaire vient en supplément de la pension légale. Les cotisations relatives au volet solidarité permettent de continuer à constituer des droits de pension complémentaire dans les cas prévus au règlement de solidarité, annexé à la convention collective de travail sectorielle portant exécution de l’engagement sectoriel de pension.

Que se passe-t-il en cas de changement d’employeur ?

modification de l’engagement de pension. Vous restez ainsi assuré pour un montant qui est payable lors de votre mise à la retraite ou en cas de décès. Ce montant peut être éventuellement majoré de la répartition bénéficiaire octroyée par Monument Assurance Belgium ; Laisser ses réserves acquises auprès de Monument Assurance Belgium sans autre modification de l’engagement de pension qu’une couverture décès correspondant ; Laisser les réserves acquises auprès de Monument Assurance Belgium

Que se passe-t-il en cas de changement d'employeur ?

les possibilités suivantes : Laisser les réserves acquises auprès de Monument Assurance Belgium, sans modification de l’engagement de pension. Vous restez ainsi assuré pour un montant qui est payable lors de votre mise à la retraite ou en cas de décès. Ce montant peut être éventuellement majoré de la répartition bénéficiaire octroyée par Monument Assurance Belgium ; Laisser ses réserves acquises auprès de Monument Assurance Belgium sans autre modification de l’engagement de pension qu’une couverture décès

Quel doit être l'âge terme des plans de pension ?

Pour les régimes de pension existants, l'âge de la retraite prévu par le règlement ou la convention de pension ne peut être inférieur à 65 ans pour les travailleurs qui entrent en service à partir du 1er janvier 2019. En cas de modification de l'âge de la retraite dans un règlement, celui-ci ne peut être inférieur à l'âge légal de la retraite. Les travailleurs qui perçoivent des revenus complémentaires après leur départ à la pension légale ne pourront plus rester affiliés à un engagement

Quelles sont les prestations ?

Les cotisations relatives à la pension sectorielle permettent la constitution d’une pension complémentaire, à l’âge de la retraite. Cette pension complémentaire vient en supplément de votre pension légale. Les cotisations relatives au volet solidarité permettent de continuer à vous constituer des droits de pension complémentaire dans les cas prévus au règlement de solidarité, annexé à la convention collective de travail sectorielle portant exécution de l’engagement sectoriel de pension : durant

A qui cette pension complémentaire s'applique-t-elle de manière obligatoire ?

à tous les employés " barémisés et barémisables " pour lesquels il n'existait pas d'engagement de pension au sein de l'entreprise avant le 11 juin 2001. à partir du 1er juillet 2007, à tous les membres du personnel de cadre pour lesquels il n'existait pas encore d'engagement de pension au sein de l'entreprise au 31 décembre 2006. A partir du 1er juillet 2007, TOUS les travailleurs engagés sous un contrat d'employé au sein d'une entreprise qui relève de la CP209 ont droit à un engagement

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

cet engagement de pension sectoriel. Il n’existe pas de possibilité pour les entreprises d’organiser elles-mêmes cette pension sectorielle. Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues par le secteur et mentionnées dans le règlement

Est-ce que je peux refuser le transfert ?

votre attention sur les éventuelles conséquences fiscales d’une telle opération.Pour les contrats d’assurance de groupe, vous avez toujours la possibilité de vous adresser à un autre organisme de pension pour le financement de l'engagement de pension

Quels sont mes droits en tant que preneur d’assurance ayant souscrit un contrat d'assurance de groupe ?

d'assurance, vous avez toujours la possibilité de vous adresser à un autre organisme de pension pour le financement de l'engagement de pension et/ou de transférer les réserves, la Loi sur les pensions complémentaires (“LPC”).

Quelles modifications formelles mon contrat doit-il subir ?

. A défaut de conseil d’entreprise, ce sera le comité de prévention et de protection au travail, et à défaut, la délégation syndicale. A défaut de ces organes, l’employeur doit informer individuellement les travailleurs concernés. Si l’engagement de pension... des travailleurs et que l’engagement vaut pour tous les travailleurs de l’entreprise, la décision de modification est prise par convention collective de travail si un des organes dont question plus haut est présent dans la société et par le truchement d’une

CCT du 13/12/2022

seul objectif de Deze overeenkomst heeft als enige onderwerp modifier l’organisme de pension chargé de het wijzigen van de pensioeninstelling belast l’engagement de pension complémentaire met de sociale sectorale aanvullende sectoriel social instauré... et l’exécution de l’engagement de Het beheer en de uitvoering van de pension avaient été initialement confiées par pensioentoezegging werden aanvankelijk door l’organisateur à l’entreprise d’assurances de inrichter toevertrouwd aan de Integrale

CCT du 08/07/2020

de algemeen verbindend verklaring aan. 3. Objet 3. Voorwerp La présente convention a pour seul objectif de modifier l'engagement de pension Deze overeenkomst heeft als enige onderwerp complémentaire sectoriel social instauré par la het wijzigen van de sociale...- Conditions particulières du règlement qui exécute l'engagement de van het reglement dat de pension pensioentoezegging uitvoert 1.1. Définitions: 1.1. Definities: Convention collective de travail sectorielle Sectorale collectieve arbeidsovereenkomst Dans

Comment la cotisation de pension complémentaire est-elle déterminée ?

, le taux de cotisation est majoré de 0,1 % pour atteindre le taux minimum de 1,87 % du salaire ONSS. À partir du 1er janvier 2013 , l’engagement de pension est égal à 1,97% et se répartit comme suit : - Une prime égale à 1,80 % du salaire ONSS est

Annexe n° 2 : note technique

arbeidsovereenkomst van 5 maart 2012. Zij beschrijft er d’application à partir du 1 janvier 2013 en ce qui de modaliteiten die vanaf 1 januari 2013 van concerne : toepassing zijn op : A. l’engagement de pension sectoriel géré par A. de sectorale pensioentoezegging beheerd Integrale ; door Integrale; B. L’engagement de pension sectoriel exécuté B. B. de sectorale pensioentoezegging par un autre organisme de pension que celui uitgevoerd door een andere pensioeninstelling désigné par

Annexe n° 2 : note technique

: A. De sectorale pensioentoezegging beheerd door A. L'engagement de pension sectoriel géré par Integrale; Integrale; B. De sectorale pensioentoezegging uitgevoerd B. L'engagement de pension sectoriel exécuté door een andere pensioeninstelling dan deze par un... (ondernemingen die cations métalliques (entreprises qui ont choisi gekozen hebben voor opting out); l'opting out); C. Een pensioentoezegging uitgevoerd door een C. Un engagement de pension exécuté par un andere pensioeninstelling dan deze aangeduid

Annexe : note technique

les modalités qui sont d’application lorsque l’engagement de pension est exécuté par un autre organisme de pension que celui désigné par les conventions collectives conclues au sein du secteur des fabrications métalliques (entreprises qui ont choisi... de aansluiting. L’engagement de pension est de type « contributions définies » et les cotisations de pension ne peuvent être versées que comme primes uniques dans la technique d’assurance « capital différé avec remboursement de la réserve en cas de décès

CCT du 11/03/2024

omgevormd tot een sociaal sectoraal sectoriel a été transformé en régime de pension sectoriel social par l'introduction d'un engagement de pensioenstelsel via de invoering van een solidariteitstoezegging. Vanaf 1 januari 2017 geldt solidarité. À partir du 1erjanvier 2017, l'engagement de solidarité s'applique également aux employés et de solidariteitstoezegging eveneens voor de bedienden en de kaderleden van de werkgevers die aux cadres des employeurs qui ont eu recours à l'époque à un « opting

Annexe à la CTT du 7/5/2014

), Chapitre II, Section II. (WAP), hoofdstuk II, Sectie II. Section 1 – Conditions particulières Sectie 1 – Bijzondere voorwaarden du règlement qui exécute van het reglement dat de l’engagement de pension pensioentoezegging uitvoert 1. Définitions, but... l’organisateur pour l’exécution de die door de inrichter aangeduid is voor het uitvoeren van l’engagement de pension. de pensioentoezegging. A la date d’instauration de l’engagement de pension, Op de inwerkingstellingsdatum van deze l’organisateur