due

Quand la taxe sur les plus-values est-elle due?

Lorsqu’une assurance-vie est soumise à la taxe sur les plus-values, celle-ci est due dès qu’une plus-value est réalisée lors d’un rachat ou lors de la liquidation du capital vie à l’échéance du contrat. En cas de liquidation du contrat suite au décès de l’assuré, les bénéficiaires en cas de décès ne doivent payer aucune taxe sur les plus-values réalisées. Il va de soi que des droits de succession peuvent toutefois être dus selon la législation en vigueur.

Quelle couverture décès supplémentaire doit être prévue en cas de sortie de service ?

couverture décès diminuera bien entendu à due concurrence les prestations que l'affilié pourraient obtenir à la retraite. L'affilié sera informé au moment de sa sortie de cette nouvelle possibilité en même temps que des autres options qui lui sont offertes

Quels sont mes droits en tant que preneur d’assurance ayant souscrit un contrat d’assurance vie individuelle ?

Monument Assurance Belgium est le nouvel assureur de votre contrat. Votre contrat d’assurance reste inchangé.Cela signifie que Monument Assurance Belgium a repris tous les droits et obligations liés à votre contrat d'assurance de Contassur. Il n'y a pas de frais ni de formalités administratives supplémentaires pour vous. Tout est convenu entre Contassur et Monument Assurance Belgium. À partir de la publication au Moniteur belge, le transfert des droits et obligations liés à cette partie de votre

Avez-vous souscrit auprès de Contassur un contrat d’assurance-vie individuelle et d’épargne-pension à titre personnel ?

Monument Assurance Belgium est le nouvel assureur de votre contrat. Votre contrat d’assurance reste inchangé.Cela signifie que Monument Assurance Belgium a repris tous les droits et obligations liés à votre contrat d'assurance de Contassur. Il n'y a pas de frais ni de formalité administrative supplémentaire pour vous. À partir de la publication au Moniteur belge, le transfert des droits et obligations liés à votre contrat vous est opposable.

Copyright

que possible toute interruption due à des problèmes techniques, Synchrone décline toute responsabilité du fait d'interruptions de services ou d'autres problèmes techniques. De manière générale, Synchrone ne pourra en aucun cas être tenue responsable

Annexe : note technique

datum voorzien. Die procedure moet tenminste de volgende elementen bevatten : En cas de non-paiement dans les 30 jours suivant la date à laquelle la prime était due, l’entreprise sera mise en demeure de paiement par l’organisme de pension au moyen... van een aangetekende brief. Integrale deelt dit mee aan de inrichter (PC 209). En cas de non-paiement dans les 45 jours suivant la date à laquelle la prime était due, l’entreprise sera à nouveau mise en demeure de paiement par l’organisme de pension

Annexe n° 2 : note technique

de 1,80% sera A.1.1. een pensioentoelage van 1,80% wordt op het versée sur le contrat individuel de l’affilié. Le individueel contract van de aangeslotenen rendement sur cette allocation de pension est gestort. Het rendement op deze de minimum 3,75... gegarandeerd Integrale. rendement van 3,75%. Les primes sur les contrats individuels à partir du Premies op de individuele contracten vanaf 01/01/2013 bénéficient d’un rendement garanti par 01/01/2013 genieten een door Integrale gegarandeerd Integrale

2022 SFCR Report

reporting period from €312,9m to € 372,1m. This increase was principally due to the acquisition of the AXA portfolio in October 2022 where a capital injection of €50m was carried out. The SCR increased from € 127,4m to € 147,7m over the reporting period. This change is also principally due to the aforementioned acquisition and subsequent reinsurance applicable on the whole balance sheet of the Company. The absolute MCR of € 66.5m increases by €9,2m compared to year-end 2021. The solvency ratio of

2023 SFCR Report

the establishment of a Risk and Compliance Committee, a local remuneration committee will be established in due course. Overall, the Company ended the year with a SCR ratio of 378% which is a significant increase compared to the end of year of 2022... juni 2023 heeft MAB de overdracht uitgevoerd van een portefeuille van klassieke individuele tak 21 levensverzekeringspolissen en de onderliggende activa (6,849 polissen per 31 december 2023) van Federale Verzekering, Vereniging van Onderlinge

Annexe n° 2 : note technique

.. garanti par Integrale. Premies op de individuele contracten vanaf Les primes sur les contrats individuels à partir 1 januari 2013 genieten een door Integrale gega- du 1er janvier 2013 bénéficient d'un rendement randeerd rendement van : garanti par...-betaling binnen 30 dagen na de datum - En cas de non-paiement dans les 30 jours sui- waarop de premie verschuldigd was, wordt de vant la date à laquelle la prime était due, l'en- onderneming door de pensioeninstelling in gebre- treprise sera mise

2025 SFCR Report

expectations. Although pressure remains high on corporate business, the collective surrender phenomenon, observed in the post Integrale acquisition, or collective reduction phenomenon, due to rising interest rates, was limited and concentrated on a few names... of non-economic assumptions in actuarial flow models. The SCR decreased from € 127,7m to € 105,9m over the reporting period. The decrease in capital requirements compared to 2025 is due to write-downs on several historical investments, spread risk

CCT du 21/03/2002

de cotisation fixé dans la convention collective de travail sectorielle au salaire annuel de l'exercice précédent. Si la cotisation de pension est plus élevée que la prime er provisoire due au 1 juillet précédent, le solde manquant du compte individuel est apuré par er l'entreprise. Si la cotisation de pension est moins élevée que la prime provisoire due au 1 juillet précédent, le solde excédentaire du compte individuel est porté en diminution de la er prime provisoire due au 1 juillet. La cotisation

2021-SFCR-Report.pdf

reporting period from € 14.0m to € 313m. This increase was principally due to the following 3 actions done over the year 2021: ▪ following the acquisition of the Allianz portfolio in April 2021, a capital injection of € 45m was carried out... service provider, have been teleworking due to the Covid-19 pandemic. It is worth noting that this did not have an impact on MAB's operations over 2020 and 2021. MAB introduced a structural Work From Home Policy, where staff should go to the office

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT

premie. Deze voorlopige premie is juillet et vaut acompte pour lannée en cours; elle est betaalbaar op 1 juli en geldt als voorschot voor het versée sur les comptes individuels dans le fonds de lopende jaar. Ze wordt gestort in de individuele... juillet, chaque contrat individuel est adapté avec Op 1 juli wordt ieder individueel contract aangepast met er effet au 1 juillet précédent et une allocation de pension retroactief effect op de voorgaande 1ste juli, en wordt er définitive y est

CCT du 13/11/2017

la garantie de rendement appliquée Dit betekent dat de rendementsgarantie voor de aux allocations de pension versées à partir du 1er pensioenbijdragen gestort op de individuele rekeningen janvier 2016 sur les comptes individuels des affiliés van... les Deze procedure moet ten minste de volgende dispositions suivantes: elementen bevatten: En cas de non-paiement dans les 30 jours suivant • Bij niet-betaling binnen 30 dagen na de datum • la date à laquelle la prime était due, l'entreprise waarop

Annexe n° 1 : règlement

allocation de pension définitive relative à 3.2.2. definitieve pensioentoelage met betrekking tot l’année précédente het voorgaande jaar er Au 1 juillet, chaque contrat individuel est adapté avec Op 1 juli wordt ieder individueel contract aangepast met er..., zal op het individuele contract enregistrée sur le contrat individuel de l’affilié avec effet van de aangeslotene gestort worden met retroactief effect er ste rétroactif au 1 juillet précédent si celui-ci est entré en op de voorgaande 1 juli indien

Annexe n° 2 : règlement

vastgelegde toelagepercentage toe te passen op het referentie jaarloon van het voorgaande kalenderjaar. Si l’allocation de pension définitive de l’année précédente est plus élevée que la prime provisoire due au 1er juillet précédent, le solde est apuré par l’entreprise. Si l’allocation de pension définitive de l’année précédente est moins élevée que la prime provisoire due au 1er juillet précédent, l’excédent est porté en diminution de la prime provisoire due au 1er juillet de l’année en cours

CCT du 04/07/2016

acompte pour l'année voor het lopende jaar. Ze wordt gestort op de indi- en cours; elle est versée sur les comptes individuels viduele rekeningen in het financieringsfonds. dans le fonds de financement. Om deze voorschotpremie te berekenen, wordt het... betrekking 3.2.2. Allocation de pension définitive relative à tot het voorgaande jaar l'année précédente Op 1 juli wordt ieder individueel contract aange- Au 1er juillet, chaque contrat individuel est adapté past met retroactief effect op de voorgaande 1ste

Annexe n° 1 : règlement

versée sur les comptes individuels viduele rekeningen in het financieringsfonds. dans le fonds de financement. Om deze voorschotpremie te berekenen, wordt het Pour déterminer cette prime provisoire, le pourcen- in de sectorale collectieve... précédente Op 1 juli wordt ieder individueel contract aange- Au 1er juillet, chaque contrat individuel est adapté past met retroactief effect op de voorgaande 1ste avec effet au 1er juillet précédent et une allocation juli, en wordt er een definitieve

Annexe n° 1 : Règlement de pension

Si la cotisation de pension est plus élevée que la voorgaande 1 juli verschuldigde voorschotbijdrage, er prime provisoire due au 1 juillet précédent, le solde wordt het ontbrekende saldo van de individuele rekening manquant du compte individuel est apuré par... précédent, le solde excédentaire du compte individuel resterende saldo van de individuele rekening in est porté en diminution de la prime provisoire due au mindering gebracht op de door de onderneming op 1 juli er 1 juillet. verschuldigde