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Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

Toute entreprise ressortissant à la CP209 est tenue d’organiser une pension sectorielle pour ses employés (depuis le 1er avril 2002) et pour ses cadres (depuis le 1er juillet 2007). L’entreprise peut relever de la CP209 depuis sa création ou, ultérieurement, par suite de fusion, d’acquisition, de changement de Commission Paritaire etc. La pension sectorielle est obligatoire à compter des dates précitées et peut être organisée via l’assureur sectoriel de référence ou via un plan d’entreprise

Conflict of Interest Policy

Mandates MAB Version 4.0 approved on 27 September 2023 Policy was updated to take into account ESG factors and the Group Policy V7.0 MAB Version 4.1 as of 08 December 2023 Policy was updated to include the latest External Mandates Review History and Dates MAB Version 4.3 as of 15 August 2024 Policy was updated to include the latest External Mandates MAB Version 4.4 as of 20 December 2024 Policy was updated to include the latest External Mandates MAB Version 5.0 approved on 21 March 2025 Policy was