CCT du 21/03/2002
du chapitre II, article 4, § 1 et § 5 de la convention collective de travail du 11 juin 2001 relative à l'accord national 2001-2002 (Convention enregistrée le 14 mai 2002 sous le numéro 62481/CO/209) er CHAPITRE I . - Champ d'application er Article 1 . La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et à leurs employés, qui tombent sous le champ d'application du chapitre II de la convention collective de travail du 11 juin 2001, relative à l'accord national 2001-2002