conformement

Quand pouvez-vous demander le paiement de votre pension complémentaire ?

En principe, vous pouvez introduire votre demande de paiement à partir du 1er jour du mois qui suit votre 65e anniversaire. Conformément à la nouvelle loi du 18 décembre 2015, il existe différentes possibilités d'anticipation ou prolongation de ce terme. Nous vous conseillons dès lors de consulter le règlement pour de plus amples informations.

Quels sont les conséquences pour moi du retrait de la licence BRANCHE 21 et de l’agrément AR69 d’Integrale SA ?

contenus dans l’AR69 sont les suivants : La distribution obligatoire d’une partie des bénéfices aux affiliés en proportion de leurs réserves, conformément aux dispositions applicables de l’AR69 ; La limitation des coûts conformément aux dispositions

Quand peut-on percevoir le capital de pension ?

Le terme du régime sectoriel de pension est fixé conventionnellement à 65 ans, conformément au règlement de pension sectorielle. Toutefois, en application de la Loi du 18 décembre 2015, les prestations de pension complémentaire sont dorénavant payables au moment de la mise à la retraite. Il s’agit d’un changement important par rapport à l’ancienne législation. Différentes possibilités d’anticipation ou de prolongation du contrat restent possibles ; ces possibilités sont reprises dans

Quels sont vos droits en tant que preneur d’assurance ?

Le transfert de votre contrat n'affecte pas vos droits contractuels en tant que preneur d’assurance, que vous pouvez exercer conformément aux termes et conditions de votre contrat. En tant que preneur d’assurance, vous avez en principe toujours la possibilité de racheter votre contrat et/ou de transférer les réserves à une autre compagnie d'assurance. Le rachat anticipé de votre contrat peut, selon la nature de votre contrat, entraîner l'application d'un régime fiscal moins favorable

Quand puis-je percevoir mon capital de pension ?

Le terme du régime sectoriel de pension est fixé conventionnellement à 65 ans, conformément au règlement de pension sectorielle. Toutefois, en application de la Loi du 18 décembre 2015, les prestations de pension complémentaire sont dorénavant payables au moment de la mise à la retraite. Il s’agit d’un changement important par rapport à l’ancienne législation. Différentes possibilités d’anticipation ou de prolongation du contrat restent possibles : nous vous conseillons de consulter

Quand peut-on percevoir le capital de pension ?

Le terme du régime sectoriel de pension est fixé conventionnellement à 65 ans, conformément au règlement de pension sectorielle. Toutefois, en application de la Loi du 18 décembre 2015, les prestations de pension complémentaire sont dorénavant payables au moment de la mise à la retraite. Il s’agit d’un changement important par rapport à l’ancienne législation. Différentes possibilités d’anticipation ou de prolongation du contrat restent possibles : nous vous conseillons de consulter

Quand peut-on percevoir le capital de pension ?

Le terme du régime sectoriel de pension est fixé conventionnellement à 65 ans, conformément au règlement de pension sectorielle. Toutefois, en application de la Loi du 18 décembre 2015, les prestations de pension complémentaire sont dorénavant payables au moment de la mise à la retraite. Il s’agit d’un changement important par rapport à l’ancienne législation. Différentes possibilités d’anticipation ou de prolongation du contrat restent possibles : nous vous conseillons de consulter

Est-ce que je peux refuser le transfert ?

et/ou de transférer les réserves, conformément à la Loi sur les Pensions Complémentaires (“LPC”).

Quels sont mes droits en tant que preneur d’assurance ayant souscrit un contrat d'assurance de groupe ?

Assurance Belgium, qui est devenu votre seul assureur.En tant qu’employeur (organisateur), vous êtes chargé d’informer vos affiliés conformément aux procédures d’information prévues dans la Loi sur les pensions complémentaires.En tant que preneur

Quelles modifications formelles mon contrat doit-il subir ?

. La communication future s’opérera donc sous le nom de Monument Assurance Belgium SA. Vous êtes un employeur, un organisateur ? En tant qu’organisateur, vous êtes responsable de la modification du règlement de pension, conformément à l’article 5 de la loi... de pension (Integrale SA devient Monument Assurance Belgium SA) conformément aux procédures d’information définies dans la Loi sur les Pensions Complémentaires (LPC). Lors de notre communication officielle à propos de la reprise, vous avez reçu une

Privacy Notice Belgium FR 2026.pdf

traitons ces données combinées comme des données à caractère personnel, qui seront utilisées conformément à la présente notice vie privée ; • Données exclues : nous ne collectons pas les catégories spéciales de données à caractère personnel suivantes... conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données avant de vous engager dans un tel traitement ultérieur. Nous ne vendons pas ou n’avons pas l’intention de vendre vos données personnelles. Pour plus d’informations

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel

lors directement ou indirectement vous identifier, nous traitons ces données combinées comme des données à caractère personnel, qui seront utilisées conformément à la présente notice vie privée ;  Données exclues : nous ne collectons pas... données personnelles à des fins incompatibles avec celles décrites ci-dessus, nous vous en informerons en mettant à jour la présente notice de confidentialité et obtiendrons votre consentement conformément aux lois et réglementations applicables

CCT du 11/12/2017

Deze collectieve arbeidsovereenkomst heeft tot objet, conformément aux dispositions de la doelom, conform de bepalingen van Sectie 2, punt Section 2, point 3.1. de l'annexe 1 à la 3.1. van bijlage 1 aan de collectieve convention collective de travail... naleving van een préavis de 6 mois. opzeggingstermijn van 6 maanden. Conformément à l'article 10, §1, 3° de la LPC la Conform artikel 10, §1, 3° van de WAP is de décision de dénonciation n'est valable que si elle beslissing tot opzegging enkel geldig

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats

d’investissement, conformément à la clé de répartition D’INVESTISSEMENT DU FONDS entre les fonds d’investissement qui lui sont proposés dans le cadre de son contrat Perspective et qu’il aura librement choisie. Le fonds d’investissement Integrale Perspective... rétrocessions) perçus sont réinvestis dans le fonds La notification d’une demande de Rachat partiel équivalent à un montant conformément au Règlement de gestion. supérieur ou égal à la Valeur du Contrat est considérée comme une L’horizon de placement

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats applicable dès le 18 décembre 2024

peuvent être dépassés pendant une courte période. Les plus-values réalisées et revenus (comme les intérêts, les dividendes ou les éventuelles rétrocessions) perçus sont réinvestis dans le fonds conformément au Règlement de gestion. L’horizon... Perspective – Test-Achats 3. VALEUR DE L’UNITE 3.1. Versements Les versements effectués par le Preneur d’assurance dans le cadre de son Contrat sont, après déduction de la taxe et des frais d’entrée, investis dans le fonds d’investissement, conformément à

CCT du 09/10/2017

pensioenstelsel , zoals bedoeld in artikel 3, en dit conform de ce, conformément aux dispositions de l'article 10, §1, 3° de la loi du 28 avril 2003 bepalingen van artikel 10, §1, 3° van de wet van 28 april 2003 betreffende de aanvullende relative

Conditions générales du fonds Happy Life

ce fonds, soit un transfert interne de ces unités vers le fonds que nous vous proposerons. 11. FORCE MAJEURE Dans l’hypothèse où, conformément au Règlement de gestion, la détermination de la valeur de l’unité serait provisoirement suspendue, vous pouvez.... SINISTRE CAUSE PAR LE TERRORISME Monument Assurance Belgium SA ne participe pas au Terrorism Reinsurance and Insurance Pool, constitué conformément à la loi du 1er avril 2007 relative à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme. 18

CCT du 13/12/2022

de pension - Afdeling 2 : solidariteitsreglement - Section 2 : règlement de solidarité - Afdeling 3 : financieel reglement - Section 3 : règlement financier Conformément à l'article 14 de la loi du 5 Overeenkomstig artikel 14 van de wet van 5... conformément aux De bijdragen worden berekend conform de bepalingen dispositions prévues dans le règlement financier repris en voorzien in het financieel reglement opgenomen in sectie section 3. Elles sont affectées sur les contrats en fonction 3. Ze worden

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire

sectoriel conformément à aan de sectorale pensioentoezegging conform art. 8, l'art. 8, §2 de la CCT du 10 novembre 2010. §2 van de CAO van 10 november 2010. 1.2 Doel en voorwerp van de groepsverzekering 1.2 But et objet de l'engagement de pension Het...: • Les étudiants ouvriers qui, conformément à l'Arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en • Studenten-arbeiders die conform het Koninklijk exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant Besluit van 28 november 1969 tot uitvoering van l'arrêté-loi du 28

CCT du 08/07/2020

een la SCP102.09. opzeggingstermijn van zes maanden. Overeenkomstig artikel 14 van de wet van 5 Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives december 1968 betreffende de collectieve de travail.... Ces cotisations sont calculées conformément aux De bijdragen worden berekend conform de bepalingen dispositions prévues dans le règlement financier repris en voorzien in het financieel reglement opgenomen in sectie section 3. Elles sont affectées sur les contrats