collective

Comment les cotisations sont-elles déterminées (pension et solidarité)?

Le détail des cotisations et taxes relatives à cet engagement sectoriel figure dans le règlement financier, annexé à la convention collective de travail qui exécute cet engagement sectoriel. La cotisation relative au volet pension alimente un contrat de pension complémentaire souscrit au nom de votre collaborateur. La cotisation relative au volet solidarité alimente un fonds de solidarité, qui paiera les prestations de solidarité si nécessaire.

Quelles sont les prestations ?

Les cotisations relatives à la pension sectorielle permettent la constitution d’une pension complémentaire, à l’âge de la retraite. Cette pension complémentaire vient en supplément de la pension légale. Les cotisations relatives au volet solidarité permettent de continuer à constituer des droits de pension complémentaire dans les cas prévus au règlement de solidarité, annexé à la convention collective de travail sectorielle portant exécution de l’engagement sectoriel de pension.

Quelles sont les prestations ?

Les cotisations relatives à la pension sectorielle permettent la constitution d’une pension complémentaire à l’âge de la retraite. Cette pension complémentaire vient en supplément de votre pension légale. Les cotisations relatives au volet solidarité permettent de continuer à vous constituer des droits de pension complémentaire dans les cas prévus au règlement de solidarité. Le montant exact des prestations de solidarité est déterminé via convention collective de travail.

Quelles sont les prestations ?

solidarité permettent de continuer à vous constituer des droits de pension complémentaire dans les cas prévus au règlement de solidarité, annexé à la convention collective de travail sectorielle portant exécution de l’engagement sectoriel de pension : durant les périodes de chômage temporaire, les périodes indemnisées en cas de maladie ou d’accident du travail ou pour revaloriser des rentes en cours. Le détail des prestations est déterminé dans les conventions collectives de travail portant exécution

CCT du 11/12/2017

209 voor de les employés des fabrications bedienden van de métalliques metaalfabrikatennijverheid ~",i,.":t Convention collective de travail du 11 Collectieve arbeidsovereenkomst décembre 2017 van 11 december 2017 Prestations de solidarité Solidariteitsuitkeringen Article 1- Champ d'application Artikel 1 - Toepassingsgebied La présente convention collective de travail est Deze collectieve arbeidsovereenkomst is van d'application aux employeurs et leurs travailleurs toepassing op de werkgevers

CCT du 04/11/2013

november Convention collective de travail du 4 novembre 2013 2013 Verhoging van het bedrag van de pensioentoelagen Augmentation du montant des allocations de pension Artikel 1 – Toepassingsgebied Article 1 – Champ d'application Deze collectieve... entend les employés masculins et bedienden. féminins. PC 209/CP 209 CAO 8,86%/CCT 8,86% Definitief/ Définitif 4 11 2013 Artikel 2 – Voorwerp Article 2. – Objet Deze collectieve arbeidsovereenkomst wordt gesloten in Cette convention collective

Que devient l’épargne constituée en cas de décès ? Qui sont les bénéficiaires en cas de décès ?

Si l’assuré décède avant sa mise à la retraite, l’épargne constituée en sa faveur n’est pas perdue : elle sera versée au(x) bénéficiaire(s) décès. Vous pouvez consulter la liste et l’ordre préférentiel des bénéficiaires dans les conditions générales du règlement de pension sectorielle, annexé à la convention collective de travail. Vous trouverez également cette liste sur les fiches individuelles de pension, à la rubrique : « qui sont les bénéficiaires des garanties ? ». L’assuré peut modifier

Que devient l’épargne constituée en cas de décès ? Qui sont les bénéficiaires en cas de décès ?

Si vous deviez décéder avant votre mise à la retraite, l’épargne constituée en votre faveur n’est pas perdue : elle sera versée au(x) bénéficiaire(s) décès. Vous pouvez consulter la liste et l’ordre préférentiel des bénéficiaires dans les conditions générales du règlement de pension sectorielle, annexé à la convention collective de travail. Vous trouverez également cette liste sur votre fiche individuelle de pension, à la rubrique : « qui sont les bénéficiaires des garanties ? ». Vous pouvez

Que devient l’épargne constituée en cas de décès ? Qui sont les bénéficiaires en cas de décès ?

Si l'assuré décède avant sa mise à la retraite, l’épargne constituée en sa faveur n’est pas perdue : elle sera versée au(x) bénéficiaire(s) décès. Vous pouvez consulter la liste et l’ordre préférentiel des bénéficiaires dans les conditions générales du règlement de pension sectorielle, annexé à la convention collective de travail. Vous trouverez également cette liste sur les fiches individuelles de pension, à la rubrique : « qui sont les bénéficiaires des garanties ? ». L'assuré peut modifier

Que devient l’épargne constituée en cas de décès ? Qui sont les bénéficiaires en cas de décès ?

Si vous décédez avant la mise à la retraite, l’épargne constituée en votre faveur n’est pas perdue : elle sera versée au(x) bénéficiaire(s) décès. Vous pouvez consulter la liste et l’ordre préférentiel des bénéficiaires dans les conditions générales du règlement de pension sectorielle, annexé à la convention collective de travail. Vous trouverez également cette liste sur votre fiche individuelle de pension, à la rubrique : « qui sont les bénéficiaires des garanties ? ». Vous pouvez modifier cet

CCT du 21/03/2002

30 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, tenant exécution de er l'article 4, § 1 et § 5, de la convention collective de travail du 11 juin 2001 relative à l'accord national 2001-2002 (1) Moniteur Belge du 30 octobre 2002 ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives

Quelles modifications formelles mon contrat doit-il subir ?

en font la demande. Compétence de décision : Si le règlement a été instauré via une convention collective de travail, la modification doit également être adoptée par la même voie. Si le régime de pension prévoit des cotisations personnelles des travailleurs et que l’engagement vaut pour tous les travailleurs de l’entreprise, la décision de modification est prise par convention collective de travail si un des organes dont question plus haut est présent dans la société et par le truchement d’une

Annexe n° 2 : Règlement de pension

Annexe à la Convention Collective de Travail Bijlage bij de collectieve arbeidsovereenkomst du 21 mars 2002 van 21 maart 2002 Note technique Technische nota Le règlement de pension Het pensioenreglement Un règlement de pension qui est conclu en Een pensioenreglement dat in uitvoering van de exécution du chapitre II, article 4, § 1 et 5 de la collectieve arbeidsovereenkomst van 21 maart convention collective de travail du 11 juin 2001 2002 tot uitvoering van hoofdstuk II, artikel 4 § relative à

Annexe n° 2 : Règlement de pension

Defintieve versie Annexe 2 à la Convention Collective de Bijlage 2 bij de Collectieve Travail du 18 janvier 2007 Arbeidsovereenkomst van 18 januari 2007 Note technique Technische nota Le règlement de pension Het pensioenreglement Un règlement de pension qui est souscrit en Een pensioenreglement dat gesloten werd in exécution du régime de pension sectoriel instauré uitvoering van de collectieve arbeidsovereenkomst par la convention collective de travail du 21 mars van 21 maart 2002 tôt

CCT du 29/08/2012 qui instaure le Fonds de Sécurité d'Existence (FSE) de la SCP 102.09

convention collective de travail entraîne automatiquement la 2ème pilier SCP102.09. dissolution du Fonds Article 5 — Force obligatoire Les parties demandent la force obligatoire. feiffeArdrAM 2/7. mrerezewor, Collectieve Arbeidsovereenkomst van...dee, le7.4.7 //mem iewedem' .me;,eemr:eeee_emesemeg _::',:,,,ee,eeeeezezedfeewee.,-,e. Convention collective de travail du 29/08/2012 instituant un fonds de sécurité d'existence de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à

CCT du 11/06/2001

les de metaalfabrikatennijverheid employés des fabrications métalliques Collectieve arbeidsovereenkomst van 4 iuli 2011 Convention collective de travail du 4 iuillet 2011 Nationaal akkoord 2011-2012 Accord national 2011-2012 Artikel 1 — Toepassingsgebied Article 1 — Champ d'application Deze collectieve arbeidsovereenkomst is van toepassing La présente convention collective de travail est op de werkgevers en hun werknemers met een d'application aux employeurs et leurs travailleurs arbeidsovereenkomst voor bedienden

CCT du 06/07/2009

arbeidsovereenkomst van 6 Convention collective de travail du 6 juli 2009 juillet 2009 Nationaal akkoord 2009-2010 Accord national 2009-2010 Artikel 1 – Toepassingsgebied Article 1 – Champ d'application Deze collectieve arbeidsovereenkomst is van toepassing... bedienden. féminins. De bepalingen uit deze collectieve arbeidsovereenkomst Les dispositions de la présente convention collective de zijn van toepassing op alle bedienden, tenzij de travail s'appliquent à tous les employés, sauf lorsque leur

CCT du 11/03/2024

des fabrications métalliques COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST VAN CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 11 11 MAART 2024 TOTWIJZIGING VAN HET MARS 2024 PORTANT MODIFICATION DU SOCIAAL SECTORAAL PENSIOENSTELSEL EN RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL ET VAN... collective de travail modifie collectieve arbeidsovereenkomst van 4 juli 2022 (met la convention collective de travail du 4 juillet 2022 registratienummer 174721/CO/209) tot wijziging van (portant le numéro d'enregistrement het sociaal sectoraal

CCT du 13/12/2022

de collectieve collectives de travail relatives au régime de pension arbeidsovereenkomsten betreffende het sociaal sectoraal sectoriel social, c’est-à-dire : pensioenstelsel, onder meer : • La Convention Collective de Travail du 29 juin • De Collectieve... de bitterspaatgroeven dolomie de tout le territoire du Royaume (en en –ovens op het gehele grondgebied van het abrégé : SCP102.09) Koninkrijk (afgekort : PSC102.09) Convention collective de travail du 13/12/2022 Collectieve arbeidsovereenkomst van

CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire

Collectieve arbeidsovereenkomst van 29 juni 2011 Protocole d'accord pour les années 2011-2012 Protocolakkoord voor de jaren 2011-2012 Article 1er. Champ d'application Artikel 1. Toepassingsgebied La présente convention collective de travail est ap- Deze... convention collective séparée fixera les moda- vastgelegd in een afzonderlijke collectieve over- lités d'exécution du présent article. eenkomst. Art. 5. Prépension Art. 5. Brugpensioen 1) Age de la prépension à temps plein 1) Leeftijd voor het