Qui peut bénéficier de la pension complémentaire ?

Jusqu’au 1er janvier 2011, vous devez totaliser un an d’affiliation au régime sectoriel de pension géré par Integrale avant de pouvoir prétendre à la pension complémentaire. A partir du 1er janvier 2011, vous bénéficiez directement de la pension sectorielle complémentaire. La période d’affiliation commence à courir à partir : Du 1er avril 2002ou Ou de votre date d’entrée en service au sein de l’entreprise si vous avez été engagé après le 1er avril 2002ou Ou du 1er juillet 2007 si vous êtes un

Peut-on bénéficier d’une exonération de la taxe sur les plus-values?

Il existe une exonération annuelle de base, par contribuable, de 10.000 € sur le total des plus-values réalisées au cours d’une même année. Ce montant est indexé chaque année. Celui qui ne fait pas usage de l’exonération peut reporter un montant maximal de 1.000 euros sur l’année suivante, pendant 5 ans, à concurrence d’un montant absolu de 15.000 euros.

Qui est qui ?

bénéficie du régime sectoriel de pension complémentaire (dans le cas présent : le personnel ouvrier).

Comment suivre l'évolution de votre pension complémentaire ?

de pension sur le site web www.mypension.be (rubrique 'pension complémentaire'). Cela vaut non seulement pour votre fiche de pension de ce régime de pension mais aussi pour tous les assurances de groupe dont vous avez bénéficié toute au long de votre

Que se passe-t-il en cas de changement d'employeur ?

Assurance Belgium (il est hors champ d’application ou il bénéficie d’un opting out et travaille donc avec l’organisme de pension de son choix) ou si vous ne travaillez plus dans le secteur des fabrications métalliques, vous avez le choix entre... le capital vie et le capital décès (structure d’accueil) ; Transférer les réserves vers l’organisme de pension de votre nouvel employeur si ce dernier a souscrit un engagement de pension dont vous pouvez bénéficier en vertu de votre contrat de travail

CCT du 11/12/2017

voor zover bénéficie du soutien de 80% des membre effectifs 80% van de effectieve of plaatsvervangende ou suppléants représentant les employeurs ainsi leden die de werkgevers vertegenwoordigen, en que 80% des membres effectifs ou suppléants qui 80

Règlement de gestion du fonds Happy Life

de calcul de la rente périodique garantie, définie dans les conditions générales, devienne inférieure à 2.500 EUR. 6.2. Rente périodique garantie A partir de la date prévue dans le contrat d’assurance, le souscripteur bénéficie d’une « rente... : Happy Life s’adresse aux personnes souhaitant bénéficier d’un revenu complémentaire garanti durant une période dont la durée est définie à la souscription, en plaçant leur argent dans un fonds et en gardant la liberté de disposer de la réserve de leur

CCT du 21/03/2002

, bénéficié du paiement d'un capital ou d'une rente, il est considéré comme un nouvel assuré et l'ouverture des droits au capital de pension n'a lieu qu'après expiration d'une nouvelle période d'un an, comme prévu au troisième paragraphe ci-devant... au compte collectif. Dans le respect des dispositions légales, l'organisateur décide de l'affectation du compte collectif du Fonds de financement. c) Gestion Le fonds est détenu et géré par Integrale et bénéficie d'un rendement global (prorata temporis

Annexe n° 1 : Règlement de pension

de verzekerde herintreedt nadat hem in d) Lorsque l’assuré rentre en service après avoir, uitvoering van artikel 15 van dit pensioenreglement en exécution de l’article 16 du présent al een kapitaal of een rente uitgekeerd werd, wordt règlement, bénéficié... duur brute annuelle normale et en tenant compte d’une van een beroepswerkzaamheid, en met een durée normale d’activité professionnelle, et d’une overdraagbaarheid van de rente ten gunste van de réversibilité de 80 % de la rente au bénéfice

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire

Neerlegging-Dépôt: 26/06/2020 Regist. -Enregistr.: 30/07/2020 N°: 159776/CO/140 Commission paritaire du transport et de la Paritair Comité voor het vervoer en de logistique logistiek Convention collective de travail du 25/06/2020 Collectieve arbeidsovereenkomst van portant sur plan depension dans le sous-secteur 25/06/2020 houdende pensioenplan in de des entreprises de déménagement, garde- subsector voor verhuisondernemingen, meubles et leurs activités connexes. (CP. meubelbewaring en hun aanver

Annexe n° 2 : note technique

dotatie van 0,17% wordt in het fonds de nivellement. nivelleringsfonds gestort. er Ce fonds de nivellement bénéficie à partir du 1 janvier Dit nivelleringsfonds heeft vanaf 1 januari 2013 een 2013 d’un rendement garanti par Integrale de 2,25%, door... gegarandeerd Integrale. rendement van 3,75%. Les primes sur les contrats individuels à partir du Premies op de individuele contracten vanaf 01/01/2013 bénéficient d’un rendement garanti par 01/01/2013 genieten een door Integrale gegarandeerd Integrale

CCT du 13/11/2017

et géré par Integrale et bénéficie Het fonds is in handen van en wordt beheerd door d'un rendement global (pro rata temporis) identique à Integrale. Het krijgt hetzelfde globaal rendement (pro rata celui accordé aux réserves mathématiques. temporis...'" Premies op de individuele contraeten vanaf 1 januari janvier 2013 bénéficient d'un rendement garanti par 2013 genieten van een door Integrale gegarandeerd Integrale de : rendement gelijk aan: 3,75% (na aftrek van 3% kosten) op het bereikte • 3,75% (après

CCT du 04/07/2011

du présent règlement, al een kapitaal of een rente bénéficié du paiement d'un capital ou d'une uitgekeerd werd, wordt hij een nieuwe rente, il est considéré comme un nouvel assuré verzekerde beschouwd, en is er sprake van een et l'ouverture des droits... de la rente au bénéfice du survivant, ainsi que overlevende echtgeno(o)t(e) van 80 en met d'une indexation de la rente. een indexatie van de rente. 11 Art. Communications des renseignements par Art. van door de l'entreprise a) Voor jaar 2002

CCT du 09/12/2019

opzeggingstermijn van 6 maanden. Conformément à l'article 10, §1, 3° de la LPC la décision Conform artikel1 0, §1, 3° van de WAP is de beslissing de dénonciation n'est valable que si elle bénéficie du tot opzegging enkel geldig voor zover 80% van... (individuele beroepsopleiding) en werknemers die bénéficient déjà d'une pension légale de retraite et qui activiteiten uitoefenen terwijl zij al van een wettelijk rust- continuent d'exercer leurs activités. pensioen genieten. Plus concrètement, sont

Annexe n° 2 : règlement

sous contrat d’étudiant, d’intérimaire ou sous contrat PFI (plan-formation-insertion) ainsi que les travailleurs qui bénéficient déjà d’une pension légale de retraite et qui continuent d’exercer leurs activités. Elke werknemer met een

CCT du 04/07/2022

de solidariteitstoezegging van auprès des employeurs soumis uniquement à l'engagement de solidarité (car ils bénéficient d'un - 6 - PC 209/CP 209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) toepassing is (omdat ze voor wat betreft de « opting-out» en ce qui concerne... 9 - CONTRIBUTIONS ET MODALITES DE PERCEPTION INNINGSMODALITEITEN Artikel10 - Algemene principes Article 10 - Principes généraux §1. In het voordeel van de werknemers, die rechten §1. Au bénéfice des travailleurs pouvant faire valoir kunnen laten

CCT du 14/12/2020

enkel de solidariteitstoezegging van auprès des employeurs soumis uniquement à toepassing is (omdat ze voor wat betreft de l'engagement de solidarité (car ils bénéficient d'un pensioentoezegging genieten van een "opting-out"). « opting-out» en ce qui.... HOOFDSTUK 9 BIJDRAGEN EN CHAPITRE 9 - CONTRIBUTIONS ET MODALITES INNINGSMODALITEITEN DE PERCEPTION Artikel10 -Algemene principes Article 10 - Principes généraux §1. In het voordeel van de werknemers, die rechten §1. Au bénéfice des travailleurs pouvant

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