ait

Qu'est-ce qu'un régime sectoriel « social » ?

Le régime est « sectoriel » car il est instauré par la Commission Paritaire du secteur (SCP102.09) et pas directement par votre employeur. Par ailleurs, il est possible que votre employeur ait déjà instauré un plan de pension complémentaire en votre faveur : dans ce cas, les deux régimes vont se cumuler. Le régime sectoriel est « social » car il prévoit des prestations dites « de solidarité » en fonction de la situation dans laquelle vous pourriez vous trouver. Ces prestations sont décrites

Structure d’accueil / AR69 : qu’est-ce qui change pour moi ?

, et notamment le transfert de la réserve acquise dans une structure d’accueil. Une personne souhaite transférer chez MAB des réserves d’un autre organisme de pension. C’est possible pour autant que le nouvel employeur de cette personne ait un plan...En pratique, les demandes de transfert de réserves dans des structures d’accueil peuvent continuer à être exécutées, pour autant que cela ait du sens (les garanties tarifaires existantes sur ces réserves sont souvent supérieures aux nouvelles

Quels sont les conséquences pour moi du retrait de la licence BRANCHE 21 et de l’agrément AR69 d’Integrale SA ?

Votre contrat n’est plus assuré chez Integrale SA mais bien chez MAB. MAB possède bien une licence pour la branche 21 mais n’a pas l’agrément AR69. Le retrait de l’agrément AR69 entraîne le transfert du portefeuille d'assurance en dehors d’AR69. Dans la mesure où votre contrat était géré par Integrale SA dans le cadre de ses activités en tant qu'organisme AR69, la conséquence de ce retrait de l’agrément AR69 est que, du fait du transfert, votre contrat ne relève plus de l’AR69. Les principes

Conditions générales du fonds Perspective – Test Achats

de résiliation, de rachat total par le Preneur d’assurance bénéficiaire communiquée par écrit par le Preneur d’assurance, n’ait ou au décès de l’Assuré. fait l’objet d’un tel écrit signé par Integrale, cette nouvelle désignation bénéficiaire produira... des Conditions Générales, des Conditions Rachat total ou partiel, dans le respect des conditions décrites ci-après. Particulières et du Règlement de gestion des fonds d’investissement. Ces documents forment un ensemble. Le fait qu’Integrale Perspective soit lié à

Conditions générales du fonds Perspective - Test Achats applicables dès le 18 décembre 2024

le Preneur d’assurance, n’ait fait l’objet d’un tel écrit signé par MAB, cette nouvelle désignation bénéficiaire produira ses effets. Tout Bénéficiaire peut accepter le bénéfice du Contrat. L’acceptation ne peut se faire que par un avenant au Contrat... au Contrat. En cas de vie, le Preneur d’assurance a la faculté d’exercer son droit de Rachat total ou partiel, dans le respect des conditions décrites ci-après. Le fait que Perspective soit lié à un ou plusieurs fonds d’investissement implique que

CCT du 29/08/2012 qui instaure le Fonds de Sécurité d'Existence (FSE) de la SCP 102.09

au moins la voix de deux membres de chaque groupe représentatif et à condition que le point soumis ait été porté à l'ordre du jour de la séance. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion Art. 10 — 2ème... de la commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomie de tout le territoire du Royaume. Le conseil d'administration prendra décision quant au fait que les cotisations Art. 13

Annexe n° 1 : règlement

le décès De beëindiging van de arbeidsovereenkomst, anders dan ou la mise à la pension, pour autant que le travailleur n’ait door overlijden of pensionering, voor zover de werknemer pas conclu, dans un délai de 4 trimestres consécutifs binnen een termijn... de sectorale collectieve arbeidsovereenkomst van sectorielle et qui fait exécuter le régime de pension toepassing is, en die de sectorale pensioentoezegging sectoriel par Integrale. laat uitvoeren door Integrale. Salaire annuel de référence Referentie

Annexe à la CTT du 7/5/2014

ou la mise à la retraite, pour autant que l’affilié n’ait dan door overlijden of pensionering, voor zover de pas conclu un nouveau contrat de travail d’ouvrier avec aangeslotene geen nieuwe arbeidsovereenkomst van une entreprise qui tombe sous le champ... kan omgezet worden in een levenslange pensioenrente rente de retraite viagère, s’il est en vie à l’âge terme ; indien hij in leven is op de einddatum;  aan de begunstigden voorzien door onderhavig  aux bénéficiaires prévus dans le présent règlement

Annexe n° 2 : règlement

zonder winstoogmerk Aanvullend Pensioen Bedienden Metaal. Entreprise Toute entreprise occupant du personnel employé, à laquelle s’applique la convention collective de travail sectorielle et qui fait exécuter le régime de pension sectoriel par Integrale... a instauré, en date du 1er avril 2002, un régime de pension sectoriel en vue du financement d’une pension extralégale en faveur des membres du personnel qui réunissent les conditions d’affiliation. Ce régime de pension était régi par un règlement daté

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel

que, bien que la Société n'ait pas toujours une relation directe avec le bénéficiaire ou la personne affiliée du contrat d'assurance ou du prêt hypothécaire, nous traitons néanmoins leurs données à caractère personnel. Ainsi, lorsque vous nous... du traitement, ce qui signifie que notre société contrôle les procédures et les finalités de l'utilisation des données. 1.3. Contact Si vous avez des questions concernant la présente Déclaration Vie Privée, ou si vous souhaitez exercer vos droits en matière

CCT du 06/07/2009

autant que 1 jour de salaire garanti pour cette recht, voor zover er in de referteperiode maladie ou pour cet accident de droit commun minstens 1 dag gewaarborgd loon voor deze ait été payé pendant la période de référence. Si ziekte of dit ongeval... juni 2001 voor het geheel of een deel van entreprises où il n’existait pas encore de régime de de bedoelde bedienden nog geen aanvullend pension extralégale au niveau de l’entreprise avant le 11 pensioenstelsel op ondernemingsvlak bestond, alsook juin

CCT du 18/01/2007

geregistreerd onder het nummer : Royal du 12 mai 2004 - Moniteur Belge du 7 57918/CO/209 (Koninklijk Besluit van 12 juillet 2004) pour lesquels il n'y avait pas de mei 2004 - Belgisch Staatsblad 7 juli système de pension extralégale pour la 2004... de la convention toepassingsgebied van hoofdstuk II van collective de travail du 11 juin 2001, relative de collectieve arbeidsovereenkomst van à l'accord national 2001-2002 où il y avait 11 juni 2001, betreffende het nationaal avant le 11 juin 2001, pour

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT

bedienden tewerkstelt en op wie laquelle sapplique la convention collective de travail de sectorale collectieve arbeidsovereenkomst van sectorielle et qui fait exécuter le régime de pension toepassing is, en die de sectorale pensioentoezegging... de aansluitingsvoorwaarden. Dit daffiliation. Ce régime de pension était régi par un pensioenstelsel werd geregeld door een reglement dat règlement daté du 21 mars 2002 et qui a été instauré en dateert van 21 maart 2002, en werd ingericht in

CCT du 04/07/2016

de arbeidsovereenkomst, an- La fin du contrat de travail, autrement que par le ders dan door overlijden of pensionering, voor zo- décès ou la mise à la retraite, pour autant que le ver de werknemer binnen een termijn van 4 opeen- travailleur n'ait pas conclu, dans un...- lié au moment de sa mise à la retraite ou, en cas de ring of, op schriftelijke aanvraag van de aangeslo- demande écrite de l'affilié, au moment où il satis- tene, op het ogenblik dat hij beantwoordt aan de fait aux conditions de la pension légale

Annexe n° 1 : règlement

pensionering, voor zo- décès ou la mise à la retraite, pour autant que le ver de werknemer binnen een termijn van 4 opeen- travailleur n'ait pas conclu, dans un délai de 4 tri- volgende trimesters na het einde van de arbeids- mestres consécutifs suivant... la re- sionering van de aangeslotene, worden de presta- traite de l'affilié, les prestations en cas de vie sont ties bij in leven zijn berekend op de datum van calculées à la date de la mise à la retraite et sont pensionering en door Integrale aan

CCT du 21/03/2002

ou lors de sa sortie de service dont question à l'article 14, b), ou lorsqu'il atteint l'âge terme pour autant qu'il ait à ce moment la propriété des réserves acquises. Le solde éventuel qui n'est pas la propriété de l'assuré sera alors transféré..., enregistrée sous le numéro 57918/CO/209 pour lesquels il n'y avait pas de système de pension extralégale pour la totalité ou une partie des employés visés avant le 11 juin 2001. Cette convention collective de travail est également d'application

CCT du 11/06/2001

kalenderdagen na het vaststellen van il est fait appel, dans les quinze jours calendrier suivant een niet-akkoord op ondernemingsvlak, beroep gedaan le constat de non-accord au niveau de l'entreprise, au op het gewestelijk verzoeningsbureau. bureau... Orientale et Occidentale: Oost en West Vlaanderen VORMETAL - Oost en West Vlaanderen In geval van betwisting wordt beroep gedaan op het En cas de litige, il sera fait appel au bureau de gewestelijk verzoeningsbureau op vraag van de meest conciliation

Annexe n° 1 : Règlement de pension

fait exécuter son toepassing is, en die de sectorale engagement de pension par integrale ; pensioentoezegging laat uitvoeren door integrale ; 3. Assuré 3. Verzekerde Toute personne assurée au plan de pension Elke werknemer die aangesloten is bij het... buitenwettelijke salariés visés par l’arrêté royal n° 50 du 24 voordelen aan de werknemers, bedoeld bij KB octobre 1967, relatif à la pension de retraite et nr. 50 van 24 oktober 1967, betreffende het rust- de survie des travailleurs salariés

CCT du 04/07/2011

2002, enregistrée sous le numéro : onder het : waar vôôr pour lesquels il n'y avait pas de système de pension juni voor het geheel of een van de extralégale pour la totalité ou une partie des bedoelde bedienden nog geen aanvullend employés visés avant... nationaal akkoord waar vôôr 2002 où il y avait avant le juin 2001, pour les juni 2001 voor de bedoelde bedienden een employés concernés, un système de pension aanvullend pensioenstelsel op ondernemingsvlak extralégale au niveau de l'entreprise mais

CCT du 09/12/2019

le travailleur n'ait pas conclu, dans un délai de 2 trimestres consécutifs werknemer binnen een termijn van 2 opeenvolgende trimesters na het einde van de arbeidsovereenkomst, suivant la fin du contrat de travail, un nouveau contrat de travail auprès d'une... arbeidsovereenkomst nr. 32bis van 7 juni 1985 en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert betreffende het behoud van de rechten van de conventionnel d'entreprise et réglant les droits des werknemers bij wijziging van werkgever ingevolge